Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 8 avril 2004, le Service de la police judiciaire exécute l’ordonnance de perquisition et de saisie du juge d'instruction du 25 avril 2003 la chargeant de rechercher et de saisir auprès de Banque X) S.A.Suivant ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 octobre 2010, confirmée le 2 février 2010 par la chambre du

règlement CE 44/2001, la société S) SA a fait rayer en date du 23 novembre 2009 l’affaire introduite par l’assignation du 23 juillet 2009 après avoir déposé une requête en exequatur et après avoir obtenu une ordonnance d’exequatur.

Par requête déposée le 15 décembre 2011, H) et A) S.A. sollicitent l’interprétation de l’arrêt de référé rendu le 9 novembre 2011 dans le cadre de l’appel interjeté le 12 avril 2011 par B) S.A. contre l’ordonnance de référé du 4 mars 2011, en ce que cet arrêt -leur signifié par exploit d'huissier du 2 décembre 2011- les condamne « in solidum à restituer à la

La tierce-saisie, la société anonyme S), a retenu 3.700.- EUR sur base de l’ordonnance présidentielle, cette somme représentant les loyers de décembre 2008 et janvier 2009.

la plainte pour faux témoignage déposée le 11 novembre 2008 par H) à l’encontre de ce témoin fait le 25 juin 2010 l’objet d’une ordonnance de nonlieu)Aux consultations ultérieures (pour bronchites asthmatiques, accès d’asthme ou renouvellement d’ordonnance), je trouvais LG) plus renfermé, moins communicatif.

Le litige pénal quant aux ajouts en question a fait l’objet d’un non-lieu en faveur de D) suite à une ordonnance de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009.

Par ordonnance de référé du 26 juillet 2002, Jean-Claude HENGEN est, conformément à l’accord de toutes les parties, désigné comme expert aux fins de :

GS) ne produit, en effet, pas le moindre élément quelque peu concret permettant de retenir que la succession comprendrait des immeubles et terrains sis dans la commune de Kehlen ou de ses environs, autres que ceux dont question au rapport R) et ce, malgré ses propres recherches effectuées sur la base de l’ordonnance du Juge de Paix à Luxembourg du 28 août

L’appel dirigé contre ce jugement, qui constate la rétractation de l’autorisation du 2 avril 2002 permettant à T) de pratiquer saisie-arrêt à l’encontre de HT) S.A. à concurrence du montant litigieux (cf ordonnance de référé du 28 mai 2002) et qui institue pour le surplus une comparution personnelle des parties en présence d’un consultant, ne saurait partant

Par ordonnance de référé du 20 août 2007, X) fut nommé expert pour se prononcer sur les vices affectant l’immeuble et pour fixer le coût de leur remise en état.

Suite à une ordonnance

A l’appui de leur appel, ils versent une ordonnance italienne du juge BOBBIO du 26 mai 2009 (c’est-à-dire de la même date que le jugement luxembourgeois dont appel), qui a suspendu l’exécution provisoire attachée à l’ordonnance de paiement du 30 avril 2007 ayant fait l’objet d’une ordonnance d’exéquatur du 19 juin 2007.Etant donné que l’ordonnance de 2007Il

Suite à une action judiciaire intentée par le bailleur contre le seul preneur W), ce dernier est condamné par ordonnance de référé à payer la somme de 40.359,46 euros, ce qu’il fait.

Par ordonnance du 26 avril 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.Par requête du 12 mai 2010, Jean-Philippe L) a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.L’intimée conteste l’intérêt à agir du mari dans la mesure où, suite à la demande en divorce déposée par elle, le juge des référés vient de rendre une ordonnance autorisant l’épouse à résider

R) demande d’abord de révoquer l’ordonnance de clôture du 9 mai 2007 qui fut prononcée à son encontre, d’annuler tous les actes de procédure intervenus après cette ordonnance et de renvoyer l’affaire en première instance.Elle demande de déclarer irrecevable la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.Aux termes de l’article 223 du Nouveau Code de

Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge des référés a déclaré la demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le montant réclamé et il a condamné CCS au paiement de ce montant, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250.- EUR.Par exploit d’huissier du 4 janvier 2010, CCS a régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui lui

Par exploit d'huissier du 7 octobre 2009, G) interjette appel contre l’ordonnance rendue le 18 septembre 2009 en matière de référé travail déclarant irrecevable sa demande dirigée contre U) (Luxembourg) S.A. en obtention d’une provision d’un montant de 35.642,88.- euros, réclamée du chef d’indemnité pour congés non pris à la date du 9 février 2007 (18.345,60

Statuant sur la demande de la société anonyme de droit belge C) SA (ciaprès « C) ») sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par une ordonnance du 9 décembre 2009, a fait défense à la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge CAC) SC (ciaprès «

Par ordonnance du 17 novembre 2009, le juge des référés a rejeté le contredit formé par C) contre l’ordonnance conditionnelle de payement décernée le 28 avril 2009 à la requête de l’ENTREPRISE DE CONSTRUCTION L) SARL (ci-après « L) ») et il a condamné C) au paiement de la somme de 18.796,19 EUR avec les intérêts.Par exploit d’huissier du 30 décembre 2009 C)

En vertu d’une ordonnance présidentielle et par exploit d’huissier du 11 mars 2010, L) a donné assignation à P), R), H), B) et W) à comparaître àLa Cour est en l’espèce d’avis que le délai de sept jours se situant entre l’ordonnance présidentielle et la date de l’audience était suffisant