Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance (l’appel incident étant, de ce fait, partiellement fondé) et, d’autre part, de lui allouer le montant de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.SOCIETE1.) S.A. à payer aux époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

loyer et c’est ainsi que de mars 2009 à juin 2009, le locataire n’a réglé que le montant mensuel de 800,00 euros.sur base d’un montant mensuel de (1.175,00 – 800,00 =) 375,00 euros;1.200,00 – 800,00) x 4 =]600,00 euros retenu par le premier juge, mais au montant de (4 x 375,00 =) 1.500,00 euros, sur base d’une rétention mensuelle de 800,00 euros (dont 675,00

toute condamnation éventuelle au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 800,00 euros maximum, et ce pour une période maximale de six mois à partir du 1er avril 2013 au 30 septembre 2013.A l’appui de son appel, SOCIETE1.) SA fait valoir que i) un contrat de bail existait entre la société SOCIETE3.) SA et elle-même, ii) SOCIETE2.) SA connaissait la

une indemnité de procédure d’un montant de 800,00 euros et iv) d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.Le tribunal constate que PERSONNE1.) n’interjette pas appel incident en ce que le premier juge l’a débouté de sa demande i) en paiement du montant de 526,00 euros, au titre des intérêts de retard payés à l’administration fiscale, et ii) en

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de lui allouer, par réformation du jugement entrepris, la somme de 800,00 euros pour la première instance et il y a encore lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d

la somme de 800,00 euros à titre de préjudice d’agrément ;Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal de police, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire, a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 20.583,13 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 14.000,00 euros à partir du 12 septembre 2010 et sur les montants de 1.000,00

délaissés par PERSONNE2.) lors de son départ), ii) peinture : 4.643,70 euros, suivant un devis de SOCIETE1.) sàrl, du 2 septembre 2011, iii) cuisine : 3.800,00 euros, dont le montant de 1.400,00 euros, suivant devis pour les meubles de cuisine, le montant de 1.600,00 euros, suivant devis pour le remplacement de l’électroménager, et le montant de 800,00 euros

v) qu’il soit s’acquitter d’un loyer de 800,00 euros et (vi) qu’il doit rembourser un prêt par des mensualités de 243,78 euros.Affirmant être redevable (i) d’un loyer de 365,73 euros par mois (le loyer mensuel de 800,00 euros étant partiellement pris en charge par l’allocation de logement d’un montant de 434,27 euros) et (ii) du remboursement d’un prêt dont

parties, SOCIETE1.) et SOCIETE3.) ont demandé, par requête adressée le 20 avril 2015 au tribunal de céans i) d’interpréter la disposition relative à l’indemnité de procédure en retenant que chacune des parties SOCIETE1.) et SOCIETE3.) a droit à une indemnité de procédure de 750,00 euros, ii) à se voir allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros, iii)

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, C.) a donné en location à A.) et à son épouse, B.), une maison unifamiliale sise à L-(...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.i) dit la demande en paiement

Lors des débats, X.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00 euros.

Suivant contrat de bail signé en date du 4 décembre 2013, prenant effet le 2 janvier 2014, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à son épouse, PERSONNE2.), une maison unifamiliale sise à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800,00 euros (hors charges locatives), cette somme payable d’avance le premier de chaque mois.800,00

Lors des débats, PERSONNE1.) a chiffré, principalement, ses prétentions comme suit : i) arriérés de loyers et d’avances sur charges : décembre 2013 à juin 2014 (7 x 920,00 =) 6.440,00 euros, ii) loyers sinon « indemnités de non-occupation » : juillet 2014 à décembre 2014, le bail ayant continué à courir jusqu’à cette dernière date (6 x 800,00 =) 4.800,00

Au vu des débats menés ainsi que des pièces versées, la demande tendant au paiement d’arriérés de loyers et d’avances sur charges échus en première instance, est, par réformation du jugement entrepris, à dire fondée à concurrence du montant de 10.800,00 euros, avec les intérêts légaux tels qu’alloués par le premier juge, étant précisé que le jugement n’est

En revanche, la demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel formulée par PERSONNE2.), lequel a été dans l’obligation d’assurer la défense de ses intérêts face à un acte d’appel manifestement irrecevable, est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’

25,30 918,00 1.800,00 500,00

du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800), iv) le juge a le pouvoir de refuser la résolution ou la résiliation aux torts du preneur, s’il estime que les intérêts du bailleur ne sont point en péril, la Cour de cassation belge ayant ainsi jugé (arrêt du 15

Par contrat de bail du 8 mars 2010, prenant effet le 1er avril 2010 pour une durée de trois ans, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE2.) (et son épouse) aux époux PERSONNE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.