Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal, et 2, 3, 155

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

1.475,60 euros

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Tout d’abord le ministère public ne prouverait ni le vol des 60 euros ainsi que des Airpods commis au préjudice de PERSONNE2.), ni le vol des 150 euros au préjudice de PERSONNE3.).En ce qui concerne les deux autres vols domestiques de trois billets de 50 euros commis au préjudice de PERSONNE3.) d’une part, et de 60 euros et d’Airpods commis au préjudice de

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

Les juges de première instance ont encore, à juste titre, fait application de l’article 60 du Code pénal et retenu que la peine la plus forte est celle prévue par l’article 398 du Code pénal, de sorte que la peine d’emprisonnement de quatre mois et la peine d’amende de 1.000 euros, prononcées en première instance, sont légales.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Suivant notes de crédit n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a accordé deux avoirs de 558,09 euros, respectivement de 3.746,60 euros.Lors des débats à l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE1.), après avoir initialement demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de (1.948,05 +

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation luxembourgeoise, arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).