Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle fait valoir que la mise en demeure n’avait pas lieu d’être puisque les clés n’ont dû être remises qu’après paiement complet du prix, que par ordonnance du 29 septembre 1999, le juge des référés de Bruges a condamné B.)à remettre les clés à A.) dès que celle-ci aura déposé le montant dû à la Caisse des Consignations, que les clés ont été remises dès que

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2013, la clôture de l’instruction a été ordonnée quant à la recevabilité de l’appel.

Par ordonnance du 13 décembre 2007, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg une sentence arbitrale rendue entre A.) et B.) en date du 15 février 2002.Par exploit d’huissier du 14 février 2008, A.) a fait déclarer à B.) qu’elle relevait opposition contre l’ordonnance du 13 décembre 2007 et lui a

e t : 1) B, ouvrier, demeurant à L-, intimé aux fins du susdit exploit NILLES, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) Maître C, avocat à la Cour, demeurant à L-, prise en sa qualité d’administrateur ad hoc de la mineure D, suivant ordonnance rendue le 9 juillet 2007 par le juge des tutelles près le tribunal d’

Le reproche fait à l’intimée d’avoir laissé passer le délai pour interjeter appel contre l’ordonnance de référé ayant nommé Maître K administrateur provisoire est donc à rejeter.Il est précisé que par une ordonnance du 18 mars 2008 un administrateur a été nommé et qu’un remplacement de l’administrateur ayant initialement été nommé fut décidé par une

isolation à la bordure font défaut, que les bordures des terrasses présentent de nombreuses fissurations et un trou important, que des infiltrations d’eau se manifestent à l’intérieur des locaux et que l’expert Jean-Claude HENGEN, nommé par ordonnance de référé, préconise l’assainissement complet de tous les balcons et terrasses.Par ordonnance du 12 octobre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties d’instruire le chef de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.2.) relatif aux intérêts de retard,

Il n’est pas contesté que Maître WASSENICH a commis une faute professionnelle en informant erronément son mandant que si le sursis était accordé (ordonnance du 18 mars 2003), il produirait effet jusqu’à la fin de la procédure d’appel.Après s’être rendue compte de l’erreur commise par son mandataire, l’article 11, alinéa 6 de la loi du 21 juin 1999 portant

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Par ordonnance de clôture de l’instruction du 29 mai 2013, les débats ont été limités à la recevabilité de l’appel.

Le solde de 10.880,04 euros étant resté impayé, une ordonnance conditionnelle de paiement fut délivrée en date du 8 décembre 2006 à l'encontre des époux A.)-B.) à la demande de SOC.1.), contre laquelle les époux A.)-B.) ont formé contredit.Par ordonnance de référé du 7 février 2007, Fernand ZEUTZIUS a été nommé expert.

Par l’arrêt du 21 juin 2012, la Cour d’appel a déclaré l’appel recevable et ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant à la légalité de l’article 57, alinéa 3 du règlement grand-ducal du 12 février 1979.

en exécution d'une ordonnance de référé du 11 juinincident relevé par la BANQUE et a ordonné, concernant l'appel principal, la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la BANQUE de :Concernant la demande des époux A.)-B.) en condamnation de la BANQUE à leur payer un montant de 30.000 euros pour préjudice économique,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Pour le surplus, l'ordonnance de clôture fut révoquée et la réouverture des débats fut prononcée pour permettre à A.) de vérifier la pertinence d'un appel dirigé

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,

Le juge des référés a institué, par ordonnance du 30 juin 2009, une mesure d’expertise en confiant à Gilles KINTZELE la mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :par conséquent, être déchargée de toutes les condamnations pécuniaires découlant du jugement du 9 décembre 2010 ainsi que de celles

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;