Décisions intégrales des juridictions judiciaires

seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JurisClasseur procédure civile Vo. Autorité de la chose jugée, fasc. 900-30, n° 118) (Cour 1er avril 2021, n

à faire effectuer par PERSONNE5.) directement ou en se faisant remettre la carte bancaire de cette dernière pour effectuer lui-même des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur le compte courant NUMERO2.) de PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE2.) et un montant de 88.900 euros sur le compte d’épargne NUMERO3.) de PERSONNE5.) ainsi qu

Le prêt immobilier du 31 octobre 2002 portant sur un montant de 60.900.- euros tel qu’invoqué par PERSONNE1.) ne concernerait pas l’ancien domicile conjugal mais l’acquisition d’un appartement commun situé au ADRESSE5.), ayant de surcroît profité à la seule famille de PERSONNE1.) y vivantIl ne sera également pas tenu compte du prêt immobilier n° IBAN

En ordre subsidiaire, PERSONNE2.) a conclu au débouté des demandes adverses alors que le Juge aux Affaires Familiales aurait dans son jugement lui accordant un droit de résidence une indemnité d’occupation de 900 euros par moisQuant au fond, et en ordre subsidiaire, PERSONNE1.) est d’accord à voir fixer l’indemnité d’occupation à 900 euros par mois

5.673,78 euros 900,00 eurosLa société de droit belge SOCIETE4.) réclame le paiement de la franchise contractuelle de 1.250 euros ainsi que d’une indemnité d’immobilisation de 900 euros, soit une somme totale de 2.150 euros

2009, pour l’achat d’un véhicule de marque MERCEDES BENZ C220 CDI, immatriculé NUMERO7.) (L), au prix de 34.900.euros auprès de la société SOCIETE8.) S.A. (ci-après « le Garage SOCIETE8.) ») établie à L-ADRESSE8.), société absorbée par la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») suivant acte notarié Joëlle BADEN du 11 novembre 2011 et

Au vu des explications fournies par la prévenue à l’audience, qui sont crédibles, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que la prévenue semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide d’assortir la somme de 900.- euros de ces amendes à prononcer à son encontre du sursis partiel, le casier de la prévenue

Les défendeurs contestent finalement avoir repris les négociations DATE19.) en proposant désormais l’appartement à un prix de vente de 900.000.- eurosque contrairement aux allégations de PERSONNE1.), il n’est d’ailleurs établi par aucune pièce quelconque que les parties défenderesses auraient à un quelconque moment exigé un prix de vente de 900.000.- euros

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.900 € à titre de remboursement de la garantie locativeConformément au contrat de bail signé entre parties, il a payé la somme de 1.900 € à titre de garantie locativeIl reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir restitué la caution de 1.900 € malgré le fait que le

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société SOCIETE3.) a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)), assureur de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

Elle requiert ensuite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 900.000.- EUR, augmentée des intérêts de retard à partir de la date de l’assignationsorte à en déduire un droit à rémunération supplémentaire de 3% de ce montant, soit 900.000.- EURSOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de 450.000.- EUR et de 900

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocatPERSONNE1.) demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de ses frais et honoraires d’avocat

Le requérant a touché son salaire jusqu’au 15 septembre 2022, de sorte que sa demande est à déclarer fondée, sur base du contrat de travail retenant un salaire brut de 2.900.-euros, à (2.900 / 2 =)1.450 + 2.900= 4.350.-euros brut

le loyer d’août 2023 a été partiellement payé par deux acomptes des 10 août 2023 (900.- euros) et 14 août 2023 (300.- eurosle loyer de septembre 2023 a été partiellement payé par deux acomptes de 500.- euros, respectivement de 900

Il y a lieu de constater que le montant réclamé de 3.766 euros se compose d’une part du montant de 866 euros perçu à titre de bourse sur critères sociaux, et d’autre part de la bourse de base avec majoration pour les frais d’inscription (2.900 euros au total), à chaque fois pour le semestre d’hiver 2021-2022

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EURLa partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de dommages et intérêts, avec les intérêts tels

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.900.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR

Il a confirmé le remboursement du montant de 900 euros par le prévenu