Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi no 1375/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 mai 2012, renvoyant le prévenu X.) à comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal pour répondre des infractions de menaces d’attentat à l’égard de son épouse, de harcèlement obsessionnel, d’atteinte à la

Vu l’ordonnance numéro 2074 rendue en date du 4 octobre 2017 par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 319 et 327 du code pénalAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P.1.),

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2006Les juridictions luxembourgeoises sont compétentes pour statuer quant à l’infraction sub 2) de l’ordonnance de renvoi par application de l’article 5-1 du Code d’instruction criminelleL’ordonnance de renvoi du 6 juillet 2006 a

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1492/12 de la Chambre du Conseil du 22 mai 2012

Vu l’ordonnance n° 984 du 18 mai 2004 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement, renvoyant le prévenu X.) , par adoption de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’usages de faux, ordonnance confirmée par arrêt n°185/04 du 22 juin 2004 de la chambre du conseil de la Cour d’AppelUne information

Vu l’ordonnance de perquisition et de saisie du Juge d’Instruction du 11 novembre 2010Il estime pour le surplus que les saisies ainsi opérées ne sauraient être légalisées ultérieurement par l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’instruction du 11 novembre 2010Il échet de constater que l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d’

Vu l'arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel n° 384/14 du 05.06.2014, réformant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°828/14 du 28.03.2014, et renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal pour répondre du chef d'homicide involontaireA la suite de l'arrêt de la chambre du

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 921/08 de la Chambre du Conseil du 22 mai 2008Par ordonnance du Juge d’Instruction du 4 juillet 2007, l’instruction judiciaire a été clôturéeLa Chambre du Conseil a ordonné le renvoi de l’affaire devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 22 mai 2008Par acte du 30 mai 2008, le prévenu interjeta appel contre cette

Vu l’ordonnance de renvoi n°2066/17 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 octobre 2017 ensemble l’arrêt n°119/18 rendu le 12 février 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’Appel renvoyant le prévenu X devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372, 377, 379, 380, 383, 383

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg rendue en date du 12 juillet 2007, confirmée par un arrêt n° 51/08 du 29 janvier 2008 rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans du chef de faux et usage de faux, par admission deIl s’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n°408/14 du 11 février 2014 renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 401bis et 409 du Code pénalSuite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a examiné A.) pour déterminer s’il

Vu l'ordonnance n° 294/08 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 février 2008 renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant la Chambre criminelle de ce siègeVu l'arrêt n° 240/08 du 02 mai 2008 de la Cour d'Appel confirmant l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 21 février 2008Ainsi fait

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n°331/19 du 20 février 2019 renvoyant PREVENU1.) devant le Tribunal de ce siège du chef d’infractions à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, ainsi qu'aux articles 330, 398, 442-2 et 528 du Code pénalPar ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à PREVENU1

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 855/22 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 9 novembre 2022 par laquelle la prévenue PREVENU1.) a été renvoyée, moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef des infractions d’abus de faiblesse, de vols qualifiés, de

Vu l’ordonnance numéro 643 du 11 mars 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1020/21 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 juin 2021 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction aux articles 160 et 163 alinéa 1er du Code pénal devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chefAux termes de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 373/21 rendue en date du 3 mars 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentative de vol à l’aide d’effraction

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2121/19 rendue en date du 30 octobre par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.), devant une chambre correctionnelle du même TribunalLe Tribunal constate qu’un délai de près de deux ans s’est écoulé entre l’ordonnance de renvoi et l’audience

Vu l’ordonnance n° 383/12 du 8 février 2012 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt n°153/12 du 15 mars 2012 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de : a

Vu l'ordonnance n°977/10 du 12 mai 2010 de la chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) principalement du chef d’abus de biens sociaux, subsidiairement d’abus de confiance, plus subsidiairement de vols domestiques, Y.) et Z.) du chef de recel devant une chambre correctionnelle de ce même TribunalLe 24 avril 2009 1.) fut