Décisions intégrales des juridictions judiciaires

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation (indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, p.98).

En date du 4 mai 2009, une vendeuse du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE2.), a porté plainte contre PERSONNE1.) pour vol. Elle a indiqué que cette dernière avait dissimulé sous sa veste un gel « PRODUIT1.) » d’une valeur de 17,99 euros, deux sets à ongles « PRODUIT2.) » d’une valeur de 21,98 euros, ainsi que deux produits « PRODUIT3.) » d’une valeur de 7,98 euros

Il a indiqué qu’au jour de l’audience, il était d’ailleurs actionnaire majoritaire à 98% dans cette dernière société.

Vu le procès-verbal numéro JDA/2010/10177/98 du 9 novembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette et les procès-verbaux numéros 2010/10177/78/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/80/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/82/DT du 4 novembre 2010 et 2010/10177/83/DT du 4 novembre 2010 y joints.

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).98Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale

généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (cf. MARCHAL et JASPAR, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.avait au moment des faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.98 -Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

33,98 08.04.200233,98 07.04.200333,98 06.04.200433,98 07.04.2005

1 cartouche LM 4-86 5.56 - 1 cartouche FNB 98 - 1 cartouche LB4 - 1 cartouche .22 HORNET SAKO - 1 cartouche SUPER - 1 machette - 1 couteau à double tranchant de marque BOEKER SOLINGEN (dont la longueur de la lame est de 15 cm) - 16 cartouches CHEDDITE 12

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).sub. 98 p. 42)

chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale» (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p.

dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de