Décisions intégrales des juridictions judiciaires

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

précisément l'indemnité de congés payés ( Cass. soc., 15 janv. 2014, n° 12-28.238 : RJS 2004 n° 219 . - Cass. soc., 27 mars 2001, n° 98-42.119 : RJS 2001 n°757. - Cass. soc., 10 oct. 1979, n° 78-41.086 : JCP G 1979, IV, p.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 juillet 2023, le mandataire d’SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de procéder au paiement du montant total de 23.334,87 EUR correspondant aux Factures litigieuses (17.878,98 EUR), aux intérêts à compter du 17 mars 2020 et aux frais de recouvrement estimés à 400,- EUR.SOCIETE1.) demande la

La demande, en ce qu’elle concerne les frais d’enterrement de leur mère, les taxes communales et les factures d’électricité, n’est pas spécialement contestée par les parties demanderesses et les parties défenderesses ont versé en cause une facture du 6 avril 2018 de la société SOCIETE6.) SARL pour un montant de 226,98 euros, une facture du 18 mai 2018 de la

Sur demande de PERSONNE3.), PERSONNE2.) a émis les nouvelles factures suivantes totalisant le montant de 98.296,93 euros, dont la première correspond aux travaux convenus dans le Contrat et dont les trois autres mettent en compte les travaux supplémentaires réalisés :

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

Par exploit d’huissier de justice du 25 mars 2022, la société SOCIETE1.) S.àr.l. a assigné la société SOCIETE2.) S.àr.l. devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de la voir condamner à lui rembourser la somme totale de 98.989,41 euros correspondant à 64% du montant total qu’elle a réglé en exécution des décisions de justice précitées.société

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 499,98 euros du chef des factures versées à l’appui de la demande, ainsi que la somme de 83,52 euros à titre « de frais de petit litige ».Quant au fond, la société réclame le paiement de la facture n° NUMERO1.) du 10 janvier 2022 s’élevant à 179,47 euros, de la facture n° NUMERO2.) du

Les contestations formulées par PERSONNE1.) relatives aux montants de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros, ne seraient pas fondées, motif pris que le montant de 807,94 euros, composé de la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98, aurait été facturé à PERSONNE1.) le DATE20.) et que celui-ci aurait payé cette somme sans contestations.Il fait valoir

Facture n° 2014-009 du 13 février 2014 pour un montant principal de 11.239,98 euros et des intérêts à hauteur de 4.722,64 euros ;

volontairement intervenu dans la procédure et a requis sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de la partie mal fondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 19.255,98 euros à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.) pour la période d’avril à novembre 2017, ce montant avec les intérêts légaux tels que

Après analyse des différentes factures jointes au tableau du 26 février 2016, la Cour constate qu’au vu du libellé des travaux y mentionnés, les factures des entreprises PERSONNE10.) (15.095,02 euros), PERSONNE13.) (carrelage) (2.484,98 euros), PERSONNE13.) (menuiserie) (3.046,03 euros), PERSONNE14.) (420 euros), et CMC Service (200,25 euros) ont toutesLa

PERSONNE2.) réclame indemnisation du dommage matériel à hauteur de 2.140,98 euros.

9 Cour d’appel cinquième chambre, 15 décembre 1998, n° 387/98 V.

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

Elle touche encore dans le cadre de l’assurance dépendance, la somme de 1.291,23.-euros ainsi que la somme de 117,12.-euros au titre de l’allocation d’inclusion sociale complémentaire (REVIS), de sorte que ses revenus mensuels s’élèvent à la somme de 3.921,98.-euros.

Pour que le Tribunal soit valablement saisi, il est donc indispensable de justifier que l’assemblée générale a, au préalable, opposé un refus formel à la demande d’autorisation qui lui a été présentée par le ou les copropriétaires désireux d’entreprendre les travaux (Cass. 3e civ., 26 janv. 2000, n° 98-14.798 : JurisData n° 2000-000349 ;

Arrêt N°98/24 - I - DIV (aff.fam.) Arrêt civil

1) Facture 9240001474 du 14 janvier 2022 pour le montant de 97.890,98 euros

et d’habitation sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement par anticipation le premier du mois d’un loyer indexé et fixé à 664,98 euros non assujetti à la TVA et à 2.321,67 euros TTC, soit un total de 2.986,65 euros, assujetti à la TVA, d’un montant de 30 euros au titre de participation à l’entretien des conduites et d’un montant de 204,75 euros pour la licence