Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal et les articles 130, 155, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-Président.Président, en présence d’Adrien

4) le 13 octobre 2021, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et à L- ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,en l'espèce, d'avoir partagé la publication d'un message de l'utilisateur facebook « PERSONNE5.)» du 13 octobre 2021 sur le mur du groupe facebook « SOMOS PALESTINOS DE CORAÇAO », sur

ou une faiblesse - le fait de ne pas être en mesure de résister - de la victime (Cass. crim., 16 novembre 2004 : JurisData n° 2004026245).13sénile, d’une personnalité fragile ou influençable ou encore n’étant pas capable de mesurer la nature de son engagement, etc. (CSJ, 13 juin 2017, 236/17 V).déjà citées, v. par exemple Cass. crim., 15 octobre 2002 :

Par citation du 13 février 2023, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 28 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le mérite de l'opposition ainsi relevée.Vu la citation à prévenu du 13 février 2023 (notices no. 17367/18/cd et

Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 13 octobre 2023,Vu la citation à prévenu du 13 octobre 2022 (Not. 4198/18/XD), régulièrement notifiée.Selon la jurisprudence française, le délit d’abus de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse n’exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure

d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

Une voisine, PERSONNE9.), a déclaré lors de son audition s’être précipitée sur son balcon après avoir entendu les cris de PERSONNE4.).Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim. 1958, no 94)respectivement tout lieu où, qu’elle y habite ou non, la personne a le

Crim. du 24 mai 2023 (Not. 20116/21/CD)Il y avait encore des cris et quand la police était arrivée sur les lieux, son père avait dit que la mère devait arrêter de faire de telles accusations.Ensuite, elle avait entendu qu’PERSONNE16.) avait crié sur son fils et lui demandait s’il n’avait pas honte.régulièrement produits aux débats et sur lesquels se fonde

d'avoir proféré des cris séditieux, d'avoir communiqué au public par la voie d'un média des textes séditieux, d'avoir exposé publiquement, distribué, vendu mis en vente ou d'avoir publiquement porté, des signes ou symboles propres à provoquer la rébellion ou à troubler la paix publique,13Par application des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Sa fille aurait criéSa fille aurait alors crié d’appeler la Police.serait venue habiter dans la maison de sa mère à ADRESSE4.) à partir du 13 mars 2021.Elle n’aurait réalisé les coups qu’au moment où sa mère aurait crié « Nee, Nee ».Les juges répressifs peuvent considérer l'intention de tuer comme établie en l'induisant de plusieurs indices recueillis par

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro 31/22 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;En effet, il résulte de l’arrêt du 13 juillet 2022, à l’exclusion de tout doute, que la procédure de l’article 190-1, ensemble celles des articles 210 et 211, du Code de procédure pénale, restèrent lettre morte, en

Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale ;qu’en statuant de la sorte, la Cour d’appel a violé l’article 89 de la Constitution et l’article 195 du Code de procédure pénale par un défaut de motifs dû à un défaut de réponse à conclusions.Tiré de la violation de l’article 89 de la Constitution et de

Le 13 mai 2021, à 6.01 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,d’avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes,

Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n° 986/92).Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 454 et 457

1. entre le mois d’octobre 2014 et le 13 novembre 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE10.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,p) en date du 13 avril 2016, la remise d’un montant de 2.850,00 euros en argent liquide, notamment aux fins du règlement du loyer de PREVENU1.),13o le 18 septembre 2015

infractions aux articles 141, 193, 195, 196, 197, 240, 246, 247, 322, 323, 461, 463, 467, 491, 496, 496-1, 496-2, 505, 506-1 et 506-4 du Code pénal.Entre le 7 août 2000 respectivement entre le 1er juillet 2003 et le 13 février 2019 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au siège de l’AC LIEU1.) établie à L-ADRESSE1.),c) 2 factures de

générant un revenu annuel estimé entre 100.000.- et 300.000.- euros dont notamment 272.250.- euros minimum pour l’année 2017 selon le rapport 56800304 du 13.01.20 de la police judiciaire,13Quant à l’opposition formelle de l’inculpée PREVENU2.) à la disjonction des poursuites la chambre du conseil constate que, par décision du 27 octobre 2020, le juge d’

Etat de Luxembourg, la société BANQUE2.), société anonyme de droit letton et la société SOCIETE1.) SIA de comparaître en date du 13 juillet 2021 à 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, pour y entendre statuer à titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en matière correctionnelle n°1753/2016 du Tribunal d’Le

Selon TEMOIN4.), ce qui l’a alertée était que PREVENU5.) a crié « racistes » à plusieurs reprises.13Les chiens doivent être considérés comme tels lorsqu’ils font courir aux animaux d’autrui les dangers que la loi a voulu prévenir, soit à raison de leur nature vicieuse, soit à raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13novembre 1954, Pas. 16, 195 ; TA Lux.,

24878/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 24878/13/CD.en place de SOCIETE1.) S.A. et a travaillé effectivement pour le compte de SOCIETE1.) S.A., 12. badge/carte d’accès original de SOCIETE1.) S.A. émis au nom de PERSONNE1.), 13. carte SOCIETE4.) de PERSONNE1.), 14. divers documents en relation avec