Décisions intégrales des juridictions judiciaires

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre

qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre

Par jugement civil contradictoire du 17 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 30 septembre 2014 par le notaire C) et à l’ordonnance du 12 mai 2015 constatant la non-conciliation des parties, aseptembre 2014 que A) avait avancé ces revendications devant le notaire et que

et que, par ordonnance du 2 juillet 2012, ce dernier avait été placé sous sauvegarde de justice et elle avait été nommée mandataire afin d’assurer l’administration courante de son patrimoine mobilier et immobilier

L’appelante reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir violé l’article 65 du nouveau code de procédure civile en estimant que l’existence de la créance n’était pas établie, sans inviter les parties à parfaire l’instruction du dossier et il conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir révoquer l’ordonnance de clôture et à voir renvoyer les

A.) fait plaider que pendant la période allant du 1er février 1994 au 30 octobre 2003, date à laquelle fut prononcée l’ordonnance de référé ayant accordé la garde des enfants communs à A.), son ex-époux aurait perçu les allocations familiales et primes de naissance et d’éducation pour un montant total de 67.533,97 € et qu’il aurait dépensé ces sommes à des

progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2019, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de régulariser la procédure relative à leurs demandes principale et reconventionnelle au vu de l’article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits

A l’audience du 30 novembre 2016, la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 octobre 2016 a été ordonnée, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure suite au décès en date du (...) de B

magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve les demandes de A.) tendant à voir condamner la société intimée à nettoyer le mur longeant la propriété de l’appelant et à réinstaller 12,07 mètres de garde - corps, renvoie le dossier auprès du magistrat de la mise en état. 6

Par ordonnance 30 mai 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

contre une ordonnance rendue en date du 17 décembre 2014 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 17 décembre 2014, le juge des tutelles près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande de A en vue de l’ouverture de la tutelle de son épouse B et en vue de se voir désigner comme

Par ordonnance du 16 mai 2023, le tribunal de la jeunesse de Luxembourg a donné mainlevée avec effet immédiat de la mesure de garde provisoire du

pendant une année, avant même l’ordonnance de référé autorisant les époux à résider séparémentConcernant le changement des serrures du domicile conjugal avant même l’ordonnance judiciaire de résidence séparée, il a, à bon escient, été dit que ce fait, intervenu huit mois après le départ définitif de l

Finalement, par une ordonnance du 1er octobre 2008, le professeur Alain Carlier de l’Université de Liège a été nommé expert

Suivant ordonnance du 13 mars 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Statuant en continuation des jugements des 10 juillet 2013 et 2 avril 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 1er juillet 2015, décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit à la demande de A) en révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction, qui a donc été maintenue, et quant au fond, a dit que B) a droit à la moitié des

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et en continuation d’une ordonnance du 22 novembre 2024 ayant désigné Maître Cathy DONCKEL en tant qu’avocat de l’enfant commune PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), le juge aux affaires familiales a, par

Suivant l’ordonnance de référé du 1er juillet 2003, R.) a été autorisé à résider, durant l’instance en divorce séparé de son épouse à Ldit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre