Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dépit de la demande de l’actuelle demanderesse en cassation de reporter l’audience prévue pour la clôture, voire de révoquer l’ordonnance de clôture, en la mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter ses moyens de défense et de répondre aux conclusions du parquet général du 13 mai 2019 ainsi qu’à celles de l’actuel défendeur en cassation du 22 mai 2019

Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, pris en sa qualité de séquestre, désigné par ordonnance présidentielle du 26 novembre 2019, rétractée par une ordonnance 2020TALREFO/00217 du 5 juin 2020, rétraction confirmée par arrêt de la Cour d’appel numéro 114/20-VII-REF du 22 juillet 2020, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4Par ordonnance du 26 novembre

par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par ordonnance numéro 1008/2010 du 20 décembre 2010, nomination confirmée par arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 29 juin 2011en ce que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance rendue par le tribunal d’arrondissement siégeant en la forme du référé en date du 20

Attendu que par ordonnance numéro 22/17 du 9 octobre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que l’ordonnance et le jugement précités étant coulés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il en résulte un conflit négatif de juridictions qui entrave

en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la société anonyme SOC1) non fondé aux motifs qu’une ordonnance de référé-provision serait revêtue du caractère exécutoire justifiant la mise en faillite d’une société commerciale pour les raisons suivantesDans la mesure où la créance de 83.820,70.- euros a été constatée par une ordonnance de référé

contre l’ordonnance du 11 juillet 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant notamment dit qu’il n’y a pas lieu à une poursuite des faits instruits par le juge d’instruction a, avant tout autre progrès en cause, ordonné un supplément d’information en déléguant à cet effet le magistrat instructeur, de sorte que l’

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnanced’appel a confirmé une ordonnance d’irrecevabilité d’un réquisitoire du Parquet européen aux fins de demander au juge d’instruction d’ordonner, sur base de l’article 24-1 du Code de procédure pénale, une perquisition et une saisie, aux motifs que << En audience d’appel, les Procureurs

Attendu que par ordonnance numéro 385/17 du 20 novembre 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch a renvoyé devant une chambre correctionnelle de ce tribunalAttendu que par jugement numéro 234/2018 du 26 avril 2018, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, s’est déclaré incompétent pour

selon l’ordonnance du juge des tutelles du 16 mai 2006

Vu le jugement attaqué rendu le 29 juin 2009 sous le numéro 2456/09 par le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit contre ordonnance de paiement et signifié le 13 août 2009 à la société anonyme SOC1Attendu, selon le jugement attaqué, que la société SOC1.) avait relevé contredit contre l’ordonnance

Par ordonnance numéro 701/20 du 18 décembre 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, après avoir décriminalisé les infractions libellées sub 1., par application de circonstances atténuantes, renvoyé le prévenu K) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal, pour avoirsupplémentaire non relevée par le réquisitoire adopté

Sur les faits Selon le jugement attaqué, le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté le contredit formé par la société S) contre une ordonnance conditionnelle de paiement portant sommation de payer à la société F) un certain montant

Vu les décisions attaquées, à savoir l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état de la septième chambre de la Cour d’appel et l’arrêt noAttendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le

que le demandeur en cassation n’était partant pas obligé de produire une copie signifiée sinon une expédition de l’ordonnance rendue en première instanceen ce que l’arrêt, par confirmation de l’ordonnance de référé, autorise B.) à résider à Fontainebleau et à continuer à y retenir avec elle les enfants communs

En ce que l'ordonnance de renvoi n°1889/11 du 9 septembre 2011 était inopérante parce que dépourvue des signatures des magistrats qui l'ont rendueQue saisie du moyen, la Cour d'appel a justifié l'absence de cette formalité substantielle en disant pour droit que la copie figurant au dossier répressif n'était pas la copie de l'original de l'ordonnance mais la

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 13 juillet 2018 sous le numéro 421/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de LuxembourgAttendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré irrecevable un recours en nullité dirigé par les demandeurs en cassation

ordonnance, sous peine d’une astreinte de 3.000.000.- euros par jour de retardtransféré par SOC2.) à la société SOC1.) le 16 janvier 2009, en exécution de l’ordonnance dont appel, doit être retransféré à SOC2.) au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l’arrêt, avec obligation pour SOC2.) de le transférer immédiatement au bénéfice de

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entrepriseQue cet argument ne figure pas non plus dans l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal (Pièce numéro 9Attendu que la chambre du conseil du tribunal retient dans son ordonnance numéro 280/18 du 14 février 2018Attendu cependant que les conclusions du Ministère public, de même que l'ordonnance de la chambre

La chambre du conseil de la Cour d’appel, après avoir écarté dans les motifs de son arrêt les demandes tendant à procéder ou faire procéder à un complément d’information ou à l’inculpation des quatre personnes, a confirmé l’ordonnance entrepriseLa décision de la Chambre du conseil de la Cour, qui a confirmé l’ordonnance de la Chambre duAinsi elle peut

que << Par réformation de l'ordonnance entreprise, il y a partant lieu de déclarer la demande fondée et de suspendre les effets attachés à la procuration émise par la société Soc1) pour compte de la société SOC2état de cause, comme l'a précisé l'ordonnance du 2 octobre 2017, << rien ne permet d'affirmer a priori que les juges du Tribunal d'Istanbul ne