Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte du procès-verbal n°4847/2019 du 17 mai 2019 dressé par le Commissariat de Proximité Gare-Hollerich, que les policiers furent informés le 17 mai 2019 vers 13.10 heures que dans l’avenue (Elle a relaté qu’un peu plus tard, elle a été témoin d’une dispute verbale entre T.1.) et son compagnon mais qu’à part les cris et finalement une lèvre qui a

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

numéro JDA/SPJ14/2018/71656-6 du 13 décembre 2018, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées, et le procès-verbal numéro JDA/SPJ14/2019/71656-14 du 6 février 2019, dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Enquêtes spécialisées.Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim.).Faits du 13 décembre

Le 13 décembre 2012, les agents du Centre d’Intervention ont été diligentés au siège de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.Lors de son audition, PC.4.) a encore relaté que le 13 décembre 2012, les deux auteurs l’ont amené à bord de son véhicule PORSCHE 911 dans les locaux de la société fiduciaire « SOC.3.) S.A.C.) a expliqué aux enquêteurs qu’il a

Lundi le 14 novembre 2016, son fils aurait été à son travail jusqu’à 10.00 heures avant de partir pour revenir vers 13.00 heures et de repartir aux alentours de 15.00 heures.L’identité du cadavre retrouvé à LIEU2) a finalement pu être déterminée avec certitude lorsque fin novembre 2016, une personne nommée E), de nationalité espagnole s’est présenté auprès

13cas où la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi (Ch. Crim., XIII, 12 octobre 2016, n°37/2016).189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience par Madame le premier vice-président.

infractions aux articles 193, 195 et 197 du Code pénal, sinon aux articles 193, 196 et 197 du Code pénal, escroquerie à subvention, escroquerie à assurance, coups et blessures volontaires,faux et d’usage de faux, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 193, 195 et 197, sinon aux articles 193, 196 et 197 du

Il est de jurisprudence constante que, par analogie à l’infraction de viol, l’absence consentement des enfants de moins de 16 ans est présumée de manière irréfragable pour l’attentat à la pudeur visé sous le paragraphe 3 de l’article 372 du code pénal. (CA crim 27 janvier 2010, numéro 4/10)Il s’ensuit que, même si V1 avait consenti à avoir des contacts de

A cette date, l’affaire fut contradictoirement remise aux 13A l’audience du 13 mai 2019, Monsieur le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.souligné avoir crié haut et fort qu’il devrait s’arrêter et elle aurait

Vu l’ordonnance n° 423/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 juillet 2018 renvoyant le prévenu P1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal des chefs de sub I) principalement tentative d’assassinat, subsidiairement tentative de meurtre, encore plus subsidiairement coups et blessures volontaires ayant

Vu l’ordonnance numéro 2491/13 du 25 octobre 2013 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par arrêt de de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel numéro 671/13 du 26 novembre 2013 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 2° et 377,Lors de son

13Crim., confirmé par des arrêts de la Cour de Cassation duL'incendie se communique sans la volonté de l'agent, mais par une conséquence nécessaire de son fait, à quelque objet dont la destruction est plus grave (Nypels, Lég. Crim., t.III, p.688).App 13 octobre 2005, n°26892 rôle, JUDOC n°99859899, C. App.Cependant, ni la complexité factuelle, ni la

13Il a encore précisé que le 13 mai 2009, les deux parcelles n°NO1.) et NO2.) étaient classées en zone verte, mais que lors de la signature du 27 octobre 2010, la parcelle n°NO2.) se trouvait dans le périmètre de construction et était constructible.Les mandataires des prévenus ont conclu en premier lieu que les faits reprochés aux prévenus auraient eu lieu

et qu’en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » ( Cass. Crim. Fr. 13 février 1926, Bull. crim. no. 64, et alia, cités in J.-Cl.Aux termes du premier rapport, des observations de A.) auraient été effectuées les 13,17, 25 27 et 29 avril 2018.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2019D’après P2.), A.) se serait présentée chez eux le 13 février 2017, après avoir passé le weekend auprès132013, n° 303/13 VI).prend pas en considération les circonstances ultérieures qui démontreraient soit que le péril n’était pas si grave qu’il ne pût être conjuré sans assistance, soit au contraire, qu’il était tel que le

Par citation du 28 novembre 2018, Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14 février 2019 devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’appel de la cause à l’

13o 25 mai 2007 au 29 mai 2007 – Presidents-Team Ehrung : le montant intégral de 1.431,13 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL,o 6 septembre 2007 au 13 septembre 2007 à destination d’Ibiza : le montant de 876,23 euros a été pris en charge par la société SOC4.) INTERNATIONAL (part privée : 280 euros),Il résulte des documents

13 février 2009 en ce qui concerne l’infraction commise au préjudice de (témoin2), ce13La plaignante Pierrette ATLMEISCH fait alors état de virements, de 1.501,62 € le 13 octobre 2009, de 1.060,65 € le 20 octobreAu vu du fait qu’il résulte des factures et pièces soumises à l’appréciation du tribunal (voir annexes aux rapports 90070-09 du 23 décembre 2009,

Or la présomption instituée par le Code pénal luxembourgeois dans son article 375, quoi qu’elle soit irréfragable (CA crim 16 décembre 2008, numéro 29/08), concerne la qualité de la victime et n’établit pas de plein gré une infraction pénale (en l’occurrence le viol) dans le chef d’un prévenu.articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195,

13/2019Les enquêteurs situent la date de l’excursion en question aux 13 et 14 juillet 2009 et l’examen litigieux en début de soirée du 13 juillet 2009.en date du 13 juillet 2009 au courant de l’après-midi à Liefrange, au sein de l’auberge de jeunesse, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Sa mission se borne à un seul point :