Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition: Eliette BAULER, président de chambre;appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date des 7 et 8 février 2000, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 1999, C.), E.), B.), F.) et G.) ont fait donner assignation à A.

en présence de: 1) L’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, établie à Luxembourg, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions, partie intervenante au civil, appelanteA hauteur de la débouchure de la bretelle d’accès de l’autoroute A4, tous ces véhicules circulaient dans la bande de circulation

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’Emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,que début

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 avril 2021, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 9 juillet 2020, A a fait convoquer la société

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013.L’arrêt de la Cour d’appel du 30 mai 2013 a déclaré recevables les appels principal et incident et a ordonné, avant tout progrès en cause une enquête sur les faits suivants :Il a exprimé cette démission de manière claire et non équivoque devant plusieurs témoins.Aucune copie de cette lettre n'est restée dans les

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008,1) Maître Kamilla LADKA, avocate,

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 4 mars 2011, intimée sur appel incident, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présentée pour conclure,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 22 mars 2012.Ouï le

réservé la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une pension alimentaire à titre de contribution d’PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur PERSONNE3.),De ce jugement, dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour le 1er octobre 2024 et signifiée à

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du délégué du Bâtonnier de Diekirch à l’assistance judiciaire en date du 9 avril 2024.rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 18

Elle demande de ce chef une récompense à la communauté de 472.500 francs (11.712,97 €), à réévaluer suivant l’article 1469 du code civil.Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés sur ce compte, tant des

2. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, représenté par son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,3. l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, poursuites et diligences de son Directeur, dont les bureaux sont établis à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,2. l’Administration de l’

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.PERSONNE1.) a été débouté de sa demande en indemnisation des préjudices matériel et moral ;la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) a été réservée et la demande de l’ETAT ade déterminer et de chiffrer le montant des commissions sur vente redues à PERSONNE1.) pour la période du 1er

e t : COMMUNE, ayant sa maison communale à L-(e t : COMMUNE, ayant sa maison communale à L-(Au cours de l’année 2013, LA COMMUNE (ci-après la COMMUNE) a lancé une procédure de soumission publique relative à des travaux de menuiserie extérieure pour l’extension de la maison-relais.Lors de l’ouverture des soumissions le 7 juin 2013, la société anonyme SOC.1 (

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.Ne retrouvant pas sa carte bancaire MAESTRO, A.) fit une déclaration de perte à la police et commanda une nouvelle carte auprès de sa banque.Lors de la consultation de ses avoirs en compte en juin 2006, A.) a dû constater que les

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir consommé depuis un temps non prescrit jusqu'au 18 juin 2001, de l’héroïne, de la cocaïne, du speed, ainsi que du haschisch et de la marihuana et d’avoir de manière illicite en vue d’un usage par autrui importé, vendu, mis en circulation, détenu et transporté ces substances et d’avoir facilité à autrui l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit octobre deux mille cinq l'arrêt qui suit dans la causela société commerciale de droit américain S1, établie et ayant son siège social à D./M., représentée par sa succursale belge à B-Les faits et rétroactes de l'

Par requête 20 juin 2018, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner au paiement, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, des montants actualisés de 47.821,45 euros au titre d’arriérés de salaire, 2.494,99 euros au titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris

Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 21 mars 2017,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport

Les faits Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience et des déclarations à l’audience des témoins Romain LANCIA et T1.), que les faits se sont déroulés comme suit : En date du 9 mars 1990, Z.), ainsi que le prévenu Y.), ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée « SOC1.) Sàrl ».Avant de pouvoir aborder les

Entre: A, comptable, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-sur-Alzette du 3 juillet 2008, comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement