Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, les époux WS) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le juge des référés communiquant le dossier au Parquet aux fins de voir procéder à une enquête sociale, afin de voir « déterminer si et dans quelle mesure l’exercice d’un droit de visite et d'hébergement par (lesLes

Par une ordonnance du 27 avril 2010, signifiée le 2 juin 2010, le Président du Tribunal de Diekirch, siégeant en la forme du référé civil, s’est déclaré compétent pour statuer sur la demande de MJ), sollicitant la révocation de l’administrateur provisoire Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, et il a déclaré la demande recevable mais non fondéeDe cette ordonnance,

Par ordonnance de référé du 5 février 2019, un juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit Tribunal a déclaré non fondé le contredit formé par A.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 26 octobre 2018 l’ayant condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur

Par lettre déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 mars 2012, S) a régulièrement formé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement N° 155/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 5 mars 2012 et lui enjoignant de payer la somme de 122.035,34 € avec les intérêts conventionnels de 5,25% à partir du 30 décembre 2011 jusqu

Statuant par une ordonnance du 24 mars 2010 sur la demande de provision formée par la société à responsabilité limitée S) contre la société à responsabilité limitée MD) et la société anonyme MG) N.V., le juge des référés de Luxembourg a condamné les parties défenderesses solidairement au paiement de la somme de 405.867,04 EUR avec les intérêts légaux àPar

Suite à une requête présentée le 10 juillet 2018 à Madame le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., ci-après la société SOCIETE1.), a été autorisée par ordonnance présidentielle du 11 juillet 2018 à pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à

Par ordonnance du 15 juillet 2019, le juge des référés a dit la demande irrecevable sur base des articles 932 al 1er et 933 alinéa 1er et fondée sur base de l’article 66 du NCPC et a accordé mainlevée de la saisiePar exploit d’huissier de justice du 14 octobre 2019, les saisissantes ont régulièrement relevé appel de l’ordonnance du 15 juillet 2019, qui ne

Par ordonnance du 16 juin 2010, le juge saisi a fait droit à la demande, sans préciser sur quelle base, et il a nommé expert en cause KPar exploit d’huissier du 5 octobre 2010, la société S) Gmbh a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiéeA l’audience du 8 mars 2011, les sociétés B) ont relevé appel incident de la même ordonnance

Par ordonnance du 12 novembre 2010, le juge saisi a dit la demande irrecevable sur les deux bases invoquées des articles 933 et 932, alinéas 1ers, du nouveau code de procédure civilePar exploit d’huissier des 2 et 3 mars 2011, D) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée, concluant à ce que, par voie de réformation, il soit fait droit à

Par ordonnance de référé du 15 juillet 2015, les demandes de la société SOC.1.) SICAR (ci-après SOC.1.)) tendant 1) à voir ordonner la suspension des effets des réalisations des nantissements notifiées le 7 avril 2015 et la suspension corrélative des effets du transfert des obligations et des parts sociales SOC.15.) à SOC.4.), telle que reprise par SOC.2Par

Statuant sur la demande formée par V) contre la société V) HOLDING S.A. et la société C), en liquidation, sur base des articles 932 et 933 du Nouveau Code de Procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 22 décembre 2010, a déclaré recevable mais non fondée cette demande tendant à la suspension desIl

Par ordonnance du 9 octobre 2020, rendue par défaut à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un juge de paix de Diekirch, statuant comme président du tribunal du travail de Diekirch, en matière de référé sur base d’une requête déposée par PERSONNE1.) le 10 septembre 2020, a condamné la société SOCIETE1

Par ordonnance du 19 octobre 2012, le juge des référés s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande de la R) tendant au paiement des factures RE221591, RE221851 et RE223387, le juge des référés s’est déclaré compétent pour en connaître pour le surplus et il a condamné la société anonyme G) S.A. à payer à la R) la somme de 8.172,40

L’appel est dès lors fondé et l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer comme non avenusdit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 135/2010 du 10 novembre 2010 ainsi que le titre exécutoire n° 135/2010 du 8 décembre 2010 sont à considérer

Par exploit d'huissier du 6 août 2001, AUTOCARS ECKER S.AR.L., A) et B) interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé non signifiée du 8 juin 2001 déclarant irrecevable leur demande basée sur les articles 933 alinéa 1er, sinon 932 du Nouveau code de procédure civile visant à voir ordonner à C) « de ne pas procéder à la cession de ses parts

Par ordonnance du 3 février 2015, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Diekirch, dans un litige opposant R) et Y) à la sàrl IMMOBILIERE V) en liquidation, à J) sàrl, à G) et à la sàrl M) ainsi que sur la demande en intervention de la sàrl V) en liquidation, de J) sàrl, de G) et de la sàrl M) à l’encontre de la société S), a chargé l’expert F

Suivant ordonnance présidentielle du 20 février 2018, L) a été autorisé à pratiquer une saisie-arrêt à charge de la société ENTREPRISE C) S.àr.l. entre les mains de la BANQUE X) S.A., de la société coopérative BANQUE Y) et de la BANQUE Z) S.A., pour avoir sûreté et paiement du montant de 2.756.592,21 euros auquel il évaluait sa créance en principal à lla

Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W), dirigées contre la société I) SA (ci-après la société I)) en paiement de provisions de 21.009,75 euros, de 5.667,75 euros, de 5.477,87 euros, de 5.111,83 euros et de 2.000.- euros, chaque fois avec les intérêts tels qu’indiqués dans la requête introductive d’instance, et en présence dej

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement noDe cette ordonnance X.) a régulièrement formé contredit, par lettre du 26 novembre 2002, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar ordonnance du 4 février 2003, contradictoirement rendue, le juge des référés a reçu le contredit en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, l

Par ordonnance du 1ier avril 2022, la demande a été déclarée recevable et fondée pour le montant de 30.415,96 eurosContre cette ordonnance, signifiée le 14 avril 2022, PERSONNE5.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier du 28 avril 2022