Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 22 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.898,87.- euros.Vu l’ordonnance d’autorisation de saisie-arrêt

sinon PERSONNE1.) à lui restituer les montants de 469.725,01.- dollars américains et de 234.521,70.- euros en les transférant, dans les trois jours suivant l’ordonnance à intervenir, sur les comptes NUMERO8.) (USD) et NUMERO11.) (EUR) ouverts auprès de la SOCIETE8.), sous peine d’une astreinte de 1.000,- euros par jour de retard.SOCIETE4.), sinon PERSONNE1.)

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance.Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert

Ceci résulterait par ailleurs de l’ordonnance de référé du 22 mai 2020 relative à la rétractation du séquestre, qui aurait retenu qu’il ne résulterait pas des échanges entre parties qui serait l’acquéreur et quelles actions devraient faire l’objet de la vente.Par ordonnance du 22 mai 2020, l’ordonnance du 19 février 2020, ayant fait droit à la demande de

Vu l’ordonnance suivant les articles 222-1 et 222-2 du Nouveau Code de procédure civile du 15 octobre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025.PERSONNE1.) n’a pas conclu alors que selon ordonnance de mise en état simplifiée du 15 octobre 2024, elle disposait d’un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour répondre à l’assignation de

Vu l’ordonnance de clôture du 16 mai 2025.

FAITS: L’affaire a été introduite par requête en autorisation de saisie-arrêt spéciale déposée le 21 janvier 2025 au greffe du tribunal de paix de Luxembourg, annexée à la minute de la présente ordonnance.l’ordonnance qui suit :

Par ordonnance rendue le 09 juillet 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions d’PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 3.602,57.- EUR

Par ordonnance rendue le 02 octobre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à PERSONNE1.) de verser les pièces invoquées en instance d’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2025 pour

inculpation Ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à à Me Benoît ENTRINGERTransmis de l’ordonnance de clôture de Madame le juge d’instruction Sabrina HELLINGHASUEN à Me Benoît ENTRINGEROrdonnance n° 789/21 du 05.05.2021 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg (renvoi) arrêt n° 1129/21 du

Ces échanges de courriers électroniques, adressés à « madame le greffier », ne sont citées dans la présente ordonnance que dans la mesure où une « nouvelle audience » est demandée par la partie requérante.

Vu l’ordonnance numéro 806/24 (XIXe) du 3 décembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Le 7 février 2025, la société SOCIETE5.) a obtenu une ordonnance de saisie-arrêt sur les comptes bancaires de la société SOCIETE1.) pour un montant de 856.266,44 euros au titre de sa créance alléguée au titre du Prêt.La société SOCIETE1.) a introduit un recours en rétractation de cette ordonnance présidentielle par assignation du 24 mars 2025.ordonner à la

Par ordonnance rendue le 18 décembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’établissement de droit public allemand SOCIETE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 mai 2025.

Par ordonnance rendue le 03 septembre 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE WALDBREDIMUS a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour avoir paiement du

Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2025Ces factures étant restées impayées, la société SOCIETE1.) SARL a requis par requête du DATE2.), la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du DATE3.), la société SOCIETE3.) SARL a été enjointe de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 6 février 2025