Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a contesté les montants réclamés au titre de charges locatives pour les années 2010 à 2013, faute de justificatif fourni, et a demandé à voir charger un expert de la vérification des décomptes de charges concernant les années concernées.

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de sonC’est dès lors à

Cour d’appel, 4ème chambre, 19 juin 2013, n° 37858 du rôle).Cour d’appel, 19 juin 2013, précité).Le critère est en principe tiré de la nature et de la destination de l’ouvrage, et non des caractères ou de l’importance du vice qui l’affecte (Cour d’appel, 11 juillet 2012, précité ; Cour d’appel, 19 juin 2013, précité ;

été clôturée le 24 décembre 2012 et que la société R a été radiée du registre de commerce le 22 février 2013.Un courrier du 17 octobre 2012 par lequel le bureau d’imposition 3 de Luxembourg a sollicité de la société R un détail des charges publiées et déclarées pour les exercices 2008 à 2010, notamment pour celles devant être déclarées en reverse charge, a

Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2013, la société à responsabilité limitée A) (ci-après A)) a fait donner assignation à la société anonyme B) (ci-après B)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 140.

partir du 4 juillet 2013, date d’une mise en demeure, outre une indemnité de procédure de 1.500 euros et le montant de 5.000 euros, au titre de remboursement des frais d’avocat.

Sur base de différentes déclarations de succession, déposées en date des 28 mai et 5 juillet 2013, les droits de succession redus par A) ont été chiffrés à 1.737.133,17.- €, y compris un montant de 157.921,20.- € à titre d’amende pour dépôt tardif de la déclaration de succession.

La partie appelante demande à voir écarter des débats le complément d’expertise Kousmann du 26 août 2013 relatif aux travaux de remise en état du balcon, dès lors que l’état du balcon n’aurait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties et l’expert lors des visitesdes lieux, et que l’expert n’aurait pris position par rapport à la vétusté du

Suivant contrat intitulé « Declaration of Revocable Trust » conclu le 10 juillet 2013, A., joueur de football professionnel jouant pour le club allemand de Y., a chargé la société anonyme SOC2. de la création d’une société détentrice de ses droits à l’image.Par acte notarié du 28 novembre 2013, la société SOC1. (ci-après la société SOC1.) a été constituée

référés, pour entendre condamner « la partie assignée, sinon Monsieur B), ou toute autre personne susceptible de les détenir », à lui communiquer les comptes de clôture en date du 27 novembre 2013 de la société K), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B150050 et présentement radiée, dans les deux jours ouvrables

La société SOC.2’.) a fait parvenir le 2 décembre 2013 à la société SOC.1.) une demande de prix pour une opération de conversion de nacelles élévatrices destinées à être utilisées pour la mise en peinture d’avions pour son client CL.1.) dans des halls de peinture situés au Canada.La société SOC.1.) a adressé le 12 décembre 2013 à la société SOC.2’.) des

voir réformer la décision du directeur de l’AEDT du 21 avril 2017 (l’assignation mentionne à tort la date du 26 mai 2017) portant rejet de la réclamation introduite par les soins de la société anonyme SOC.1.) contre un bulletin de rectification d’office pour 2013 émis le 22 septembre 2016, des bulletins de taxation d’office pour les années 2014 et 2015voir

autres demandes de PERSONNE1.), elles sont d’accord pour refixer les débats à l’audience du 8 février 2017, résilié le contrat de bail commercial conclu en date du 6 mars 2013, partant, condamné la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement, au

A la suite de la résiliation du contrat de bail, elle aurait quitté les lieux le 31 mars 2013.Pour la période du 1er janvier 2012 jusqu’à la fin mars 2013, elle aurait, par ailleurs, payé des avances sur charges d’un montant total de [Concernant la demande en remboursement des avances sur charges, il a, avant tout autre progrès en cause, invité PERSONNE2.) à

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE3.) et à PERSONNE2.) une maison d’habitation sise à ADRESSE3.), comprenant deux chambres à coucher, une cuisine, un salon, une salle à manger, une salle de bains équipée, trois caves, un garage et un jardin, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 900,00 euros, hors

Suivant contrat de bail du 1er avril 2013, A a donné en location à C et à B une maison d’habitation sise à [moyennant conclusion d’un nouveau contrat de bail après l’écoulement des trois années, a pris effet le 1er septembre 2013.

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

Par jugement du 24 mai 2013, le tribunal du travail de Diekirch s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande de A) au motif que les derniers lieux de travail du salarié se sont situés aux points de vente « GG » et « CC », qui se trouvaient dans le ressort de la juridiction de travail de Luxembourg.Par arrêt du 18 décembre 2014 (rôle

Il a néanmoins été souligné que les travaux doivent correspondre à une réelle nécessité et être commandés par l’urgence (TAL, 16 mars 2001, n° rôle 66 366 ; TAL 22 janvier 2013,

Elle demande dès lors reconventionnellement la condamnation de A) au paiement du montant total de 188.000,- EUR à titre de préjudice matériel se composant du montant 93.000,- EUR à titre de perte de chiffre d’affaire pour l’exercice 2012, du montant de 60.000,- EUR pour l’exercice 2013 et du montant de 35.000,- EUR pour l’année 2014.Elle précise que son