Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 23 mars 2016.

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 804/2016Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 30 mars 2016 et ordonnance du même jour, signifiées à PERSONNE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 7 avril 2016, PERSONNE1.) et DRINK AND DRIVE SARL demandent qu’il soit dit que l’utilisation des noms

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2016.

Le Conseil d’administration de SOC.8.) a émis le 15 décembre 2008 un avis aux actionnaires dont il résulte que les actifs de SOC.8.) - AMERICAN SELECTION avaient été investis dans des actifs américains via X.) (ci-après « X.) »), que ces actifs étaient gelés en raison d’une ordonnance d’une juridiction américaine et qu’en raison de l’exposition potentielleL’

A l’appui de leur demande de surséance les défenderesses versent l’ordonnance de consignation du juge d’instruction ainsi que le récépissé de la Caisse de consignation constatant la consignation faite en exécution de ladite ordonnance, mais elles ne versent pas leur plainte, estimant que le secret de l’instruction leur interdit de soumettre au contradictoire

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 332/2016Suivant requête du 9 décembre 2015 et ordonnance du 14 décembre 2015, signifiées ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 décembre 2015, NUMERIX demande qu‘il soit ordonné à OSMOSE et à PERSONNE1.) de cesser toute activité en relation avec un procédé trolley vidéo, tel que décrit dans les

Aux termes de l’article 224 du Nouveau code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune pièce ne peut être produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.L’instruction ayant été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2015, de sorte que la partie défenderesse s’est valablement opposée à la production de pièces supplémentaires

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 221/2016Suivant requête du 21 décembre 2015 et ordonnance du 22 décembre 2015, signifiées à FIDUGEC & ASSOCIES, ensemble avec l’exploit d’assignation du 11 janvier 2016, SARL FIDUGEC demande qu’il soit ordonné à FIDUGEC & ASSOCIES de cesser d’utiliser le terme FIDUGEC dans sa dénomination sociale,

Elle conclut encore à voir dire que les effets de « l’ordonnance » à intervenir cessent un an au plus tard à dater de son prononcé et en tout état de cause le jour de la nomination d’un nouveau conseil d’administration et à voir ordonner l’exécution provisoire sans caution de « l’ordonnance à intervenir » nonobstant toute voie de recours et sans caution.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2015.La demande portant sur le poste « accounting » (mise en compte d’intérêts de retard de 0,9%) n’étant pas autrement contestée, la demande reconventionnelle est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 6.809,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance

En date du 22 janvier 2014, une première ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée de l’accord des parties et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.En l’occurrence, les parties ne se sont pas prononcées quant à une éventuelle jonction des deux instances, mais l’ordonnance de clôture rendue le 26 juin 2013 dans le rôle numéro 145

Ordonnance IIe No /2015 en matière de convocation d’une Assemblée générale.défendeurs, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________________ Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suite à une requête basée sur l’article 70 LCS

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe No 2018/2015Vu les requête, ordonnance et exploit d’assignation ci-après annexés.Suivant requête du 13 octobre 2015 et ordonnance du 14 octobre 2015, signifiées à SOCIETE2.), ensemble avec l’exploit d’assignation du 21 octobre 2015, ENSEIGNE1.) demande qu‘il soit dit que :les mentions suivantes « un expert de

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 30 septembre 2015.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 mai 2015.

Vu l’ordonnance de clôture du 14 juillet 2015.Les contestations de la société GROUPE1.) sur la validité de ce gage ont été écartées par ordonnance de référé du 11 février 2010.

Une ordonnance de référé du 23 janvier 2015 a suspendu les effets des résolutions prises lors de l’assemblée générale du 11 juillet 2014 et du conseil d’administration du 20 août 2014 jusqu’à ce qu’une décision au fond ayant force de chose jugée concernant la validité de ces résolutions soit intervenue.Aucun recours n’a été interjeté contre cette ordonnance.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 11 février 2015.

Le tribunal : Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2014.