Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 Cour d'appel, ch. crim., 22 février 2017, n° 08/17, page

immédiat du 18 avril 2017, qu’il a qualifié d’abusif.Par courrier du 30 mars 2017, il aurait été convoqué à un entretien préalable pour le 6 avril 2017.L’entretien préalable initialement prévu aurait cependant été annulé par courrier du 5 avril 2017 et il aurait été convoqué à un nouvel entretien préalable pour le 11 avril 2017.Il aurait été licencié avec

novembre 2017, comparant par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA du 29 novembre 2017,Par jugement du 13 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a reçu les demandes principales et reconventionnelle en la

PERSONNE2.) qui était le donneur d’ordre, a priori il aurait quitté l’entreprise en septembre 2017 au moment de la faillite de SOCIETE3.)

27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172, 386, 628, 628-1 et 628-2 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 172 et 386 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

La société SOCIETE1.) a établi en date du 26 août 2019 une note d’honoraires n°NUMERO2.) d’un montant total de 1.778,32 euros HTVA, soit 2.080,63 euros TTC qui a trait à l’établissement des déclarations fiscales de l’année 2016 (889,99 euros HTVA) et des déclarations fiscales de l’année 2017 (888,33 euros HTVA), facture qui a fait l’objet d’un paiement de la

En date du 24 mai 2017, un accident de circulation s’est produit à ADRESSE8.), vers 7.54 heures, entre le véhicule ENSEIGNE1.), immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), appartenant à la société la PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), et la moto ENSEIGNE2.), immatriculée en ADRESSE9.) sous le numéro NUMERO8.), appartenant à et conduit par24 mai

Suivant contrat de bail conclu en date du 20 juin 2017, avec effet au 1er août 2017 pour une durée de deux années, bail tacitement reconductible pour la même durée, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) et à son ex-époux un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.

Il résulte du jugement non appelé du tribunal administratif du 27 février 2017, que la lettre du 14 août 2014 emportant décision de ne pas construire l’objet du marché et du contrat, signée du directeur de l’administration de la navigation aérienne, a été annulée pour avoir été prise par une autorité

en l'espèce, d'avoir frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de PERSONNE2.), née le DATE2.), et décédée le DATE3.), soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à une démence sévères, (cf. rapport d'expertise Dr Joëlle HAUPERT du 24 octobre 2017), apparente et connue par elle depuis le début de leur rencontre, pour la conduire à des

principal de 74.382,95 euros, avec « le taux d’intérêt légal semestriel de 8 % » à compter du 11 mai 2017, jusqu’à solde.Auprès de l’une de ces sociétés, dénommée SOCIETE2.), PERSONNE2.) serait employé depuis le 1er juillet 2017, mais n’aurait cependant pas été touché lors de la signification « du 15 octobre 2019 ».Dans la mesure où la PERSONNE1.) aurait,

un accident de la circulation qui s’est produit le 26 novembre 2017 au lieu-ditLe 26 novembre 2017, son époux PERSONNE2.) a eu un accident de la circulation avec le véhicule assuré au lieu-dit ADRESSE3.), L-ADRESSE4.).Il résulte d’abord à suffisance des éléments du dossier que PERSONNE2.), au volant du véhicule de son épouse, assuré auprès de SOCIETE1.), a

opérations posées (voir Cour, 5 avril 2017, numéro 44269 du rôle).

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) suite à leur divorce prononcé par jugement du 15 octobre 2009 aux torts de PERSONNE2.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 19 décembre 2017, a,L’

Il est constant en cause que suivant « convention de mise à disposition d’une location » du 20 juin 2017, l’établissement public OFFICE SOCIAL COMMUN DE BETTEMBOURG, FRISANGE ET ROESER (ci-après « l’OFFICE SOCIAL ») a mis à disposition de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») un appartement dans un immeuble situé à ADRESSE2.).Le tribunal constate que la

2020, notifiée au prévenu le 14 novembre 2018, résultant d’un jugement numéro 2970 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017.correctionnel de Luxembourg en date du 14 novembre 2017, notifié au prévenu le 14 novembre 2018 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig.En effet, le prévenu ne pouvait se méprendre sur la

pour la période du 9 octobre 2013 au 24 novembre 2017.survenu le 24 novembre 2017.Pour étayer ensuite sa demande en reddition de compte à l’égard de PERSONNE2.), PERSONNE1.) produit un listing des virements effectués par PERSONNE2.) à partir du compte bancaire de feue PERSONNE5.) pendant la période du 8 octobre 2013 au 24 novembre 2017.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 31 août 2017, ayant pris effet le 1er septembre 2017, il avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE3.).montant total de 2.243,77 euros et de payer le solde des décomptes des charges depuis le 1er septembre 2017, déduction faite des

Lors d’un match de futsal (football en salle) qui s’est déroulé en date du 15 octobre 2017, PERSONNE2.) a subi une blessure au tiers distal de la jambe droite avec fracture tant du tibia que du péroné.Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à une attestation testimoniale établie par PERSONNE5.) et ils ont considéré que les dires du témoin sont