Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt hypothécaire commun

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B) et reconventionnelle de A), le tribunal d’arrondissement

mariage et à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16 novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondées les demandes de A) relatives aux travaux effectués dans la maison commune, aux loyers perçus par B) pour un appartement hérité de ses parents et au passeport énergétique,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à XXXX),

A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 30/05/2011, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 7 avril 2011 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement a prononcé le divorce entre A et B aux torts de l’époux,

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 29 décembre 2006, comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu par défaut le 13 juillet 2006 à l’encontre de A, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat général, GREFFIER1.), greffier.De cette union est issue une enfant prénommée PERSONNE2.), née le DATE1.).L’article 322-1 du Code civil, en ce qu’il dispose qu‘une personne prétendant être le parent véritable ne peut contester la

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeprincipalement, au placement de ses enfants mineurs auprès d’elle, subsidiairement, à l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement usuel à l’égard desdits enfants, sinon à un droit de visite élargi et non surveillé et à une expertise neuropsychiatrique tant de sa

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Statuant sur la demande de PERSONNE1.) du 24 juin 2022, dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la rescision pour cause de lésion du partage opéré le 17 janvier 2020 dans le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 juillet 2021, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 22 août 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’Y.) et reconventionnelle de X.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

De ce jugement, qui lui a été signifié le 20 mai 2020, A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2020.Les affirmations de B. quant à la remise à un ancien mandataire de l’appelant des documents relatifs à la gestion d’affaires seraient contestées et ne sauraient, par ailleurs, décharger celle-ci de son obligation de rendre compte.Les

Numéro 38163 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

Numéro CAL-2023-00509 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Revu l’arrêt de la chambre de vacation de la

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 23 janvier 2024 par Maître Kamilla Ladka au nom et pour compte d’PERSONNE1.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé

Numéro 37812 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 17/08/2011, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 43455 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement

rendu sur un recours déposé en date du 10 novembre 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar ordonnance du 24 octobre 2014, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a désigné Maître Betty Rodesch administratrice ad hoc de la mineure C, née le 27 octobre 2006,

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu