Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 24 décembre 2012, A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2012 par le juge des référés lui ordonnant, dans les 48 heures et sous peine de l’astreinte y spécifiée, de :réformant l’ordonnance de référé du 30 octobre 2012,

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

disposés de façon illégale sur la ligne de séparation des terrains, que ces panneaux constituent un dommage permanent et causent un trouble manifestement illicite et pour voir condamner les parties défenderesses à retirer les panneaux de façon à respecter le recul légal sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour à partir de la date de l’ordonnance

Par ordonnance du 10 juillet 2012 signifiée le 7 août 2012, D) et son épouse B) ont été condamnés à payer à la société à responsabilité limitée A) la somme de 18.040.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012 signifié à la société à responsabilité limitée « A) » faisant le commerce sous

Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la SARL D), a condamné cette dernière à payer par provision à R) la somme de 2.235,70 € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congés non pris, à lui délivrer les fiches dePar

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de S) tendant à obtenir la condamnation de son ancien employeur, la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après SNCFL), au paiement de la somme de 4.177,37 € à

Par ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés a déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la SA X), actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Me Lionel Gueth, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 novembre 2011 lui enjoignant de payer à l’Office Social de la Ville de Luxembourg la somme de 15.000.-

Par exploit d'huissier du 4 décembre 2012, F) et S) DIAS interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 8 mai 2012 chargeant l’expert X) de la mission de :L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance du 8 mai 2012.confirme l’ordonnance de référé du 8 mai 2012,

Par ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande basée sur l’article 374 du Code civil irrecevable et a condamné W) aux frais et dépens de l’instance.Par exploit de l’huissier de justice du 26 octobre 2012, W) a régulièrement interjeté appel contre la prédite

Par ordonnance de paiement du 19 septembre 2011, le juge des référés de Diekirch a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la société M) SA de payer à la société A) SA la somme de 52.688,43 € avec les intérêts légaux à compter du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.Aucun contredit n’ayant été formé contre l’

L'ordonnance qui refuse le remplacement d'un expert est susceptible d'appel, s'agissant non d'un acte d'administration judiciaire mais d'une décision juridictionnelle.La partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’

Par ordonnance du 28 novembre 2012, le juge des référés a dit que la demande en retour immédiat de l’enfant RB), née le 7 novembre 2010 à Nuneaton (GB) est recevable, mais non fondée, au motif qu’il « existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou de toute autre manière ne le place dans une situationPar

Par ordonnance du juge des référés du 26 novembre 2010 H) a été condamné par provision à payer à la société à responsabilité limitée E) la somme de 13.559,92 €, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.Par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2011, H) a régulièrement

Par ordonnance du 2 octobre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande dirigée par L) contre la SARL W) tendant à la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 28.685.- € à titre d’arriérés de salaire au motif que pour toiser ce

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 156/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 6 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 878.461,13 € avec les intérêts conventionnels de 3,755% à partir du 26 janvier 2012 jusqu

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 155/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 5 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 122.035,34 € avec les intérêts conventionnels de 5,25% à partir du 30 décembre 2011 jusqu

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la R) tendant au paiement des factures RE221591, RE221851 et RE223387, le juge des référés s’est déclaré compétent pour en connaître pour le surplus et il a condamné la société anonyme G) S.A. à payer à la R) la somme de 8.172,40

Par ordonnance du 14 septembre 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable et fondée sur base de l’article 66 du NCPC la demande de la SARL T) en rétractation des ordonnances présidentielles des 14 novembre et 7 décembre 2011 ayant autorisé la SARL I) à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la SA X1), de la SA X2), de la SA Banque Y) et

Par ordonnance du 3 août 2012, le juge des référés a déclaré irrecevable la demande en suppression sur les sites internet du « groupe K) et de l’ensemble de ses distributeurs les fiches de sécurité et autres fiches « produit » sur lesquelles est référencié A) » et a déclaré recevable mais non fondée la demande tendant à voir interdire à la SA K) d’utiliser

Par ordonnance du 10 août 2012, le juge des référés de Luxembourg, a déclaré recevable l’assignation du 15 juin 2012 envoyée à l’adresse de résidence habituelle de H), a déclaré fondée la demande de M) à voir assortir l’arrêt du 28 octobre 2009 ayant interdit à H) d’établir son domicile dans le même quartier que M) d’une astreinte de 250.- € par jour dePar