Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Parmi les personnes auxquelles les prévenus ont envoyé les formulaires litigieux, plus de 800 ont renvoyé ceux-ci à la société SOC3.).LU s.à r.l. et ont ainsi contracté l’obligation de payer le prix de l’abonnement prémentionné.

Parmi les personnes auxquelles les prévenus ont envoyé les formulaires litigieux, plus de 800 ont renvoyé ceux-ci à la société SOC3.).LU s.à r.l. et ont ainsi contracté l’obligation de payer le prix de l’abonnement prémentionné.

Le total du capital investi selon PREVENU 1.) aurait été 3.800.000 euros dont 2.600.000 euros auraient été retirés par les adhérents.La perte en bourse de 62.000 euros, majorée des trois remboursements substantiels à l’exception de celui à un certain K.) , qui s’élèvent à 464.000 euros, ne justifiaient cependant pas la déchéance du capital de la société

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,24 euros;c o n d a m n e le prévenu B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle

La gravité de l’infraction retenue sub 1 justifie la condamnation de Y.) à une interdiction de conduire de 18 mois et à une amende de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef de l’infraction retenue sub 1 à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,17 euros;

f i x e l'amende subsidiaire à huit cents (800) euros, pour le cas où la confiscation ne pourrait pas être exécutée,

Les tentatives ont été enregistrées pour un montant total de 2.800 euros.

notamment de la température du feu qui ne doit pas dépasser 800° et de l’absence d’attaque simultanée.la d i t fondée et justifiée, ex æquo et bono, compte tenu du partage de responsabilité intervenu, pour le montant de huit cents (800.-) euros,partant c o n d a m n e PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) , PREVENU 4.) , PREVENU 5.) , PREVENU 6.) et

notamment de la température du feu qui ne doit pas dépasser 800° et de l’absence d’attaque simultanée.la d i t fondée et justifiée, ex æquo et bono, compte tenu du partage de responsabilité intervenu, pour le montant de huit cents (800.-) euros,partant c o n d a m n e PREVENU 1.) , PREVENU 2.) , PREVENU 3.) , PREVENU 4.) , PREVENU 5.) , PREVENU 6.) et

Ensuite, C.) se montra parfaitement au courant de ce que le sieur TEMOIN 4.) avait il y a deux ans et demie en arrière contracté un prêt auprès du Crédit Européen pour la somme de 800.000,- fr., dont 500.000,- fr. étaient destinés à TEMOIN 8.) pour s'acheter une voiture, ayant promis de rembourser son beau-frère par des mensualités régulières retenues sur

Y.) et Z.) affirment avoir remis début mai à X.) 3 chèques en garantie de la vente d’un fond de commerce (s.àr.l. F.) qu’ils auraient repris le 1er avril 2005 et pour lequel ils auraient payé mensuellement la somme de 1.800 euros au citant.Ils disent avoir payé un acompte de 90.000 euros, avoir payé 1.800 euros par mois jusqu’au mois d’avril 2006, date à

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) MOIS, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 24,24 euros;c o n d a m n e le prévenu B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle

le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,le 8.08.00 vers 16.18 heures au magasin Cactus Hobbi Brico de la Belle-Etoile à Bertrange, pour le montant de 59.800.- francs,le 8.08.00 vers 15.13 heures au magasin Car Acoustique à Strassen, pour le montant de 28.800.- francs,le 8.08.00 vers 16.18 heures

Aux termes de la citation, la réduction de capital est basée sur le dernier bilan, du 1ier janvier 2005 au 30 juin 2005 (Perte -3.800.000.- EUR), et sur les bilans falsifiés 2002 et 2003, lesquels affichaient pour la société SOC5.) des pertes de respectivement de 9.030.410.- EUR et de -2.328.644.- EUR.

2.800.1.000.1.000.--------4.800.-eurosEtant donné la partage de responsabilités à charge des deux prévenus, V 1 (=P 1) a en principe, selon les pièces versées en cause, droit à 2.800.-euros : 2 = 1.400.- euros.

En vertu des déclarations de l’ancien patron d’un restaurant et de 9)., ce dernier a viré pour le compte de 2). fin 2002 1.800 euros via Western

En relation avec cette prétendue remise de 500.000.- LUF à X.) peu avant les fêtes de Noël de l’année 1989, remise contestée par celui-ci, les enquêteurs relèvent que cette période se couvre effectivement avec la livraison de la cuisine équipée commandée par X.) pour sa nouvelle maison, pour le prix de 533.800.- LUF sur lequel X.) a payé le 6 décembre 1989