Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

A.) a touché un salaire mensuel net moyen, hors treizième mois, de quelques 4.800,00 euros.

dommage subi, ventilé comme suit : - installation d’un chauffage et de deux déshumidificateurs, surplus d’électricité : 10.000 euros, - diminution du loyer comme prévu dans la requête : 37.800 euros, - perte de clientèle et réputation : 15.000 euros.SOCIETE1.) a dès lors demandé à voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 62.800,00 euros, outre les

Il résulte de ce qui précède que les deux parents disposent d’un revenu mensuel disponible oscillant entre 1.700,00 et 1.800,00 euros par mois.

Les parties ont encore convenu qu’PERSONNE1.) payera, à partir du 1er juillet 2003, une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de 800,00 euros par mois.Il est rappelé que la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 26 juin 2003, stipule qu’PERSONNE1.) paiera une pension alimentaire à titre personnel à PERSONNE2.) de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 800,00 euros pour l’instance d’appel.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel, déboute la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GmbH de sa demande en obtention d’une indemnité de

Dans le même ordre d’idées, il y a lieu d’allouer à SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl pour l’instance d’appel, fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, condamne la société anonyme SOCIETE2.) à payer à la

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris sur ce point et de déclarer fondée la demande d’SOCIETE2.) du chef des loyers échus en première instance à concurrence du montant de 1.800,00 euros,- loyers d’avril et mai 2015-, avec les intérêts aucondamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 1.

Suivant contrat de bail commercial conclu le 2 décembre 2011, et ayant pris effet le 1er janvier 2012, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local commercial sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros, payable pour la première fois le 1er janvier 2012.La bailleresse a augmenté sa demande relative aux arriérés de

PERSONNE1.) touche un salaire de quelques 4.200,00 euros nets par mois, étant souligné que lors de la convention de divorce par consentement mutuel, son salaire s’élevait à la somme mensuelle nette de 3.800,00 euros.

Par contrat de bail signé le 27 mai 2008, un appartement meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location par le bailleur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) au locataire PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’une avance mensuelle sur charges d’un montant de 120,00 euros.d’arriérés de

PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, à leur payer i) la somme de 2.400,00 euros, au titre d’indemnité de relocation, ii) la somme de 2.988,76 euros, du chef de frais de remise en état des lieux loués par les bailleurs, iii) la somme de 800,00 euros au titre d’indemnité d’indisponibilité et iv) la somme de 733,11 euros, au titre du décompte des frais

Rejetant la demande tendant à voir ordonner une comparution personnelle des parties, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, suivant jugement contradictoire du 9 juillet 2015, après avoir reçu la demande en la forme, i) dit fondée la demande de PERSONNE2.) dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et PERSONNE1.) pour le montant de 19.800,00 euros,

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

pour laquelle il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.de 800,00 euros la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 800,00 euros de ce chef, condamne PERSONNE1.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance (l’appel incident étant, de ce fait, partiellement fondé) et, d’autre part, de lui allouer le montant de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.SOCIETE1.) S.A. à payer aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

toute condamnation éventuelle au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 800,00 euros maximum, et ce pour une période maximale de six mois à partir du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) SA fait valoir que i) un contrat de bail existait entre la société SOCIETE3.) SA et elle-même, ii) SOCIETE2.) SA connaissait la

loyer et c’est ainsi que de mars 2009 à juin 2009, le locataire n’a réglé que le montant mensuel de 800,00 euros.sur base d’un montant mensuel de (1.175,00 – 800,00 =) 375,00 euros;1.200,00 – 800,00) x 4 =]600,00 euros retenu par le premier juge, mais au montant de (4 x 375,00 =) 1.500,00 euros, sur base d’une rétention mensuelle de 800,00 euros (dont 675,00