Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 11 mars 2021,1) la fondation de droit luxembourgeois dénommée « FONDATION POUR L’ACCES AU LOGEMENT » établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en

la société de droit suisse SOC.1.) AG, établie et ayant son siège social en Suisse à CH-(appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette du 9 octobre 2020,fins de la présente par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour, demeurant à la même adresse,2. la société anonyme de droit suisse SOC.3.) S.A., établie et ayant

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 4 juin 2021, tenue par Nous MAGISTRAT1.), Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté du greffier GREFFIER1.).élisant domicile en l’étude de Maître AVOCAT1.), avocat,

BANQUE6.), S.A BANQUE7.) et de la société SOCIETE4.) FUND pour obtenir sûreté et paiement de la somme totale de 1.797.426,51 euros.La société SOCIETE3.) FINANCE a expliqué dans sa requête que cette somme constituait la part qui devait lui revenir dans le bénéfice réalisé dans le cadre d’opérations de promotions immobilières menées en commun avec la société

de Luxembourg et agissant par sa succursale C, établie et ayant son siège social à xxx, représentée par son mandataire général,La responsabilité de P. a été recherchée, en tant que propriétaire et gardienne du véhicule à l’origine du dommage, sur base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1384 alinéa 3, sinon 1382 et 1383 du Code civil.Par acte d’huissier de

3. la société anonyme de droit belge ASS.2.) BENELUX, établie et ayant son siège social à B-(La responsabilité de A.) a été recherchée, en tant que propriétaire et gardienne du véhicule à l’origine du dommage, sur base des articles 1384 alinéa 1er, sinon 1384 alinéa 3, sinon 1382 et 1383 du Code civil.Par acte d’huissier de justice du 16 janvier 2017, A.) et

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Daniel SCHROEDER, greffier.de cinq sèche-mains pour une période de 60 mois moyennant paiement d’un loyer trimestriel de 517,50 euros.Par courrier du 20 novembre 2014 adressé au curateur de la faillite de la société SOC.3.), la société SOC

la société à responsabilité limitée E2M, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 210821, représentée par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, agissant

Statuant sur les demandes de C., d’D., de E. et d’F. (ci-après F.) dirigées contre A., dite A.(ci-après A.) et contre B. et les demandes de A.et de B. dirigées contre C., D., E. et F., tendant respectivement au partage et à la liquidation de la succession de feu G. (ci-après G.), décédé testat le 2 décembre 2012, à la nomination d’un notaire à ces fins, à la

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé être propriétaire d’un appartement sis à ADRESSE1.), qu’il a donné en location à PERSONNE1.).Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur

Liechtenstein), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Liechtenstein sous le numéro FL-(représentée par son organe de gestion actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de Maître Geroges WIRTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (pris en sa qualité d’

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 septembre 2020, comparant par Maître Gilles PLOTTKÉ, avocat, demeurant à Luxembourg,d’administration en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro [intimés aux

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Valérie FERSING, avocat, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.Maître Elisabeth FRANSSEN, avocat, en remplacement de Maître Marie BENA, comparant pour

avoir été embauché au cours de l’année 2016 en qualité de directeur général par la société anonyme SOCIÉTÉ 1) (ci-après « SOCIÉTÉ 1) ») et avoir exercé ce poste à temps plein à partir du 8 août 2016, - que SOCIÉTÉ 1) a décidé de ne pas formaliser de contrat de travail et lui a imposé de recourir à une fiction juridique selon laquelle il aurait existé un

immatriculée au registre de commerce du canton de Zürich sous le n° CHE-(immatriculée au registre de commerce de Genève sous le n°CHE-(immatriculée au registre de commerce de Genève sous le n°CHE-(en sa qualité de membre du conseil d’administration et président du conseil d’administration de la société SOC11.) SA ;en sa qualité de membre du conseil d’

Au courant de la même année, le Fonds a lancé deux compartiments, à savoir :Une partie de l’Immeuble a été louée suivant contrat de bail du 23 octobre 2014 à la société SOC.4.C.) SA.A partir de cette date, la seule fonction de A.) dans la structure SOC.1.) était celle d’actionnaire à 25 % du Compartiment 2.L’injection de fonds supplémentaires a été refusée

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 juillet 2020.Vu l’avis de fixation du 31 juillet 2020 parVu les conclusions de Maître Georges WIRTZ, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Daniel SCHWARZ, avocat constitué.en tout état de cause, condamner DEF1 à payer à la SOC1 des dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 20 mars 2018,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,Vu l’ordonnance de clôture du 28 juillet 2020.À l’appui de sa demande, A a exposé qu’en date du 17 mai

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, huit octobre deux mille vingt.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,

3. la Caisse Nationale de Santé, établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxemboug, 125, route d’Esch, représentée par le président de son comité-directeur,Suivant convention de règlement et quittance anticipative du 13 août 2007, la société SOC.1.) a encore réglé, sur base du rapport du Dr. KNAFF déposé le 22 décembre 2006, le