Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeLa société de droit italien SOC1.) S.p.a., établie et ayant son siège social à I(pris en sa qualité d’administrateur délégué de la société anonyme de droit

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causedemeurant à L-(...) prévenu, défendeur au civil et appelant en présence de: 1.F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'

14 4) Abus de confiance au préjudice de G.) et H.) .......................................................................................15 (i) Les éléments de fait..................................................................................15 (ii) Les éléments constitutifs de l’infraction..................................................15 5) Abus de

essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le local «lui demandant de quitter son petit ami et lui affirmant que cette journée serait son «D-day»;affirmant, lors de la formation de premiers secours, devant les autres recrues qu’il n’avait pas besoin d’utiliser une pièce buccale chez B;essayant de la convaincre à maintes reprises de visiter le

Lors de son audition et après avoir prêté le serment, X.) a déclaré qu’en date du 11 mars 2004, à la sortie d’une réunion du comité central de la Fédération Luxembourgeoise FED1.), il a été informé par T2.), le président de la fédération, que son frère n’avait pas été sélectionné pour des championnats du monde.Lors de son audition, il a précisé qu’en date du

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre juin 2005 et septembre 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de trafic d’influence en ayant, sans droit, remis la somme de 3.000 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir, pour soimême, une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 26 mars 1999, le prévenu et défendeur au civil A.) et le procureur d'Etat ont fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement correctionnel du 25 février 1999 dont la motivation et le dispositif

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette 2.élisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant son siège social à L(Le 24 septembre 2010, vers 21.45 heures, le Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange fut informé qu’un accident de la circulation, lors duquel un piéton avait été renversé par une voiture, avait eu lieu sur le passage à piétons sis dans la rue du Commerce, une rue à sens unique menant

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg, sous le N° B (Les faits et rétroactes de l'

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prévenu, défendeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 mars 2018, sous le numéro 1160/

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 7 juillet 2005, sous le numéro 2191/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la farde de pièces communiquée par la défense à l’audience du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeIl demande en outre la condamnation de A.) à lui payer 300.000 LUF à titre de réparation de l'atteinte portée à son honneur en raison du fait qu'il aurait

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations des témoins que les faits à la base de la poursuite pénale peuvent se résumer comme suit :Les équipes jouaient, à tour de rôle, les unes contre les autres.Au cours de ce

Vu l’ordonnance numéro 2755/15 rendue le 4 novembre 2015 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.), P.2.) et P.3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour y répondre du chef d’infractions aux articles 379bis, 382-1 et 382-2 du code pénal, ordonnance confirmée par arrêt numéro 53/16 rendu le 20

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2014, sous le numéro 3603/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2020 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse au civil P1 et le 20 juillet 2020 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’

entreprise de construction et de jardinage SOC.2.) et de deux faux certificats datés au 2 juin 2004 émis par le « Centro de Formaçâo Profissional da Indústria de Construçâo Civil e Obras Públicas do Norte » attestant qu’il a suivi entre 1979 et 1982 une formation dans les domaines de la construction et du jardinage, formation qui a été sanctionnée par un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeélisant tous domicile en l’étude de Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 5) E.) et E’.), agissant en leur qualité d’administrateurs