Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.) de 350 euros par mois, avec effet au 1er septembre 2023,dit qu’en outre PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires exposés dans le cadre de l’éducation de l’enfant commun mineur

Composition : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Sam SCHUH, greffier assumé.Statuant sur la demande de PERSONNE1.) du 24 juin 2022, dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à la rescision pour cause de lésion du partage opéré le 17 janvier 2020 dans le

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle BAUSTERT, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 juillet 2021, comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de

ordonné quant aux demandes des parties relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale envers l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à ADRESSE5.) en Belgique, un complément d’enquête sociale et commis à ces fins le Service Central d’Assistance Sociale (SCAS),réservé la demande de PERSONNE1.) à se voir confier exclusivement l’exercice de

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, représenté par la société à responsabilité limitée Krieps-Pucurica Avocat, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, immatriculée au Registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 22 août 2002, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale d’Y.) et reconventionnelle de X.) et sur les mesures accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

donné acte à PERSONNE1.) de son accord à rapporter au partage le montant de 18.395,02 euros correspondant aux fonds communs qu’il a investis dans son assurance-vie SOCIETE1.),donné acte à PERSONNE2.) de son accord à rapporter au partage le montant de 16.222,71 euros, correspondant aux fonds communs qu’elle a investis dans son assurance-vie,investis pour le

De ce jugement, qui lui a été signifié le 20 mai 2020, A. a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 16 juillet 2020.Les affirmations de B. quant à la remise à un ancien mandataire de l’appelant des documents relatifs à la gestion d’affaires seraient contestées et ne sauraient, par ailleurs, décharger celle-ci de son obligation de rendre compte.Les

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLB4ER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.constaté que, d’un commun accord des parties, la date d’effet de leur divorce dans leurs relations patrimoniales est fixée au ...,avoirs bancaires au ... auprès des établissements bancaires B1, B2, B3 et B4 et auprès des B5 non

Numéro 38163 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2011, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,

Numéro CAL-2023-00509 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), intimée aux fins de la susdite requête, représentée par Maître Georges HELLENBRAND, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Revu l’arrêt de la chambre de vacation de la

Arrêt du quatorze février deux mille vingt-quatre rendu sur une requête présentée par PERSONNE1.) tendant au relevé de déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel.Vu la requête déposée au greffe de la Cour le 23 janvier 2024 par Maître Kamilla Ladka au nom et pour compte d’PERSONNE1.) en application de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé

Numéro 37812 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 17/08/2011, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à

Numéro 43455 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2016, comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement

rendu sur un recours déposé en date du 10 novembre 2014 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg parPar ordonnance du 24 octobre 2014, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a désigné Maître Betty Rodesch administratrice ad hoc de la mineure C, née le 27 octobre 2006,

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

A titre préliminaire, le tribunal a statué sur la demande subsisidaire de A) tendant, pour toutes ses revendications, à l’application de l’article 299 du code civil, au motif que le divorce aurait été prononcé sur base de l’article 229 du code civil aux torts exclusifs de B), laquelle devrait donc être déchue de tous les avantages matrimoniaux dont elle a pu

Statuant sur la demande de PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)) dirigée contre PERSONNE1.), née PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE1.)), introduite par requête déposée le 14 février 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant, notamment, à demander au juge aux affaires familiales de prononcer le divorcede

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du (Statuant dans le cadre de difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé entre B. (ci-après B.) et A., le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 27 juin 2019, a dit que la communauté est redevable à B. d’une

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 14 septembre 2017,attribué la garde des enfants communs mineurs Enfant 1),