Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 17 juin 2003, renvoyant le prévenu devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de coups et blessures involontaires.

Le témoin-expert FISCH est un expert assermenté et autorisé à se prononcer sur les faits ainsi que sur la grue suivant l’ordonnance du juge d’instruction.Cet expert n’a pas outre passé la mission d’expertise telle que définie dans l’ordonnance de nomination.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2003.C’est donc à bon droit que le tribunal l’a retenu sur base des observations des enquêteurs et de ces témoignages dans les liens des préventions libellées sous les numéros I a) et I b) de l’ordonnance de renvoi du 23 décembre

Vu l’ordonnance no 396/2003 du 4 mars 2003 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 21431/2000/CD.Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 8 janvier 2002 dans l’affaire notice 12131/2002/CD.Vu l'ordonnance de la Chambre du

Par citation du 8 février 2000 le Ministère Public a requis les deux prévenus précités de comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du même tribunal en date du 7 décembre 1999, dûment notifiéeL’

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement du 16 avril 2002 ordonnant le renvoi du prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle du chef des infractions de faux, usage de faux et d'escroquerie.de la confection de la troisième procuration non datée portant sur un montant de 20.000 LUF, faits non renvoyés par l'ordonnance de la

Il est de principe que l’acte qui saisit la juridiction de jugement, c’est l’ordonnance de renvoi, et non seulement la citation subséquente qui ne fait qu’inviter le prévenu à se présenter devant la juridiction de jugement, en lui indiquant la date et l’heure de l’audience (cf. R.THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois’’, n°338, p.201-

Il résulte du procès-verbal de notification nr 8/578/98 que “ A.) déclare accepter l’ordonnance et fait procéder aux devoirs ordonnés dans les meilleurs délais.Suivant procès-verbal de notification nr 8/579/98 A.) : “ déclare accepter l’ordonnance en question et fait procéder aux devoirs ordonnés dans les meilleurs délais .M. A.) déclare également préserver

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002, renvoyant les prévenues devant la chambre correctionnelle du même tribunal.Dans leur premier rapport intermédiaire, daté du 7 juillet 2000, les enquêteurs exposent qu’à la suite d’une ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d’instruction, ils ont procédé

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 avril 2003 et la citation à prévenus du 30 avril 2003 (not. 02980/2003CD) régulièrement notifiée.

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 janvier 2002 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal du chef de coups ou blessures involontaires.

Pour retenir PERSONNE1.) dans les liens des préventions libellées à son encontre dans l’ordonnance de renvoi, les premiers juges se sont basés non seulement sur les déclarations des co-prévenus, mais avant tout sur les écoutes téléphoniques auxquelles avaient procédé les enquêteurs, pour retenir que PERSONNE1.) était celui qui disposait de la cocaïne, qui la

Vu l’ordonnance no 673/01 du 3 mai 2001 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus A.) et B.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de vol à l’aide d’effraction et de destruction volontaire.

C’est à bon droit que les premiers juges n’ont pas retenu l’infraction de port public illégal du titre d’« avocat » et d’« Advokat » par X.) , dès lors que cette infraction ne rentre pas dans les prévisions de l’ordonnance de renvoi du 14 mai 1998.

Il est constant en cause que l'huissier de justice Pierre BIEL a dans le cadre d'une exécution forcée d'une ordonnance de référé condamnant B) et son épouse à payer à A) la somme de 3.003.740.- francs, saisi les meubles meublants des époux B) et fixé au 21 juin 2000 la vente aux enchères de ce mobilier.

En vertu de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 31 mai 2000 le prévenu X.) a été traduit devant le tribunal correctionnel pour répondre des infractions suivantes:

à la suite de sa déposition devant le tribunal d’arrondissement, affaire qui s’est terminée par une ordonnance de nonlieu prononcée par la chambre du conseil, dossier versé en cause et librement discuté à l’audience, n’a pas permis d’élucider avec certitude, si X.) avait allumé ou non l’éclairage réglementaire de son véhicule au moment de la collision.

Les demanderesses versent en cause des rapports établis par Guy MULLER, expert-comptable, et Paul LUJA, architecte-urbaniste diplômé, qui furent nommés experts par ordonnance de référé du 15

Par ordonnance du 14 mars 2000 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le témoin PERSONNE3.) du chef de faux témoignage.