Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’il résulte toutefois des attestations testimoniales que les montants retrouvés dans la caisse après sa remise sont nettement moindres, soit 912 € pour la société SOCIETE1.) et 920 € pour la société SOCIETE2Il résulte en effet de l’attestation testimoniale PERSONNE7.) (pièce n°10 de Maître Benoît MARECHAL), non autrement contestée par le requérant, qu’en

23.920,45 euros 1.608,17 euros 9.960,86 euros 40,20 eurosIl s’ensuit que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard sont à considérer comme tels, de sorte que seul le capital de 23.920,45 euros et les frais de mise en demeure pour 40,20 euros sont admis au plan de redressement, soit un total de 23.960,65 euros

Ses fiches de salaire renseignent un salaire net mensuel moyen d’environ 1.920 EUR

Est finalement versée en cause une « facture » émise par la société SOCIETE1.) mettant en compte en date du 5 novembre 2019 diverses prestations dont un kit hiver pour le montant de 1.920,26.- euros, cette facture se référant à un véhicule INFINITI Q50 AWD au nom de PERSONNE7

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

le montant de 920,11 € pour les frais de remorquageAu vu des explications fournies à l’audience, ensemble les pièces versées, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE3.) pour le montant réclamé, et partant de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 9.842,11 (8.922 + 920,11) euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 9

000 euros au titre du préjudice moral, soit un total de 27.920 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2020, date du licenciement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE9

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.593,30 € à titre de charges pour l’année 2022, les loyers des mois de septembre et octobre 2023 à hauteur de (2 x 980 =) 1.960 € et la somme de (4.744,35 + 9.176,54 =) 13.920,89 € à titre de dégâts locatifsPERSONNE2.) réclame la somme de (4.744,35 + 9.

L’article 920, alinéa 1er du même code prévoit qu’en cette matièreLe dernier alinéa de l’article 920 précise que : « A l’appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l’existence et du montant de la provision et à en établir le bienIl appert ensuite de la lecture de l’article 920 précité que seul l’omission d’indiquer les mentions

prêt, intérêts fixes et participatifs compris, soit 688.920,- EUR, respectivement 319.660,- EUR

voir dire qu’au cas où ces donations d’argent dépassent la quotité disponible, elles doivent être réduites à cette quotité conformément à l’article 920 du Code civil

Aux termes de l’article 920, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) notamment la somme de 920 euros, partant des objets appartenant à autruiattestant de cinq prélèvements au distributeur de billets à ADRESSE20.), d’un montant total de 920 eurosen l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE4.) la somme de 920 euros, partant des

A la base de sa demande, il fait valoir qu’il y aurait lieu de prendre en compte une rémunération moyenne mensuelle brute de 3.840,53 euros et proratisé de 1.920,26 eurosL’employeur lui ayant réglé un montant de 1.574,01 euros, il resterait un solde de (1.920,26 – 1.574,01) = 346,25 euros