Décisions intégrales des juridictions judiciaires

marques communautaires doivent être portées (art. 97, points 1 à 4 et 98, § 1) devant les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, ou, s'il n'est pas domicilié dans un État membre, devant les tribunaux de l'État membre dans lequel il a un établissement.

681.579,3 127.510,69 4.273.215,75 640.982,36 4.914.198,11 -4.407.357,98 -108.465,69667.979,3 75.918,98 2.806.414,67 420.962,2 3.227.376,87 -2.971.277,17 -64.579,72

24,00 euros 96,98 euros 799,88 euros»

condamné SOCIETE1.) sàrl à déguerpir des lieux loués et à payer à PERSONNE1.) la somme de 19.901,98 euros, outre les intérêts légaux, iii) suivant jugement rendu en date du 15 juillet 2014, le tribunal de céans, a dit l’appel relevé par SOCIETE1.) sàrl contre ledit jugement partiellement fondé, et, par réformation du jugement entrepris, a :Lors de la

incompatible avec l'ordre public luxembourgeois au sens du droit international privé (Cour d’appel, 19 mars 1997, n°17857; 20 mai 98 n°19080;

181.946,98.-

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont i) reconnu que les loyers de décembre 2013 et d’août 2014 restaient impayés, ii) fait valoir qu’ils détenaient contre les bailleurs une créance de 327,98 euros, à titre de trop-payé du chef d’avances sur charges (montant payé : 7 x 190,00 = 1.330,00 euros ; montant dû suivant décompte : 1.002,32 euros), iii) contesté le volet

les mensualités varient entre 54,00 et 98,25 euros - faire valoir des dépenses incompressibles en relation avec la naissance postérieure à la signature de la convention de divorce de deux autres enfants à sa charge, ces événements n’étant pas indépendants de la volonté du débiteur d’aliments qui connaissait ses engagements antérieurs, v) qu’il n’y a pas lieu

besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents, il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

parfaire en cours d'instance ou à dire d'expert sur le compte ouvert à son nom auprès de l'Union Bancaire Privée sise à CH-1211 Genève 1, 96-98 rue du Rhône IBAN COMPTE2) sous peine d'une astreinte de 10.000.- euros par jour de retard, − subsidiairement, condamner la société PICTET à lui payer le montant de 368.852.- euros (valeur au 30 avril 2012) ou tout

à lui payer la somme de 196.000 euros (2.000 euros x 98 mois)à augmenter des intérêts de retard à partir des échéances respectives.

Ils demandent encore à les voir condamner à payer à A.) et à son épouse B.) la somme de 283.295,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, 14 juin 2007, au titre de leur préjudice matériel comme suit :

La demanderesse conteste cette analyse, estimant qu’elle va à l’encontre des principes européens en matière de TVA (notamment ceux résultant de l’arrêt C-110/98 à C-147/98 G. S. E.a. du 21 mars 2000).

23.166,00 x 0,98 =) 22.702,68 euros (page 13).

La pension alimentaire étant fonction des besoins de l’enfant et des facultés de contribution des parents il y a lieu d’examiner ces éléments (Jurisclasseur civil, art. 203 et 204 Fasc. 10, n° 98).

Ils demandent ainsi à voir condamner la société T.E.M.A. à leur payer le montant de 97.494,98 euros correspondant au coût des travaux de réfection et de remise enLe montant total du coût des travaux de remise en état s’élève, d’après l’expert Robert KOUSMANN, à 98.877.-euros TTC si l’entreprise se charge elle-même de la réfection des travaux et à 124.191,38.

SOCIETE4.) conclut à la confirmation du jugement entrepris par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), sauf à réduire le montant de ses prétentions, suivant décompte actualisé à 27.469,98 euros.Quant au quantum de la demande de SOCIETE4.) qui tend au paiement d’arriérés de loyers et de charges, ainsi que de décompte de charges, pour un montant total de 27.469,98 euros,

Numéro 98/2015

CIALUX poursuit dans les rôles 141.076, 151.551 et 151.552 la condamnation des consorts A.) au paiement de la somme de (144.215,75 + 38.590,45 + 37.454,78) 220.260,98 euros au titre des factures impayées n° C11/236/023 du 26 janvier 2011, C11/236/210 du 22 octobre 2010 et C11/236/211 du 22 octobre 2010.19.717,98 euros.déclare la demande de la société à

sollicite le paiement du montant de 3.221,98 euros,Il suit des considérations qui précèdent que le surplus de l’appel est partiellement fondé et que, par réformation partielle, PERSONNE1.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de (3.221,98 + 3.042,15 =) 6.264,86 euros au titre des décomptes de charges des années 2011 et 2012, avec les