Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 3 octobre 2012, G) S.AR.L. et AG) interjettent appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2012 par le juge des référés, déclarant irrecevables les demandes dirigées contre G) S.AR.L. et condamnant AG) sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à M) le montant de 6.989,58.- euros bruts du

ordonnance de paiement portant sur le montant résiduel de 16.977,51 €.Le 26 novembre 2012, K) relève régulièrement contredit contre l’ordonnance OPA n°814/2012 du 16 novembre 2012 lui enjoignant de régler dans les 15 jours à la société X) le montant réclamé avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.Suivant

Par ordonnance du 1er février 2012, le juge des référés, statuant sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC, a déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable, la demande de la SARL M) tendant à la condamnation par provision de L) et de S) en leur qualité de cautions solidaires de la société P), actuellement en faillite, au paiement de la somme de

Par ordonnance rendue le 12 mars 2013, le Président du tribunal du travail autorise, sur la base de l’article L.521-4 (2) du code du travail, l’attribution par provision à A) de l’indemnité de chômage complet pendant 182 jours de calendrier au maximum, à partir de la date de son inscription auprès de l’Administration de l’Emploi, la renvoyant devant lePar

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SA T) à payer par provision à B) la somme de 23.437,91.- € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales et de l’

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2013, la société à responsabilité limitée A) a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 2012 ayant déclaré irrecevable pour être sérieusement contestable la demande en provision de 14.000.- € dirigée par l’appelante contre V).La partie appelante critique l’ordonnance

Par exploit d’huissier de justice du 28 janvier 2013, la société à responsabilité limitée V) SARL a régulièrement interjeté appel contre une ordonnance de référé rendue le 30 novembre 2012, rejetant comme non fondé le contredit par elle formé et la condamnant par provision à payer à la société à responsabilité limitée M) GmbH la somme de 17.490,75 € avec les

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à AC) la somme de 1.610,07.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales,

Par exploit d'huissier du 3 septembre 2012, P) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 13 juillet 2012, déclarant non fondé son contredit formé le 6 avril 2012 contre l’ordonnance OPA/165/2012 du 2 mars 2012, lui notifiée le 12 mars 2012, lui enjoignant de payer à F) S.A. le montant de 16.925,27.- euros restant redu sur le montant de

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à PC) la somme de 1.916,75.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales,

Par ordonnance du 20 octobre 2011, il a été fait droit à cette requête.la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 20 octobre 2011 ayant autorisé la saisie-arrêt entre les mains des parties assignées de toutes les actions au porteur de la société N), soit au total 2.400 actions, sinon le ou les certificat(s) attestant de la propriété de ces actions,

Par exploit d'huissier du 24 décembre 2012, A) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 30 octobre 2012 par le juge des référés lui ordonnant, dans les 48 heures et sous peine de l’astreinte y spécifiée, de :réformant l’ordonnance de référé du 30 octobre 2012,

Par ordonnance du 10 juillet 2012 signifiée le 7 août 2012, D) et son épouse B) ont été condamnés à payer à la société à responsabilité limitée A) la somme de 18.040.- € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.Par exploit d’huissier de justice du 31 juillet 2012 signifié à la société à responsabilité limitée « A) » faisant le commerce sous

condamner G) S.A., sinon H) à lui restituer la cave-emplacement 36, la cave 028 et l’emplacement 37 tels qu’initialement prévus aux plans et dont elle est propriétaire, ce dans un délai de 15 jours à partir de la signification de l’ordonnance sollicitée, sous peine d’une astreinte de 250.- euros par jour de retardordonner d’enlever la totalité des effets

disposés de façon illégale sur la ligne de séparation des terrains, que ces panneaux constituent un dommage permanent et causent un trouble manifestement illicite et pour voir condamner les parties défenderesses à retirer les panneaux de façon à respecter le recul légal sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour à partir de la date de l’ordonnance

Par ordonnance du 20 novembre 2012, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, statuant par défaut à l’égard de la SARL D), a condamné cette dernière à payer par provision à R) la somme de 2.235,70 € à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congés non pris, à lui délivrer les fiches dePar

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de S) tendant à obtenir la condamnation de son ancien employeur, la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (ci-après SNCFL), au paiement de la somme de 4.177,37 € à

Par ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés a déclaré recevable mais non fondé le contredit formé par la SA X), actuellement en état de faillite, représentée par son curateur Me Lionel Gueth, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement du 29 novembre 2011 lui enjoignant de payer à l’Office Social de la Ville de Luxembourg la somme de 15.000.-

Par ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande basée sur l’article 374 du Code civil irrecevable et a condamné W) aux frais et dépens de l’instance.Par exploit de l’huissier de justice du 26 octobre 2012, W) a régulièrement interjeté appel contre la prédite

Par exploit d'huissier du 4 décembre 2012, F) et S) DIAS interjettent régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 8 mai 2012 chargeant l’expert X) de la mission de :L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance du 8 mai 2012.confirme l’ordonnance de référé du 8 mai 2012,