Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel a confirmé au fond l'ordonnance rendue par le juge des tutelles

Attendu cependant que, entre l'ordonnance du 25 janvier 2012 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ayant fait droit au réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat, et renvoyé le requérant devant une chambre correctionnelle, et le courrier de citation du Ministère public du 14 avril 2015, un délai de trois ans et trois mois

Là encore, la 18e chambre refuse de telles demandes, et refuse également de se prononcer par ordonnance, rendant impossible tout recours de Monsieur X.

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire.Au vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provision >>alors que l'

en ce que les juges du fond ont décidé : « L'article 938 du Nouveau code de procédure civile énonce que l'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée et qu'elle n'est exécutoire qu'à titre provisoire.Au vu des développements qui précèdent cet effet n'est cependant pas attaché à l'ordonnance de référé provision >>alors que l'

Alors qu'en procédant ainsi, la Cour d'appel s'est ralliée à l'ordonnance qui avait indiqué que les conditions pour la mise en œuvre du contrat d'assurance n'étaient pas remplies alors que le prédit contrat d'assurance visant le terme d'<< acte délictueux >> cela signifiait qu'il fallait une condamnation pénale préalable (pièce n°5).Attendu que l'article 938

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de désordres affectant un mur ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant sur contredit contre ordonnance de paiement, avait déclaré fondée une demande en paiement de travaux de la société à responsabilité limitée SOC1) et non fondée une demande reconventionnelle de X en dommages-intérêts du chef de désordres affectant un mur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rendu une ordonnance de non-informer du chef des faits visés dans une plainte avec constitution de partie civile déposée par A et B, au motif que les faits avancés dans la plainte étaient prescrits ;confirmé l’ordonnance entreprise ;

respectives, et que c’est à ce titre que la CSSF a demandé, sur base de l’article 29bis de la loi de 2006 précitée, une ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg autorisant une inspection sur place auprès du demandeur en cassation ;Qu’il en suit qu’en l’absence d’une signification du mémoire en cassation à la CSSF,

Attendu que par ordonnance numéro 257/15 du 9 juillet 2015, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave

Attendu que par ordonnance numéro 2116/12 du 3 août 2012, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunal2) de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deAttendu que l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et le

que la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Attendu que dans l’arrêt attaqué, la chambre du conseil de la Cour d’appel, en confirmant l’ordonnance entreprise, s’est limitée à déclarer irrecevable le moyen tendant à voir sanctionner le dépassement allégué du délai raisonnable ;

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 15 octobre 2015 sous le numéro 42669 du rôle par un président de chambre à la Cour d’appel siégeant en matière d’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet ;Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi par X, suite à son licenciement pour motif

d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Non satisfaites de cette décision elles ont introduit une requête fondée sur l'article 127(3) du Code d'instruction criminelle déposée le 26.11.2007, la chambre du conseil décida de renvoyer Monsieur X par devant la chambre correctionnelle, cette ordonnance fut confirmée en appel.

Vu l’ordonnance attaquée rendue le 30 avril 2015 sous le numéro 42154 du rôle en application des articles L.Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que le président du tribunal du travail de Luxembourg s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande de X tendant à voir constater la nullité du licenciement lui notifié par la société à responsabilité

Ces demandes de devoirs ne furent suivies d'aucun effet et n'ont pas été toisées par une quelconque décision judiciaire, telle qu'une ordonnance motivée de refus émanant du juge d'instruction.entreprise (Ordonnance n°1218/99 du juge d'instruction NILLES du 12 janvier 2005)Dans le même ordre d'idée le juge d'instruction accorda main levée de la saisie sur les

Que notamment, par une ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction du tribunal de grande instance deQue la Cour d'appel a ainsi omis de relever, en dépit des invitations formulées par les appelants, que par l'ordonnance de saisie du 13 juillet 2012 (pièce versée aux débats en appel), le juge d'instruction

En ce que la Cour d'appel, réformant l'ordonnance de première instance, a considéré que l'astreinte prononcée par jugement du 10 juillet 2013 n'a pas commencé à courir, parce que le jugement du 10 juillet 2013 n'est pas un titre exécutoire, pour en déduire que SOC1) ne pourra, en tout état de cause, établir sa qualité de créancier au plut tôt après la

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant l'ordonnance de première instance, d'avoir dit non fondée la demande de X tendant à la délivrance de certaines pièces et à l'institution d'une expertise sur base de l'article 350 du Nouveau code de procédure civile aux motifs que :Mais ainsi que l'avait, à juste titre, souligné le juge de première instance, il