Décisions intégrales des juridictions judiciaires

De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.Lorsqu'il y a eu instruction contradictoire par le juge d'instruction et que l'inculpé a été renvoyé devant la juridiction de jugement, comme en l'espèce, les limites du débat sont fixées par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui saisit la juridiction de jugement, la

Lors de la reprise, son salaire avait été réduit de 180.000 à 130.000 francs, mais il était resté gérant de la station jusqu’en septembre 2003.La motivation de la démission était suivant la lettre de démission le comportement et les pressions exercées par X.)Au retour de 3 semaines de congé d’été, Y.) reçut l’ordre de se présenter à la station de Sauertal,

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.Les enquêteurs américains ont transmis les résultats de leur enquête à INTERPOL concernant les usagers impliqués qui étaient domiciliés dans

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 24 juin 2010 sous le numéro 526/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la plainte de Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de

être entendue pour faire de plus amples déclarations à ce sujet.de suivre les réclamations et suspens liés aux opérations de paiement mais, de nouveau, à sa demande, elle est déchargée de cette tâche et effectue donc uniquement le travail d’un simple agent administratif sans aucune responsabilité, même si elle peut toujours garder le titre de fondé de

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de PREVENU et PREVENU 2 ;porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pour des faits résumés par la plaignante comme suit :Le FIOD disposant apparemment de pièces provenant de lacontraire un total de cinq

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de

en sa qualité de responsable en fait et en droit des agissements de la société à responsabilité limitée SOC1.) sàrl, établie à LIEU1.),quantité totale de 3.139,6 kg + 1.968 kg = 5.107,6 kg,poids brut total de 100 kg chacun aux magasins MAG3.), MAG4.) et MAG5.) ainsi qu’un dépôt principal d’articles pyrotechniques d’un poids total brut de 750 kg à l’extérieur

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.)au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2 juillet 2003 au tribunal de paix d’Esch/Alzette,dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds,

adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, d’avoir frappé A.) , C.) et B.) , tous inspecteurs respectivement inspecteurs-adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois, et d’avoir outragé A.) , inspecteur-adjoint de Police, agissant dans l’exercice de ses fonctions, en la traitant de « pute » et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P 1 par une chambre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2005 et la citation à prévenu du 17 août 2006 (not. 05787/2002CD) régulièrement notifiées.Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Au cours de l’année 2001, B.) a fait la connaissance de X.) dans un cabaret à Luxembourg.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Peu avant de regagner le trottoir, il fut percuté par le côté avant droit de latrès rigides de l’Opel Corsa témoignaient d’un choc très violent, l’expert soutenant même que la voiture n’était certainement pas freinée au moment du choc, et ensuite le piéton survolait une voiture Renault Laguna

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à E.), né le (3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.2)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P 1 et P 2 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 avril 2005 sous le numéro 1115/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi de la

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.), le 29 avril 2021 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P.1.), le 30 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire de la prévenue et défenderesse au

et de l’ordonnance de renvoi en ce qui concerne ces infractions.Les mandataires de P2’.) et de P7.) se sont ralliés à ce moyen.En effet, aux termes de l’article 182 du Code d’instruction criminelle, « la chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d’après les articles 131 et 132, soit par la citation donnée directement au prévenu