Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces deux contrats ont été transmis par courrier électronique du 13 février 2013 par D.) à la société SOC1.) (ci-après la Banque ou la société SOC1.)).L’original de ces contrats a été reçu par la banque SOC1.) le 21 février 2013.L.) est décédée le 18 février 2013 à son domicile à Paris.Tout en admettent avoir reçu par voie électronique le contrat du 13

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, en premier lieu, qualifié le paiement effectué par la société SOCIETE1.) en vertu du document du 5 septembre 2013, de dépôt de garantie.À l’appui de son recours, l’ORGANISATION1.) expose que durant l’année 2013, la société SOCIETE1.) avait sollicité auprès d’elle une autorisation pour la construction d’un

En juin/juillet 2013, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissementsans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux plus exactes, (rapport 770-27/2013 du 5 août 2015)au courant du mois de décembre 2013, et notamment le 30 décembre 2013, au préjudice de PC13.), la somme de 4.000 euros, somme qui lui avait été remise à

Les notes de service des 2 décembre 2013 et 5 mars 2014 ne concerneraient pas le lieu de la prise de poste des chauffeurs.Si la demande était néanmoins déclarée fondée en son principe, l’intimée demande que sa condamnation soit réduite à la période postérieure au 6 octobre 2013, la demande en paiement d’heures supplémentaires prestées avant cette date étant

A) est détentrice du diplôme de fin d’études secondaires techniques (régime technique, division administrative et commerciale, section gestion) depuis le 28 septembre 2011 et d’un brevet de technicien supérieur depuis le 12 juillet 2013.Suivant les fiches de salaires versées en cause et les déclarations auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (CCSS),

jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013, donc déjà antérieurement au jugement entrepris.nonobstant le fait que la procédure de faillite ouverte contre la société SOC.3.) a été clôturée antérieurement au jugement entrepris rendu le 15 juillet 2015, par un jugement du tribunal d’arrondissement du 11 octobre 2013.La procédure de faillite de la

Par exploit d’huissier de justice du 7 novembre 2013, la société anonyme SOC1.) SA (ci-après : SOC1.)) a assigné la société anonyme SOC2.) SA (ci-après : SOC2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour :

6.200,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2013,6.400,00 euros HTVA pour la période du 1er février 2013 au 31 janvier 2014,Les parties ont convenu d’un loyer indexé progressif fixé à 6.200,00 euros HTVA entre le 1er février 2012 et le 31 janvier 2013, à 6.400,00 euros HTVA entre le 1er février 2013 et le 31 janvier 2014 et à 6.800,

cf. JurisClasseur Civil, art. 203 et 204, fasc. unique : Aliments-Obligation parentale d’entretien, n° 6 et s., n° 19 et s., mise à jour 12 mai 2013).JurisClasseur Civil, art 203 et 204, fasc. unique : Aliments - Obligation parentale d’entretien, n° 18, mise à jour 12 mai 2013).

Dans son jugement précité, le Tribunal a dit non fondée la demande en péremption d’instance formulée par DEF1 par requête du 29 novembre 2013 et a renvoyé les parties devant le juge de la mise en état aux fins d’instruire le dossier au fond.

PERSONNE1.) est entré au service de la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 31 juillet 2013 en qualité de « laveur de vitres ».

Par un jugement du 16 mars 2018, A.) a été condamné à payer à B.) la somme de 55.500 EUR avec les intérêts conventionnels de 10% sur la somme de 50.000 EUR à partir du 9 novembre 2012, sur la somme de 5.000 EUR à partir du 18 février 2013 et sur la somme de 500 EUR à partir du 31 janvier 2014 jusqu’à solde.Les dates des remises effectives des fonds à A.) ne

En conséquence, et aux termes de l’acte de notoriété du 28 février 2013, les cinq enfants héritiers légaux en ligne directe disposent, en sus des legs accordés en pleine propriété par leur père, chacun de 1/5e indivis en nue-propriété de la totalité de tous les biens meubles et immeubles composant le restant de la succession.Il a été procédé à plusieurs

Au courant du premier trimestre 2013, la BQUE1) avait informé SOC1)-FG que B-SOC1) devait réduire ses engagements financiers à l’égard des autres sociétés du groupe ;le 3 décembre 2013, la BQUE1) imposait à B-SOC1) un « ring fencing » lui interdisant de placer des titres de dette émanant du groupe SOC1) dans les portefeuilles des clients de B-SOC1) et deses

du 9 décembre 2011, a condamné la société SOC.1.) à rembourser à A.) et à B.) la somme de 277.500 € au titre du prix de vente de l’appartement payé par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde et a ordonné à A.) et à B.) de restituer à la société SOC.1.) l’appartement sis à ADR.1.), dans un délai de trois moisIl a

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d’appel, 29 mars 2013, n°8003 du rôle).

voir annuler la contrainte et le commandement émis par la Recette Centrale de l’AEDT contre la société SOC.1.) en date du 4 décembre 2017 ainsi que les bulletins de taxation d’office des années 2013, 2014 et 2015 émis à l’encontre de la société SOC.1.), de même que la sommation à tiers détenteurs adressée par la Recette Centrale de l’AEDT à la sociétévoir

Cour d’appel 20 novembre 2013, n°39228 du rôle).

Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve engendre une présomption irréfragable de l’existence de la vente et de la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013,

Par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013, C.) a fait donner assignation à A.) et à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour :Ils ont indiqué que leur appel est limité à la demande introduite par exploit d’huissier de justice du 31 janvier 2013 (rôle n°151.557) et qu’ils demandent à la