Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELSuite aux différents paiements intervenus sur les factures d’acompte n°NUMERO3.), n°NUMERO4.), n°NUMERO5.), n°NUMERO6.) et n°NUMERO7.), un solde de 68.270,49 euros TTC reste impayé, malgré un courrier de mise en demeure du 19 juillet 2018 adressé par le mandataire de

Arrêt N° 25/24 IV-COM Audience publique du vingt février deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00230 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPELPar jugement du 14 décembre 2022, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 22 novembre 2023,comparant par la société à responsabilité limitée CERNO, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330 Luxembourg, 142, Boulevard de la Pétrusse, représentée aux fins de la

E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 août 2023, représentée par son curateur Maître Natalia Zuvak,appelante

comparant par Maître Renaud Le Squeren, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELLa facture d’acompte du 20 avril 2021 d’un montant de 39.312,09 euros a été réglée le 12 mai 2021.La facture d’acompte du même jour pour le montant de 9.996,83 euros n’a pas été réglée.Par courrier recommandé du 29 octobre 2021, SOCIETE2.) a mis fin avec effet

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger de Luxembourg du 18 octobre 2023,comparant par Maître Brice Olinger, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) Maître Laurent BIZZOTTO, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-2324 Luxembourg, 9, avenue Jean-Pierre Pescatore, pris en sa qualité de liquidateur de la société à

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2023, comparant par Maître Filipe

LA COUR D'APPELrejeté le moyen d’irrecevabilité tiré du défaut de qualité et d’intérêt à agir ;Par acte d’huissier de justice du 29 avril 2022, SOCIETE6.) et SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE1.) et par la suite PERSONNE2.) ) ont relevé appel de ce jugement, qui a été signifié à SOCIETE7.) en date du 5 avril 2022 et à SOCIETE6.) en date du 28 avril 2022.

la société anonyme de droit saint-marinais SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre des Sociétés de Saint Marin sous le numéroNUMERO1.) et au numéro 10 du Registre des sujets autorisés à la Banque Centrale de la République de Saint-Marin,appelante aux termes d’un acte de l’

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 19 juin 2023, représentée par son curateur, Maître Cédric Schirrer, appelante aux termes d’

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), soumise à la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justiceLA COUR D’

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), appelantes aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Christine Kovelter en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 29 octobre 2021,LA COUR D'APPELPour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 29 mai 2019, la société anonyme de droit français SOCIETE2.), anciennement dénommée SOCIETE4.) (ci-après SOCIETE2.)) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour la voir condamner à lui payer le montant de 2.240.392,30

E n t r e la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Nadine Tapella d’Esch-sur-Alzette du 17 août 2020, comparant par Maître

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 25 octobre 2021, comparant par la société à responsabilité limitée Molitor Avocats

LA COUR D’APPELB est un éditeur de presse, fondateur d’un groupe de presse en Espagne et éditeur du journal espagnol C.Le 8 août 2013 a été conclu un accord d’investissement et pacte d’actionnaires (ci-après l’Accord d’investissement) entre d’un côté B, désigné comme Personne-clé, la société de droit dominicain D et la société de droit espagnol E et, d’un

et D, société anonyme, établie et ayant son siège social à, en liquidation volontaire, représentée par ses liquidateurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, agissant au nom et pour le compte de son compartiment « E », intimée aux fins du prédit acte Tapella, comparant par Maître Hervé Hansen, avocat à la Cour,D,

LA COUR D'APPELPar exploit d’huissier de justice du 20 janvier 2015, B LTD, une exempt company de droit caïmanais, D, LP, une limited partnership de droit de l’Etat du Delaware (USA) et E, une limited partnership de droit de l’Etat du Delaware (ci-après les parties BDE), ont assigné A, M, H, I, N, J, K, L, la société anonyme G SA, actuellement F SA (ci-après

E n t r e la société anonyme A, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Guy Engel de Luxembourg du 13 mai 2022, comparant par la société à responsabilité limitée Molitor Avocats à la

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique Reyter d’Esch-sur-Alzette du 17 janvier 2022,LA COUR D'APPELAux termes d’un acte de fiducie (trust deed) (ci-après le Trust) conclu le 21 septembre 2018 entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)), en sa qualité d’émetteur, la société de droit anglais SOCIETE3.)