Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 8 janvier 2014, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit du 25 juillet 2011, la société anonyme B.) S.A. (ci-après B.) ), a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A.) S.A R.L. (ci-après A.) ) et

Arrêt N°595/13 X du 27 novembre 2013Vu la citation à prévenu du 3 avril 2013 (not : 30232/12/CD) régulièrement notifiée aux prévenus P.2.), P.1.) et P.3.);Vu la citation à prévenu du 15 avril 2013 (not : 6330/12/CD) régulièrement notifiée au prévenu P.2.).Le Ministère Public reproche au prévenu P.2.) d’avoir le 6 décembre 2011 vers 19.10 heures au magasin

E n t r e A, psychologue, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 septembre 2010, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par acte d’huissier du 13 janvier 2010, Maître B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour l

Vu le mémoire en réponse signifié le 19 octobre 2021 par la société P) à S), déposé le 21 octobre 2021 au greffe de la Cour ;En date du 28 mars 2018, S) a déposé une requête devant le Tribunal du travail de Diekirch à l’encontre de la société P) Sàrl et a fait convoquer l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT »), pris en sa qualité de

Répertoire fiscal numéro 2839/2015L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 2 avril 2015 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du lundi, 04 mai 2015 à 15.00 heures lors de laquelle elle fut refixée pour plaidoiries à l’

Jugement civil no 38/2016 (8e chambre) Audience publique du mardi, 23 février 2016.partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2011, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à Luxembourg,Les plans ont été soumis à l’administration communale de LIEU1.) fin 2007 et l’autorisation

AUDIENCE PUBLIQUE DU MARDI, 14 février 2012L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 juillet 2011.Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 26 juillet 2011.Après trois remises contradictoires, l’affaire fut

Arrêt N°588/12 X du 19 décembre 2012Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 8 mai 2012 sous le numéro 1726/2012, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n° 684/12 du 7

Numéro 13/2018PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2016, intimé sur appel incident, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

ENTRE : La SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 26 août 2016,

Il demande à la Cour, par réformation, de dire fondée sa demande sur la base délictuelle, partant de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 51.714 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure du 21 mai 2019, sinon à partir du jour de la demande, jusqu’à solde.En outre, malgré les courriers officiels qu’il a envoyés à l’

Not. : 22053/2008/CCVu le procès-verbal n° 456 du 19 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.I. S. Remich.Vu le questionnaire relatif à l’examen médical dressé par le Dr. Ivo BAECKELMANS en date du 19 octobre 2008.Vu le rapport établi par le Dr. Michel YEGLES dressé le 3 novembre 2008, concernant les résultats de

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

élisant domicile en l’étude de Maître Charles DURO, avocat, demeurant à Luxembourg, demandeur, aux termes de l’exploit de l’Huissier de Geoffrey GALLÉ de Luxembourg en date du 19 avril 2010, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Charles DURO, avocat susdit,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du

Lors de son audition policière du 19 décembre 2022, PERSONNE12.) a répondu à toutes les questions qu’au vu du fait qu’il ne cohabiterait plus avec sa famille, il ne serait au courant de rien, et il ne se rappellerait même pas de sa propre enfance.Lors de son audition policière du 21 décembre 2022, PERSONNE21.), meilleure amie de PERSONNE10.), a expliqué que

Par citation du 8 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique des 1er et 2 juillet 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:infractions aux articles 8.1 a), 8.1 b), 8-1 et 10 de la loi

Jugt no 42/2011Audience publique du 11 janvier 2011F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit de trois jugements rendus par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du 5 juillet 2010 sous le numéro 435/10, 436/10 et 437/10 dont les considérants et les dispositifs sont conçus comme suit:Vu la citation du 19 mai 2010

Numéro CAL-2019-01034 du rôleappelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 septembre 2019,2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327 Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'

société SOC.1.) du 19 décembre 2003 au 30 juillet 2004.Par jugement du 2 décembre 2008, le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle de la société SOC.1.).Elle conclut à la réformation des jugements des 16 octobre 2007 et 2 décembre 2008.Le jugement du 2 décembre 2008 est critiqué en ce qu’il n’a pas annulé le rapport de l’expertise ZEUTZIUS du 25

Lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, Me PERSONNE1.) accompagnera son collaborateur Me PERSONNE3.), qui initialement était seul convié.PERSONNE2.) et Me PERSONNE1.) avaient également convenus, lors de leur première réunion en date du 20 avril 2015, à laquelle Me PERSONNE3.) avait assisté, de la fixation conventionnelle des honoraires par