Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'arrêt rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 27 mars 2007, confirmant l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 décembre 2006, déclarant l’infraction d’escroquerie libellée par le Ministère Public prescrite et renvoyant X.) et Y.) devant une chambreEn date

Vu l’ordonnance numéro 1046/20 rendue le 1er juillet 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg confirmée par l’arrêt numéro 883/20 du 6 octobre 2020 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.) du chef d’infractions aux articles 141, 276, 491 et 493 du Code pénal et PERSONNE2.) du chef d’infraction

Par ailleurs et à l’instar du tribunal, la Cour d’appel retient qu’il y a dépassement du délai raisonnable au regard de la période de temps de presque deux ans qui s’est écoulée entre l’ordonnance de renvoi du 24 février 2021 et la première citation à l’audience pour en connaître au fond, dépassement dont il y a lieu de tenir compte dans l’appréciation de la

il a fallu que le ministère public saisisse le juge d’instruction qui a émis une ordonnance de perquisition au domicile du prévenu, perquisition lors de laquelle ont été saisies les trois armes, ainsi que la munition afférente

La Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la clôture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3 mars 2021 et la

Quant à l’expertise ASSEL, à entendre les griefs soulevés par PERSONNE1.) comme constituant une demande visant à l’annulation de cette expertise ordonnée par le juge d’instruction suivant ordonnance du 24 mai 2011, une telle demande est irrecevable pour être tardive, les nullités de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de

La Cour retient qu’au vu des éléments du dossier la circonstance aggravante tenant à la préméditation telle que libellée par le parquet dans son réquisitoire du 23 décembre 2022 et renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 1er février 2023, n’est pas à retenir au motif qu’il n’a pas pu être établi si le prévenu, dans l’intention d’attaquer

Suite à l’ordonnance du juge d’instruction du 18 mars 2019, les enquêteurs ont procédé à la perquisition et à la saisie des documents en relation avec la société SOCIETE1.) S.A. au sein de l’étude de PERSONNE1

En effet, comme l’a retenu la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son ordonnance du 15 juillet 2020, plusieurs factures ont été émises au nom de la prévenue à l’égard de clients qui ont confirmé avoir été servis par

clôturée que le 6 décembre 2022, l’ordonnance de renvoi rendue un an plus tard, à savoir le 22 novembre 2023 et les plaidoiries ne se seraient tenues que le 8 février 2024Il estime que le délai d’un an entre la clôture de l’instruction du 6 décembre 2022 et l’ordonnance de renvoi du 22 novembre 2023 n’est pas exagéré, sinon pour le moins que légèrement trop

Pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées à son encontre dans l’ordonnance de renvoi, les premiers juges se sont basés non seulement sur les déclarations des co-prévenus, mais avant tout sur les écoutes téléphoniques auxquelles avaient procédé les enquêteurs, pour retenir que PERSONNE1.) était celui qui disposait de la cocaïne, qui la

Les juges de première instance se seraient basés à cet égard sur la motivation contenue dans l’ordonnance de la chambre du conseil du 14 juin 2017

Elle explique que l’instruction a commencé en mai 2012, que l’ordonnance de renvoi en appel date du 13 février 2015 et que 3 ans d’instruction ne sont pas excessifs eu égard aux nombreux expertises, témoins et recours

54 du Nouveau Code de procédure civile ne s’appliquerait pas en matière pénale et que le réquisitoire introductif du ministère public et l’ordonnance de la chambre du conseil préciseraient que le montant est évalué à « au moins » 2.045.661 eurosAu vu du libellé de l’ordonnance de renvoi et des calculs basés sur les virements, il y a dès lors lieu de

Ainsi, entre l’ordonnance de la chambre du conseil portant renvoi devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement plus d’une année se serait écoulée sans qu’il y ait une justification pour ce retardLe prévenu a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par ordonnance de la chambre du conseil du

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais d

Les quatre appelants, le prévenu PERSONNE2.) étant en aveu des infractions lui reprochées, sauf celle concernant le véhicule repris sub 11 à l’ordonnance de renvoi, mais pour laquelle le représentant du ministère public a requis l’acquittement, appellent à la clémence de la Cour et sollicitent une réduction substantielle des peines prononcées en première

Il est encore constant en cause que, par ordonnance du juge des tutelles du 16 février 2021, PERSONNE2.) a été placée sous sauvegarde de justice et que Maître Laurent BACKES a été nommé mandataire dans le cadre de la gestion de son patrimoine

dit que l’infraction libellée de coups et blessures volontaires libellée sub 1) dans l’ordonnance de renvoi est absorbée par l’infraction libellée sub 2) de cette ordonnance

à l’annulation de l’ordonnance de renvoi de la notice 10674/22/CD ainsi qu’au renvoi de la procédure au ministère public pour permettre à celui-ci de saisir à nouveau la chambre du conseilTel que la juridiction de première instance l’a retenu à juste titre, il ressort de l’ordonnance de renvoi n° 866/23, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre