Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à voir rectifier, sinon annuler les bulletins d’imposition des années fiscales 2016 et 2017 au titre de la TVA mise en compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les opérations de livraison en chaînes réaliséesIls demandent à voir confirmer la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le Directeur de l’AEDT a retenu que les

A l’appui de sa demande, elle invoque une convention de crédit datée du 15 février 2017 et pour le calcul des intérêts, elle renvoie à l’article 4 in fine des conditions générales de crédit acceptées par BEn l’espèce, il résulte du dossier soumis au tribunal que la A.) a, par convention de crédit conclue le 15 février 2017, accordé à B.) et à D.) (

dressé le 27 octobre 2017 par le bureau d’expertise Z.), un rapport établi le 24 novembre 2016 par le bureau d’expertise X.) et un rapport émis le 18 janvier 2022 par la société Y.) (recherche de fuitesTant le rapport intermédiaire Z.) du 27 octobre 2017

A l’appui de sa demande, la partie requérante expose que le 24 juillet 2017 PERSONNE2.) a obtenu la protection internationale, partant qu’il n’avait plus droit aux conditions matérielles que l’Office National de l’Accueil (ci-après l’ONA) accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure en application de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l

Par courriers du 7 mars et 16 mai 2017 adressés à PERSONNE1.), la ORGANISATION1.) fait valoir que la parcelle numéro NUMERO1.) d’une contenance de 20ca, appartenant à PERSONNE1.), ferait partie du trottoir et de la chaussée et que, conformément à l’autorisation de bâtir du 30 octobre 1991, il devrait lui céder gratuitement « le terrain nécessaire pour l

Date 08.11.2017Rapport d’activité du curateur du 16.03.2017, ensemble ses annexes 5Courrier du 04.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes 6Courrier du 18.04.2017 du curateur, ensemble ses annexes 7Courrier du 15.05.2017 du Parquet de Luxembourg au curateur et courrier du13.07.2017 du curateur, ensemble ses annexes 8Courrier du 20.03.2017 du Parquet de

mars 2017, arrêt n° 89/17 X

que ledit principe a encore été rappelé, par la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, dans ses conclusions n° 3 du 10 mai 2017 ( à la page 3), dans les termes suivants : << L’article 288 du TFUE rend toute décision de la Commission obligatoirerespectivement dans ses conclusions n° 4 du 18 octobre 2017 ( à la page 4), comme suit : << Il est

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourgtravail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants nets respectifs de 6.146,33 euros et de 29.600 euros, au titre de solde de l’indemnité

remboursement d’une note de frais pour juillet et août 2017 : 496,70 eurosA l’appui de ses demandes, il a exposé qu’il avait été engagé par la société ORGANISATION1.) en date du 31 mars 2017 en qualité de « consultant », avec une période d’essai de six mois, jusqu’au 30 septembre 2017, et que par courrier du 27 octobre 2017, il avait été licencié avec un

La société SOCIETE1.) LUXEMBOURG fait valoir que la lettre de motifs démontrerait, à partir de données chiffrées et d’éléments étayés, le manque de rentabilité du magasin entre les années 2015 et 2017, la détérioration de la situation financière et l’absence de perspective d’amélioration pour l’avenirIl en résulterait que pour l’exercice 2016-2017, le

En date du 1er mai 2017, la société de droit allemand SOCIETE1.) a repris les contrats de bail susvisés

Elle se prévaut enfin d’un rapport d’expertise EXPERT1.) du 6 novembre 2017 qui confirmerait que les montres qu’elle a acquises sont comptabilisées à l’actif du bilan de la société et qu’elles font partie de son patrimoine

Par requête déposée au greffe en date du 6 février 2017, la société SOCIETE5.) a fait convoquer les sociétés SOCIETE6.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer le montant de 43.319,17 euros à titre d’indexation de loyersPar jugement du 30 juin 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière

notaire Maître NOTAIRE1.) a dressé un procès-verbal de difficultés en date du 13 novembre 2017, que par jugement du 25 avril 2019, le tribunal a constaté que les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale de droit luxembourgeois et a commis Maître NOTAIRE1.) pour procéder à la liquidation et au partage de celle-ci, et que par exploit d

prononcer la résiliation du contrat de bail du 10 novembre 2017 conclu entre la société SOCIETE3.) et la SOCIETE2.) et ordonner le déguerpissement de la SOCIETE2

Par jugement rendu en date du 6 février 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la demande introduite en date du 27 janvier 2017 par PERSONNE1.) et cent quatre autres demandeurs à l’encontre de la société anonyme SOCIETE4.) S.A., ci-après SOCIETE4.) a été déclarée irrecevable aux motifs de l’irrecevabilité des actions individuelles des

Les appelants renvoient au contrat de vente du 19 janvier 2017 qui prévoirait expressément que le nouvel acquéreur est tenu à respecter les baux en vigueurSubsidiairement, l’intimée pourrait seulement lui réclamer un loyer avec l’indexation prévue à la date de l’acquisition, soit en 2017Elle maintient sa demande en condamnation au montant de 25.241,64 euros

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 4288/17 du 15 décembre 2017 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg et l’arrêt numéro 676/18 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant le prévenu devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé des chefs d’abus de biens sociaux et de blanchiment-détentionQuant au

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017