Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLB4ER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce dans leurs relations patrimoniales est fixée au ...,avoirs bancaires au ... auprès des établissements bancaires B1, B2, B3 et B4 et auprès des B5 non

Numéro 38163 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

Numéro CAL-2023-00509 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Revu l’arrêt de la chambre de vacation de la

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 23 janvier 2024 par Maître Kamilla Ladka au nom et pour compte d’PERSONNE1.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé

Numéro 37812 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 17/08/2011, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 43455 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement

rendu sur un recours déposé en date du 10 novembre 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar ordonnance du 24 octobre 2014, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a désigné Maître Betty Rodesch administratrice ad hoc de la mineure C, née le 27 octobre 2006,

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1),

mxllion et de deux millions de francs à titre depart, pour perte de jouissance causée par l'arrêtastreinte de mille francs par jour de retard, cetteclause de l'acte notarié ne les mettant à leur charge,les pénalités de retard suscitent plus précisément les critiques suivantes:les notes de débit ne trouvent leur justification dans aucun des contrats

Composition : MAGISTRAT1.), président de chambre, MAGISTRAT2.), premier conseiller, MAGISTRAT3.), conseiller, GREFFIER1.), greffier.Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 7 juillet 2021.de l’indivision ne sont pas partageables en nature, partant à voir ordonner la licitation des immeubles suivants dépendant de l’indivision successorale :terre labourable sise

Numéro 39432 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 18 décembre 2012, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la susdite requête, représenté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Saisi d’une demande introduite le 20 septembre 2021 par B. (ci-après B.) tendant à voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de l’

Numéro 41063 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Jean ENGELS, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg du 14 mars 2014, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’

Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 10 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et tendant à voir fixer auprès d’elle le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le

Numéro CAL-2023-00846 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.Saisi d’une demande déposée le 13 janvier 2023 par

rejeté les demandes des parties respectives en suppression de la résidence des enfants communs mineurs MINEUR2.), né le DATE4.), et MINEUR3.), née le DATE5.), fixée en alternance auprès des deux parents par jugement du 7 octobre 2019,à ADRESSE5.), et PERSONNE6.), née le DATE5.) à ADRESSE5.), à PERSONNE2.) né le DATE2.) à ADRESSE3.) (LIEU1.)) », mis les frais

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Ukraine, ayant demeuré à L-ADRESSE2.), résidant selon ses propres déclarations en République d’Irlande, appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 16 janvier 2023, représenté par Maître AVOCAT1.)