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20120202_35549_enquete-accessible.pdf
Elle conclut à la confirmation de ceux des volets du jugement dans lesquels le salarié a été débouté de ses demandes.Il a retenu qu’il serait de jurisprudence constante que le salarié qui n’a pas demandé dans le délai légal des précisionssupplémentaires ne saurait critiquer le manque de précision de motifs contenus dans la lettre de licenciement avec préavis
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20190228_CAL-2018-00536a-accessible.pdf
appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 7 juin 2018, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Sandrine EGLOFF, avocats à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20240328_CA8_CAL-2021-01140_pseudonymisé-accessible.pdf
SOCIETE1.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE2.), fondation de droit belge, établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,SOCIETE3.), fondation de droit belge, établie et
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100121_33558-accessible.pdf
427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100121_33558-accessible.pdf
427,60 respectivement de 5.090,45 € pour vice de forme du licenciement, réclamant de même une indemnité de procédure de 1.500 €.débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance et le condamner à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.Il demande
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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100520_34041-accessible.pdf
où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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20100520_34041-accessible.pdf
où il devait être décidé que la société B était son employeur, il avait conclu à la seule condamnation de cette dernière à lui payer ces montants et à voir déclarer le jugement commun à l’Etat.Pour le cas où il devait être établi que l’un ou l’autre des défendeurs aurait procédé à la résiliation abusive des relations de travail, le requérant concluait à les
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