Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.Aucun défaut de compréhension de la langue anglaise n’existerait alors en l’espèce.Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.droits de l'homme ou des droits de la défense (cf. Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993).Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont été transférées le même

5. en confectionnant une déclaration de créance datée au 21 octobre 1998, produite dans le cadre de la faillite de la société SOC1.) S.A., pour le compte de la société irlandaise SOC2.) Ltd, faisant état de la créance fictive résultant du faux contrat de prêt décrit ci-dessus.Le Ministère Public reproche en outre à Y.) et à X.) d’avoir commis l’infraction d’

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490) de sorte qu’il convient tout d’abord de constater que la société SOC1.) se trouve effectivement en état de faillite.Au vu des éléments du dossier répressif et

De même, ce droit implique le droit à un accès raisonnable au dossier de l’accusation.Lorsqu'il y a eu instruction contradictoire par le juge d'instruction et que l'inculpé a été renvoyé devant la juridiction de jugement, comme en l'espèce, les limites du débat sont fixées par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi qui saisit la juridiction de jugement, la

Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.Luf dépourvue de valeur un jugement de condamnation à l’encontre de A.)au courant de l’année 2003 et plus précisément entre le 2 avril 2003 et le 2 juillet 2003 au tribunal de paix d’Esch/Alzette,dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds,

adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, d’avoir frappé A.) , C.) et B.) , tous inspecteurs respectivement inspecteurs-adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois, et d’avoir outragé A.) , inspecteur-adjoint de Police, agissant dans l’exercice de ses fonctions, en la traitant de « pute » et

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard du prévenu P 1 par une chambre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 novembre 2005 et la citation à prévenu du 17 août 2006 (not. 05787/2002CD) régulièrement notifiées.Il convient donc de statuer par défaut à son égard.Au cours de l’année 2001, B.) a fait la connaissance de X.) dans un cabaret à Luxembourg.

Lors de la reprise, son salaire avait été réduit de 180.000 à 130.000 francs, mais il était resté gérant de la station jusqu’en septembre 2003.La motivation de la démission était suivant la lettre de démission le comportement et les pressions exercées par X.)Au retour de 3 semaines de congé d’été, Y.) reçut l’ordre de se présenter à la station de Sauertal,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit février deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'

Vu le résultat de l’instruction menée par le Juge d’instruction.Peu avant de regagner le trottoir, il fut percuté par le côté avant droit de latrès rigides de l’Opel Corsa témoignaient d’un choc très violent, l’expert soutenant même que la voiture n’était certainement pas freinée au moment du choc, et ensuite le piéton survolait une voiture Renault Laguna

être entendue pour faire de plus amples déclarations à ce sujet.de suivre les réclamations et suspens liés aux opérations de paiement mais, de nouveau, à sa demande, elle est déchargée de cette tâche et effectue donc uniquement le travail d’un simple agent administratif sans aucune responsabilité, même si elle peut toujours garder le titre de fondé de

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

stupéfiants, de blanchiment d’argent, d’importations et exportations frauduleuses, de vols, recels et racket.Page 63 : « A.) est connu pour se livrer à des opérations de vol de chargements de camions avec l’assentiment des chauffeurs, il a la possibilité de revendre ces chargements très rapidement (notamment la chaîne de restaurants REST1.) est connue dans

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de PREVENU et PREVENU 2 ;porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pour des faits résumés par la plaignante comme suit :Le FIOD disposant apparemment de pièces provenant de lacontraire un total de cinq

prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à E.), né le (3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation ;5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.2)

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard des prévenus P 1 et P 2 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 avril 2005 sous le numéro 1115/2005, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l'ordonnance de renvoi de la

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil P.1.), le 29 avril 2021 au pénal par le représentant du ministère public, appel limité à P.1.), le 30 avril 2021 au pénal et au civil par le mandataire de la prévenue et défenderesse au

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n° 1988/08 de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de