Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lors de son audition et après avoir prêté le serment, X.) a déclaré qu’en date du 11 mars 2004, à la sortie d’une réunion du comité central de la Fédération Luxembourgeoise FED1.), il a été informé par T2.), le président de la fédération, que son frère n’avait pas été sélectionné pour des championnats du monde.Lors de son audition, il a précisé qu’en date du

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre juin 2005 et septembre 2005 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de trafic d’influence en ayant, sans droit, remis la somme de 3.000 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir, pour soimême, une autorisation d’établissement pour l’exercice de l’

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitPar déclarations au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 26 mars 1999, le prévenu et défendeur au civil A.) et le procureur d'Etat ont fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement correctionnel du 25 février 1999 dont la motivation et le dispositif

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept juin deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeélisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette 2.élisant domicile en l’étude de Maître Luc MAJERUS, avocat à la

LE FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, ayant son siège social à L(Le 24 septembre 2010, vers 21.45 heures, le Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange fut informé qu’un accident de la circulation, lors duquel un piéton avait été renversé par une voiture, avait eu lieu sur le passage à piétons sis dans la rue du Commerce, une rue à sens unique menant

Une dame habitant près de F.) a expliqué aux agents douaniers que ce dernier a eu un appel téléphonique en date du dimanche 22 octobre 2006 et a dû se déplacer en Angleterre afin de prendre une commande.7) défaut de veiller au bon fonctionnement et à la bonne utilisation de l'appareil (tachygraphe)8) défaut de conservation, en bon ordre, des feuilles d'

Il est temps, de multiplier les actions, d'être aléatoire dans tout le pays à tout moment, les nuits n'ont pas encore été utilisées jusque maintenant, les embouteillages non-plus.Votre commande de deux canons à eau, si jamais vous osez les présenter, vous attisez, vous cherchez la provocation.La dictature montre de plus en plus son visage, La corruption à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce de Luxembourg, sous le N° B (Les faits et rétroactes de l'

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg prévenu, défendeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 mars 2018, sous le numéro 1160/

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 7 juillet 2005, sous le numéro 2191/05, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la farde de pièces communiquée par la défense à l’audience du

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un octobre deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeIl demande en outre la condamnation de A.) à lui payer 300.000 LUF à titre de réparation de l'atteinte portée à son honneur en raison du fait qu'il aurait

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix octobre deux mille six l’arrêt qui suit dans la causereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 64819élisant

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit I.Il résulte des éléments du dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, et notamment des déclarations des témoins que les faits à la base de la poursuite pénale peuvent se résumer comme suit :Les équipes jouaient, à tour de rôle, les unes contre les autres.Au cours de ce

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 29 juin 2004 ordonnant le renvoi de P.1.), né le (...) à (...), actuellement en détention préventive, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du chef (I, II, III, V, VI) d’escroqueries et abus de confiance, du chef (III, IV) d’abus de confiance

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 18 décembre 2014, sous le numéro 3603/14, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2020 au pénal et au civil par la prévenue et défenderesse au civil P1 et le 20 juillet 2020 par le représentant du ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 1er octobre 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’

Revu les pièces de la procédure suivie à l’encontre de X.) et Y.)porte plainte auprès de Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg pourLe FIOD disposant apparemment de pièces provenant de lacontraire un total de cinq impressions avait été réalisé et cela en deux périodes de temps, à savoir trois impressions le 2 février 1995, respectivement à 16.32.27

en vertu de l’ordonnance rendue par le juge des tutelles près du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch en date du 13 mars 2014, demanderesse au civil,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :En vertu de cet appel et par citation du 17 août 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique