Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six mai deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeet suivant extrait du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 7 janvier 2002, il fut transféré à (Suivant projet d’un procès-verbal d’assemblée

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit avril deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causearticle 460 du code pénal, des articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causela somme de 2.000 euros à Z.) afin que celui-ci abuse de son influence afin d’obtenir délivrance par la Confederação da Indústria Portuguesa (CIP) d’un faux

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt janvier deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLe 27 août 2007, la BQUE.1.) informe le Procureur d’Etat qu’elle détient en ses livres un compte d’un dénommé CL.1.) et deux comptes de sociétés commerciales

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeDes recherches auprès de la Caisse Nationale de Santé ont établi que X.) a été traité les 23 et 24 novembre 2010 par le dentiste H.S., traitement au cours

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu le rapport d’expertise n° M0003861 dressé en date du 13 novembre 2012 par le Laboratoire National de la Santé.Vu l’instruction diligentée par le Juge d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeVu l’audition d’X.) extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/121/GORO/SCIS dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeénergie et au règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation, et au civil voir

Arrêt N° 25/14 V. du 14 janvier 2014 (Not. 841/12/XD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze janvier deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causePar acte d’huissier du 28 juin 2007, A.) a assigné la société SOC1.) s.àr.l. en faillite en raison du non paiement d’arriérés de salaires alloués par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 2495/12 du 3 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Le Ministère Public reproche

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois décembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance de renvoi numéro 2566/12 du 10 octobre 2012 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause4. la compagnie d’assurances SOC1)., établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeSuivant rapport n°543 du 17 septembre 2010 de la police grand-ducale, Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg (SREC), section

Arrêt N° 484/13 V. du 15 octobre 2013 (Not. 3940/12/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLa prescription en matière d’infraction commise par la voie d’un médiaL'article 70 de la loi du 8 juin

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLa prescription en matière d’infraction commise par la voie d’un médiaL'article 70 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias n’est

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf juillet deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeI. d'un jugement rendu par défaut à l’égard de X.) et contradictoirement à l’égard des autres parties par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze mai deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLe 13 mars 2010, un reportage sur le portage salarial est diffusé sur la chaîne télévisée (Le Ministère Public reproche sub 1) à P.1.) d’avoir, en sa qualité de