Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dans l’affaire Ministère Public, partie poursuivante suivant citations des 27 octobre 2023 et 25 avril 2024comparant en personne, assistée de Maître Cathy HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par défaut par le tribunal de police de et à Luxembourg le 10 octobre 2023

L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 25 avril 2024.A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée en l’absence de la partie

parties demanderesses, comparant par Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suivant contrat de bail conclu en date du 30 décembre 2009, ayant pris effet le 1er janvier 2010 pour une durée de 2 années, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE5.) a donné en location à PERSONNE4.) un appartement sis à L-

partie demanderesse, comparant par Maître Céline MARCHAND, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant contrat de bail conclu par l’intermédiaire de l’agence immobilière SOCIETE1.) SARL en date du 26 juillet 2018, ayant pris effet au 1er août 2018 pour une

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)comparant à l’audience par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour,

Rép. n° 2167/24 du 25.6.2024Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suitreprésenté par son Premier Ministre/Ministre d’Etat et, pour autant que de besoin, par son Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil

Aucun procès-verbal d’état des lieux de sortie n’a été dressé entre les parties.Par courriel du 2 octobre 2023, PERSONNE2.) a transmis ses explications à la demande de PERSONNE1.), l’informant qu’elle avait mis en œuvre la garantie de loyer afin de couvrir les frais de réparation des dégradations qu’il avait causées pendant la durée de location.partant

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 16 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) S.A. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat du 11 novembre 2019 qu’il qualifie d’abusif, les montants suivants, compte tenu de l’13.102,

Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),Cour, demeurant à la même

demandeur, comparant par Maître Benoît MARECHAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),défenderesse, comparant par

son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Julien VIERTEL, avocat, en remplacement de Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgson siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie défenderesse, comparant

A U D I E N C E P U B L I Q U E D U 14 J U I N 2 0 2 4demanderesse principale et défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Sophie PIERINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au

la société anonyme de droit luxembourgeois SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), dûment représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions partie demanderesse comparant par Maître Xavier FABRY, avocat à la Cour, en

Maître PERSONNE1.), avocate à la Cour, demeurant à L-ADRESSE1.),Suite au contredit formé par courrier déposé en date du 23 octobre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA29756/23 délivrée le 18 septembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 22 septembre 2023, les parties furent

comparaissant par Maître Hayri ARSLAN, avocat, en remplacement de Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Florent JEANMOYE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ce dernier représentant dans le cadre de la présente procédure la

GP, établie à la même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adressecomparant à l’audience par Maître Leyla GÜRBÜZEL, avocate à la Cour, en remplacement de Maître

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,parties défenderesses, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire fut plaidée et le tribunal prit l’

demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgpartie défenderesse, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg.Après deux remises, l’affaire

comparant par Maître Ornella MASTRANGELO, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Breeze VAN ECK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Yann PAYEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-

partie demanderesse, comparant par Maître Jackye ELOMBO, avocat à la Cour, demeurant à Munsbach,À l’appel de la cause à l’audience publique du 18 mars 2024, date à laquelle la continuation des débats avait été fixée, l’affaire fut utilement retenue.1 La communication spontanée de pièces supplémentaires opérée le 25 mars 2024, soit en cours de délibéré, par