Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPar ordonnance du 22 juin 2009, le président du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande et autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et renvoyé le requérant devant le directeur de l’administration de l’emploi pour voir décider de l’attribution de chômage

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2019, statuant en continuation des arrêts des 5 juin 2014 et 26 février 2015, et ayant retenu qu’avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de surseoir à statuer sur le sort du recours introduit le 24 mai 2016 par la République slovaque contre l’ordonnance présidentielle du 21 mars 2013 ayant déclaréePar

révoque l’ordonnance de clôture et rouvre les débats sur tous les points non encore tranchés du litige

ORDONNANCEPar ordonnance du 11 septembre 2012, le Président du tribunal du travail a constaté la nullité du licenciement, ordonné la réintégration de la requérante dans l’entreprise de A., ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance et condamné l’employeur aux frais de l’instanceIl convient de constater d’emblée que le contrat de travail à durée

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 22 juillet 2011, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande non fondéeContre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel le 29 août 2011 tendant à la réformation de la décision entrepriseL’ordonnance entreprise doit partant être confirmée

Par ordonnance rendue le 8 janvier 2010, la demande de A a été déclarée non fondée en l’absence d’un licenciement intervenu à son encontreDe cette ordonnance, A a relevé appel par exploit d’huissier du 4 février 2010Il s’en suit que l’appel, dirigé contre l’ordonnance ayant déclaré non fondée la demande en annulation de la mise à pied, aurait dû être

ORDONNANCEPar ordonnance du 22 juin 2009, le président du tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande et autorisé l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum et renvoyé le requérant devant le directeur de l’administration de l’emploi pour voir décider de l’attribution de chômage

Par ordonnance du 6 juillet 2006, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre contre les témoins du chef de faux témoignage et de fausse attestation

Par ordonnance du 7 mars 2008, la présidente du tribunal du travail a dit la demande en maintien de salaire non fondée et condamné A aux frais de l’instanceIl demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de dire que la mise à pied présente une apparence d’irrégularité et de maintenir en conséquence son salaire en attendant la solution

Par exploit d’huissier du 26 juillet 2002, X.), de nationalité italienne, demeurant à L-(...) a formé dans les forme et délai légaux le recours prévu à l’article 682 du NCPC contre une ordonnance rendue le 28 mai 2002 et lui signifiée le 28 juin suivant, aux termes de laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur requête de laEn

ORDONNANCEPar ordonnance du 9 février 2010 le premier juge a déclaré la demande irrecevable au motif que A n’a pas respecté le délai de 15 jours suivant la résiliation pour introduire son action en justicePar requête déposée au greffe de la Cour le 19 février 2010, A a relevé appel contre cette ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance présidentielle du 11 février 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.), de la société coopérative SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.), de la société anonyme SOCIETE5.) et de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE

Par ordonnance du 2 août 2013, le président du tribunal du travail d’Esch-surAlzette a rejeté la demande du salarié tendant au maintien de sa rémunération

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la rémunérationLa demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement des salaires réglés à A.) sur base de l’ordonnance du 9 octobre

ORDONNANCERevu l’ordonnance rendue le 12 novembre 2009 et l’arrêt de la Cour constitutionnelle numéro 56 du 26 mars 2010 qui a dit que « par rapport à la question préjudicielle posée », l’article L.415-11. (1) du Code du travail n’est pas contraire à l’article 11(6) de la ConstitutionLe moyen principal de la société qui consistait à voir déclarer

ORDONNANCEL.415-11(3) du Code du travail, condamner la société à lui verser une indemnité de procédure de 750 € et ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstant opposition ou appelPar ordonnance numéro 2921/2009 du 22 juillet 2009, la présidente du tribunal du travail de Luxembourg a dit que le licenciement de B du 25 mars 2009

Par ordonnance rendue le 19 octobre 2016, le président du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, répondant à une requête présentée le 27 juillet 2016 par la société anonyme SOC2.), avec siège à BPar exploit d’huissier de justice du 30 novembre 2016, la société anonyme SOC1.) a formé le recours prévu à l’article 43 (1) du Règlement Bruxelles I contre l’

dispositions du jugement du 22 octobre 2013 ayant trait à la précision des motifs invoqués à l’appui du licenciement de A.) et à l’institution d’une mesure d’instruction, - pour le surplus, et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 2 février 2017 et rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige invitant les