Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Not.: 13337/13/CDpubliques des 13 et 14 mars 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :En date du 13 mai 2013, PERSONNE2.), par le biais de son mandataire Maître Deidre DUBOIS, a déposé plainte contre PERSONNE1.) du chef de coups et blessures volontaires ainsi que pour l’infraction d’administration

Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Pour violation de l'obligation de motivation des jugements découlant des articles 89 de la Constitution, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 195 du Code de procédure pénale.13Pour violation de l'obligation de

Les manœuvres frauduleuses de l’escroquerie sont caractérisées par l’action en justice exercée de mauvaise foi, étayée par la production de documents mensongers, dans le but de surprendre la religion du juge (Cass. crim., 24 septembre 1996, D. pén. 1997, 2).prouver qu’à cette même date, PERSONNE2.) avait cessé d’être la propriétaire de la parcelle numéro

En ce qui concerne l’exception du libellé obscur, Maître Aline CONDROTTE a répliqué que les faits imputés à SOCIETE2.) et PERSONNE2.) résultaient à suffisance de la lettre des motifs du 13 avril 2022 à la base du licenciement de PERSONNE1.) reproduite dans la citation directePar courrier du 15 mars 2022, PERSONNE1.) a contesté le licenciement intervenu à son

Vu le résultat de l’examen sommaire de l’haleine établissant l’alcoolémie du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.L’examen sommaire de l’haleine a établi le taux d’alcool relevé dans le chef du prévenu à 1,13 mg par litre d’air expiré.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère, qui entraîne pour un tiers des

13. entre le 31 janvier 2014, à 00.00 heures et le 2 février 2014, à 16.00 heures, à ADRESSE13.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,21. entre le 12 février 2014, à 21.00 heures et le 13 février 2014, à 7.00 heures, à ADRESSE23.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,22. entre le 12

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble les termes de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE3.), PERSONNE2.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) d’avoir, le 15 mai 2023 entre 13.07 heures et 13.55 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment dans le magasin « ADRESSE11

Ce n’aurait été que lors d’une dispute qu’elle lui aurait crié dessus en disant « Ok, dann gin ech lo heem an lossen mech vun Dengem Papp weider vergewaltigen ».13Le témoin PERSONNE6.) a été auditionné par la police en date du 13 juin 2018.Par application des articles 2, 3,4, 5, 5-1, 5-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196

1) infraction à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) infraction à l’article 13 (12) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait, au préjudice de

de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges (Cass. crim. fr., 13 févr. 1926, Bull. crim. 1926, n° 64).Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel (cf. Rigaux & Trousse: Les crimes et délits du Code Pénal, t. 5, p.13 et ss.).13Par application

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,57 € (en espèces) sur son compte bancaire personnel no.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué par l’intermédiaire de personnes tierces des opérations de placement de la somme

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 13 juillet 2023 sous le 1670/2023, dont le dispositif est conçu comme suit :La Cour ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation à l’audience

Il se souviendrait également qu’elle aurait beaucoup crié, raison pour laquelle il se serait éloigné d’elle.Le 13 septembre 2022, elle aurait été contactée par le prévenu qui lui aurait fait part des ses intentions suicidaires.Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne pour un tiers des lésions ou

Par citation du 26 avril 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 11, 12, 13 et 14 juin 2024 devant la Chambre criminelle de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :L’affaire fut ensuite remise pour continuation à l’audience

d’infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal (infraction libellée sub 13) du réquisitoire),d’infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal (infraction libellée sub 13) du réquisitoire),13d’infraction aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal (infraction libellée sub 13) du réquisitoire),13. le 2 décembre 2019, entre 17.30 et 18.

PERSONNE3.) aurait crié et lui aurait fait savoirc o n d a m n e PERSONNE3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de six (6) mois ainsi qu’ aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 13,02 euros,Le tout en application des articles 14, 15, 20, 66, 399, 461 et 467 du Code pénal et des articles 2,3, 155, 179, 182,

En vertu de ces appels et par citation du 13 juin 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 24 juin 2024 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.il crie, vole, insulte des agents et qu’il est sous

DÉFAUT 13) PERSONNE21.), né le DATE16.) à ADRESSE23.) (France), et PERSONNE22.), née PERSONNE23.), née le DATE17.) à ADRESSE24.) (France), demeurant tous les deux à F-ADRESSE25.),Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre,

véhicule visé), une facture d’achat émise par SOCIETE2.) GmbH, adressée à « Herrn PERSONNE1.) » d’une moto de la marque KTM 1290 SADV-R pour le prix TVAC 19% de 13.500 euros, portant la date du 8 février 2018 et le numéroNUMERO1.) (annexe 3-2 du rapport JDA 2019/73816/25/BOTH), alors qu’il s’agit d’un faux fabriqué à partir de la facture originale de267,32

2. le 28 janvier 2014 entre 00.00 heures et 13.00 heures,13. entre le 26 avril 2017 à 23.30 heures et le 27 avril 2017 à 9.55 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément au SOCIETE16.), sis à ADRESSE23.),13Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences,