Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant expose qu’B.) a été engagée par un contrat de travail à durée indéterminée à la date du 21 septembre 2013 en qualité de « Senior Trust Officer » et qu’elle a été licenciée avec un préavis de deux mois en août 2014, le préavis se terminant le 31 octobre 2014Il est constant en cause qu’B.) a été engagée par A.) suivant contrat de travail à durée

donne acte à la société de droit britannique SOC1) PLC qu’elle se désiste de l’action introduite par acte d’huissier de justice du 25 janvier 2013 contre la société anonyme SOC2dit le désistement régulier, déclare éteinte l’action introduite par la société de droit britannique SOC1) PLC de l’action introduite devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2013Par exploit d’huissier du 29 avril 2013, la société SOCIÉTÉ 2) a relevé appel du jugement du 12 mai 2009 (rôle 39925Par arrêt du 9 mars 2016, la Cour a, entre autres dispositions, joint les appels des 25 juin 2012 et 29 avril 2013Par conclusions des 24 et

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

Elle fait exposer que suivant contrat de travail signé en date du 21 décembre 2012, elle est depuis le 1er janvier 2013 aux services de la société S1

avec les intérêts légaux du jour de l’assignation en justice, 10 juin 2013, jusqu’à solde, a attribué la garde de l’enfant commun Enfant 1), né le

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a exposé que suivant acte de vente notarié du 10 mars 2016, elle a acquis le bien immobilier sis à L-ADRESSE2.), dans lequel un studio avait été donné en location à PERSONNE1.) par l’ancienne propriétaire, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., suivant contrat de bail du 6 septembre 2013, ayant

Il a demandé à se voir remettre le décompte des charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014 et a sollicité une indemnité de procédure de 750,00 eurosarriérés de charges pour la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, a dit la demande en paiement fondée pour le montant de 2.986,52 euros et en aa refixé l’affaire à l’audience publique

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 21 janvier 2013, intimé sur appel incident, comparant initialement par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-surAlzette, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat, demeurant

54/13 du 30 janvier 2013 14 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.NLe nombre et la cadence des rapports de police et des actes d’instruction posés au fil des années 2011, 2012 et 2013 témoigne d’une diligence sans faille des enquêteurs et des autorités judiciaires pour cette période

2012 à août 2013quelle disposait jusquen 2013 dune succursale de droit suisse basée à Lugano en SuisseF.) aurait rédigé lattestation dont sagit dans un esprit de vengeance alors quen 2013, il lui aurait été demandé de démissionner de tous ses mandats au sein de la srl SOC.2.), dont celui de liquidateur de la société luxembourgeoise, ce quil naurait pas

quen dépit des réquisitions du Parquet tendant au renvoi de E.) devant une chambre correctionnelle du chef dhomicide involontaire, ce dernier a bénéficié dun non -lieu rendu en date du 28.11.2012 par la Chambre du Conseil du Tribunal dArrondissement de Luxembourg et confirmé par la Cour dApp el siégeant en chambre du conseil par arrêt du 6.12.2013Dans son

2e, 17 oct. 2013, no 12-26.046 . – Et, dans le même sens : Com2013, no 12-14.946 . – Civ2013, no 12-24.872

Par acte d’huissier de justice du 23 septembre 2013, la société anonyme B ( ci-après la société B) a fait donner assignation à la société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir annuler la résolution de l’assemblée générale des actionnaires de la société A du 21 mai 2013Par

A.) a été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en tant que serveuse (femme à tout faire) du 1er octobre 2013 au 4 décembre 2014, date à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 décembre 2013 et demandeur en intervention aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 juillet 2015, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant,

Ce n’est que par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du code pénal que l’infraction à l’article 372 du code pénal a été étendue à des victimes majeures