Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un précédent crédit de 18.172,98 euros pour environ 46,39 % sur un crédit total

arrêt PERSONNE7.) / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non

o Demande d’autorisation par lot et par phase d’exécution suivant besoin : Lot 1 : 240.650,00 € X 8,98 % X 0,35 = 7.564,00 € Lot 11 : 312.000,00 € X 8,98 % X 0,35 = 9.806,00 €

Il augmente sa demande en recouvrement d’honoraires d’avocat au montant de 23.021,41 euros, dont 9.893,98 euros au titre de l’instance d’appel.

La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 euros.La demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surplus.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit

La société SOCIETE1.) aurait mal estimé le prix de la rampe en le fixant à 40.000 EUR alors qu’elle aurait dû débourser par la suite le montant de 54.133,98 EUR à la société SOCIETE10.) et le montant de 26.601,12 EUR à la société SOCIETE12.).

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.18 février 1998, I.C.2/98, I.C.19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnesL’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et

Il s’estime partant en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement jugé abusif, au dernier stade de ses conclusions, une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de 21.962,46.- euros, le montant de 10.981,23.- euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 65.887,98.euros à titre d’indemnisation du préjudice matériel et

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]2.183,98+ ((2.417,98/31)x17)=]

Ces deux rappels furent suivis d’une mise en demeure par courrier recommandé du 25 octobre 2023 pour non-paiement des indemnités des mois de septembre et d’octobre 2023, de l’acompte pour le gaz de 351,68 €, des frais d’électricité pour les montants de 113,34 € et 226,68 €, déduction faite des montants de 497€ et 93,98 €, pour la somme de 2.111,32 €.

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

Arrêt N° 98/24 - III – TRAV

quant à la demande principale du syndicat : dit partiellement fondée cette demande, condamné les promoteurs in solidum à payer au syndicat le montant de 110.952,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, dit que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois110.952,98 euros avec les intérêts légaux,

Il suffit que l’engagement soit effectif (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 25 novembre 1998, n°1085/98 et références y citées).

A cette même audience, l’ETAT a demandé, la condamnation de SOCIETE1.), pour autant qu’il s’agisse de la partie mal fondée, à lui rembourser le montant de 40.397,98 euros avec les intérêts légaux, sur base de l’article L.L’ETAT fait valoir qu’il a payé à l’appelant des indemnités de chômage d’un montant total de 40.397,98 euros, pour la période du 1er avril