Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA2-4266/22 du 6 décembre 2022, il a été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 3.000.- € en vertu de l’action récursoire prévue aux conditions générales du contrat responsabilité civile dont dispose l’assureur lequel a indemnisé la victime d’un accident causé par PERSONNE1.)

inscrite au Registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 novembre 2017.De plus, elle demande à voir condamner la société SOC6) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 avril 2023 sous le n° 1169/2023 par le Tribunal de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 septembre 2014.Pour le cas de mon décès je dispose de ma succession comme suit :Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2012, A.), veuve de B.), a fait donner assignation à C.) et à D.), filles de feu B.) d’un premier lit, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 15 juillet 2025 (Répertoire No. 2610/25) ordonnant des enquêtes.Il y a lieu de lui en donner acte.

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:partie défenderesse, comparant par Maître Rabah LARBI, avocat, en remplacement de Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 20 septembre 2023, la société

la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à B-ADRESSE6.), inscrite à la SOCIETE4.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suitRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B265322, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Rachel JAZBINZEK, avocate à la Cour, assistée de Maître

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitla société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), enregistrée à la BanqueCarrefour des

MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat, demeurant à D-ADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH, établie et ayant eu son siège social à D-ADRESSE2.), inscrite au HRB Saarbrücken sous le numéro NUMERO1.), nommé à cette fonction suivant décision de l’Amtsgericht Saarbrücken du 6 mai 2008;Vu l

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit,I) Par exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch/Alzette du 9 décembre 2022, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 1er avril 2022.Par exploit d’huissier de justice du 1er février 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de :dire que la responsabilité de la partie assignée est engagée principalement sur la base contractuelle

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:Le syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE SOCIETE1.), établie à LADRESSE1.), représentée par son syndic, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sous le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit1 ) la société SOCIETE6.), société de droit néerlandais, établie et ayant son siège social à NL-ADRESSE9.), inscrite auprès de la Chambre de commerce sous le no.Par exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI du

Le Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch, siégeant en audience extraordinaire en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit:inscrite au registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties appelantes au

Audience publique de vacation du lundi, 31 juillet 2023.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 30 janvier 2023.Par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, signifié en date du 28 avril 2021, PERSONNE1.) a interjeté appel contre le jugement précité en demandant de dire et constater que la société SOCIETE1.) S.àr.l., en tant que

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeBarreau de Luxembourg, laquelle est constituée et occupera et représentée aux fins de la présente procédure par Maître Juliette MAYER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Barreau

ayant initialement comparu par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, comparant actuellement par la société anonyme Etude Edith REIFF, établie et ayant son siège social à L-9235 Diekirch, 6, rue Dr Jean-Pierre Glaesener, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au registre de commerce

Suivant acte notarié de donation (« SCHENKUNG ») passé le 8 janvier 1998 par devant Maître Martine WEINANDY, notaire de résidence à l’époque à ADRESSE4.), les époux PERSONNE5.) ont fait donation à leur fils PERSONNE4.), décédé depuis lors, de plusieurs éléments constitutifs de leur exploitation agricole, à savoir plusieurs immeubles situés dans la commune de

En date du 30 octobre 2008, une autorisation de construire n°47/2008 avait été accordée pour la construction de la maison unifamiliale sur le terrain inscrit au cadastre de la commune deEn date du 13 avril 2010, la société SOCIETE1.) a envoyé aux consorts PERSONNE3.) les plans de construction, qui seraient à soumettre pour accord à la commune.En date du 8