Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de l’ordonnance de référé du 28 juillet 2006 que la pension alimentaire qui représentait près de 42 % du salaire de B n’a été fixée qu’en partie en considération de la gratuité du logement occupé par A. L’occupation du logement commun par l’épouse pendant l’instance en divorce ne peut dès lors être considérée qu’en partie comme une forme ddit qu’

Par ordonnance du 29 novembre 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a condamné la SARL G) à payer par provision à AC) la somme de 1.610,07.- € brute à titre d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire de congé non pris sous réserve de déduction des cotisations sociales

240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirAux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE3.) S.à r.l. a sollicité en outre la condamnation de la société SOCIETE5.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 février 2013

Par ordonnance du 18 février 2010, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provisoires durant la procédure de divorce des époux B et A, après avoir accordé à cette dernière la résidence séparée au domicile conjugal, avait condamné B à payer à A une pension alimentaire personnelle indexée de 850 € par mois

Par requête du 5 février 2009, la Banque B LUXEMBOURG a demandé et obtenu, suivant ordonnance du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de neuf établissements bancaires luxembourgeois en exécution de la garantie de 35.000.000 € donnée par A, cantonnée suivant ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 6 mars 2009 auCes

Suivant ordonnance du 11 novembre 2022, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis ou d’un expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 19 août 2009, le juge saisi a fait droit à la demande, nommant expert en cause Z), auquel il a confié une mission déterminéePar exploit d’huissier du 10 septembre 2009, A) a relevé appel de cette ordonnance, signifiée après l’acte d’appelElle conclut à la réformation de l’ordonnance sur les points susmentionnésLes intimés concluent à l’

Le 7 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance du 17 avril 2013, rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée le 10 mai 2013, qui a déclaré exécutoire l’arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, no 729, no 12/09896 du répertoire général, rendu entre laPar

Suite au contredit introduit par BQUE.1.) BANK contre une ordonnance conditionnelle de paiement, elle a été condamnée à payer à Maître ME.1.) le montant de 35.000 euros en principal avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance par décisionLa Banque a formulé une demande reconventionnelle en condamnation de la société SOC.1.), sinon de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mai 2021

Par exploit d’huissier du 27 août 2010, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 12 août 2010 par laquelle le juge des référés de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelant et son épouse B, a autorisé celle-ci à résider séparée de son époux, a condamné l’appelant à lui payer uneL’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 novembre 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014Revu l’arrêt du 4 juillet 2013 par lequel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mars 2013 pour permettre aux parties de conclure quant à l’incidence des règles de compétence judiciaire prévues par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 et notamment

Par ordonnance du 15 juin 2012, le juge des référés, au principal a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais par provision, a condamné P) à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence X) la somme de 15.083,90 € avec les intérêts au taux légal sur la somme de 12.564,56 €, non pas à partir de la mise en demeure, alors qu’à ce

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 23 novembre 2010, la nullité du licenciement du 10 septembre 2010 a été constatée et le maintien de B à son poste deContre cette ordonnance, la s.à r.lIl s’en suit que l’ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu’elle a déclaré nul le licenciement du 10 septembre 2010B n’a cependant pas réintégré son lieu de travail

interdiction de retour au domicile suite à l’expulsion d’B.), mais que cette affaire a été rayée, étant donné que, suivant une ordonnance du juge des référés du 23 février 2012, les parties ont été autorisées à résider séparément, A.) restant au domicile conjugal

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourgcondamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute