Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 1er février 2011,l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le

et : la société anonyme SOCIETE1.) (anciennement entreprise des P&T), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du tableau de l’

Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B220251, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Anne FERRY, avocat à la Cour,Les documents sollicités ont été déposés de part et d’autre en date du 12 février 2025 et l’affaire a été reprise en délibéré à l’audience publique du 15 mai 2025.A) Quant au bien-fondé

la Convention collective de travail pour les salariés de SOCIETE2.)salariés de SOCIETE2.) signée le 5 juin 2014 et l’article 4 intitulé «être interprété de manière telle que la gratification collective ne doitmontant intégral de ladite gratification tel qu’il est déterminé parêtre interprété de manière telle qu’il n’y a pas lieu de considéreraccident de

Elle conclut à la confirmation de ceux des volets du jugement dans lesquels le salarié a été débouté de ses demandes.Il a retenu qu’il serait de jurisprudence constante que le salarié qui n’a pas demandé dans le délai légal des précisionssupplémentaires ne saurait critiquer le manque de précision de motifs contenus dans la lettre de licenciement avec préavis

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juin 2018, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le

SOCIETE1.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE2.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE3.), fondation de droit belge, établie et

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les

où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les