Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile par ordonnance du 20 juin 2025.

aurait cessé de rappeler l’existence de cette compensation, tant dans son courrier officiel à Maître Pascal PEUVREL du 3 juillet 2018 que dans le contredit à ordonnance de paiement formé en date du 29 octobre 2018.1) Le défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses

Suivant ordonnance de référé du 21 juin 2017, les époux GROUPE1.) ont été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 10.134,25 €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, et le montant de 750,- € à titre d’indemnité de procédure.L’ordonnance de référé du 21 juin 2017 a été confirmée par un arrêt

PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Denis WEINQUIN, avocat à la Cour, demeurant à Schieren, contre l’ordonnance numéro 2023TADJAF/0590 rendue le 4 octobre 2023 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’Il

territorialement compétent pour en connaître, a dit que le règlement de la succession de feu PERSONNE5.), décédé le DATE1.), est régi par le droit belge, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure, sur base du droit belge sur la question de l'existence d'une indivision entre PERSONNE3.) et PERSONNE4.), d’une part,

Par ordonnance du 22 mai 2024 notifiée le 23 mai 2024 aux parties, la présente affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée.5 et 6, le juge de la mise en état fixe dans son ordonnance motivée, non susceptible de recours, les délais respectifs impartis à chaque partie, à peine de forclusion.Suivant ordonnance du 23 septembre 2024, un délai

Par ordonnance du 22 mai 2025 le juge aux affaires familiales a notammentDe cette ordonnance PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 juin 2025.Par ordonnance du 3 février 2025, le juge aux affaires familiales, statuant en référé exceptionnel, a mis en place une résidence alternée pour PERSONNE3

Suivant ordonnance du 20 mars 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Il a refusé de participer à l’analyse psychiatrique sur sa personne telle que confiée par la juge d’instruction au médecin-psychiatre Marc GLEIS par ordonnance du 21 juillet 2023.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 30 septembre 2024 sous le numéro 999/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, in specie une condamnation intervenue par ordonnance pénale du 11 novembre 2021 pour dépassement de la limitation de vitesse de 70 km/h en ayant circulé à une vitesse de 118 km/h.qui est visée à la présente infraction de délit de grande vitesse, est une ordonnance

50km/h en agglomération, en l’espèce avoir circulé à une vitesse de 66km/h, le dépassement étant supérieur à 15km/h, - le 17 avril 2024, vers 1.03 heures à ADRESSE6.), avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15 décembre 2023 par le juge d

Les rôles CAL-2023-00358, CAL-2023-00397 et CAL-2023-00452 ont été joints suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 septembre 2023.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 novembre 2024.Au vu de ce qui précède il y a lieu, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, d’ordonner la révocation de l’ordonnance de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2025.PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de conclure quant au pointL’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 mars 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 23 mai 2025.

Par une ordonnance du 29 janvier 2021, le juge de paix de Luxembourg, siégeant comme Président du tribunal du travail de et à Luxembourg, en matière de référé en application de la loi du 6 décembre 1989 relative aux référés auprès du tribunal du travail, s’est déclaré incompétent « ratione materiae » pour connaître de la demande d’PERSONNE1.) basée sur l’

en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, déclare l’arrêt commun à l’établissement public

sortie de l’école ou de la maison relais au lundi suivant à la rentrée des classes, et que Maître Josiane EISCHEN a été nommée, par ordonnance du 28 octobre 2024, enPERSONNE2.) soutient que l’appel est recevable, étant donné que le principe du double degré de juridiction existe en toutes matières et pour tous les plaideurs, que l’ordonnance désignant Maître

Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge aux affaires familiales a déclaré la requête de PERSONNE1.) irrecevable, au motif que celui-ci n’a pas établi l’urgence absolue requise par l’article 1007-11 du Nouveau Code de procédure civile.Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 30 mai 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance.PERSONNE2.)

Il y a en conséquence lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, afin de permettre aux parties d’examinerPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, prononce la révocation de l’ordonnance de