Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant titre exécutoire du 10 janvier 2025, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00731 du 21 novembre 2024 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023, - invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel de la sociétéIl résulte encore de l’ordonnance n°1035/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 21 juin 2023 que « La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause - notamment au vu du

Aucune des parties n’ayant pris position par rapport à la recevabilité de l’appel de PERSONNE4.) sur ce point au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, étant donné qu’un expert a été nommé par le tribunal pour clarifier les différents points litigieux et que le tribunal a réservé le surplus, il y a lieu à révocation de l’ordonnance de

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

Par ordonnance du 26 janvier 2024, une expertise a été ordonnée par un Viceprésident au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, avec la mission spécifiée dans son dispositif, pour voir constater et évaluer les dégâts que la tornade du 9 août 2019 a causé aux maisons PERSONNE3.).Suivant ordonnance du 6 février 2024, l’

par ordonnance du 16 décembre 2021, ordonné une enquête sociale, - par ordonnance du 24 février 2022, désigné Maître Sabine DELHAYE-et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE3.) et modifié les modalités du contact téléphonique lui accordé antérieurement, - par jugement du 10 juin 2022, élargi le droit de visite et d’hébergement de PERSONNE1.) à l’

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE5.)) le

renvoi a été prononcé par ordonnance du 25 mai 2022.

Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354,

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, l’expert judiciaire Alain BERTRAND a été nommé.Par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé.Il convient de rappeler que par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé afin de constater les dégâts accrus à l’automotrice du fait de l’accident du 5 mai

Les conclusions de l’appelante déposées en date des 17 et 22 juillet 2024 ayant été rejetées par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 septembre 2024 pour cause de forclusion, l’affaire a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée suivant ordonnance pénale du 7 octobre 2022 rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg portant sur 12 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal de police deIl entend

articles 1324 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Par ordonnance du 21 décembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par ordonnance contradictoire du 19 décembre 2024,l’ordonnance : - de prendre contact avec PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - d’envoyer des messages à PERSONNE2.), sous quelque forme que ce soit, - de s’approcher de PERSONNE2.) à moins de 500 mètres, - de s’approcher du domicile de

dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge commis à la surveillance de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat le plus ancien en rang de la chambre,A la suite du courrier du 3 juillet 2023

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 52/2022 du 21 novembre 2022, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 37.770,97 €, avec les intérêts légaux à

Par ordonnance du 5 mars 2025, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.