Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC 1) réclame finalement la condamnation de A à lui payer le montant de 2.500 euros à titre de remboursement de ses frais d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.800 euros pour l’instance d’appel, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 juin 2021, A. a relevé appel du jugement du 18 mai 2021 aux fins de voir, par réformation, condamner B. à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 1.800 euros par mois à compter du jour de la requête en divorce.Compte tenu des besoins de l’appelante et des revenus de l’intimé, cette pension

Ledit bail aurait cessé au mois de mars 2012 et aurait permis d’obtenir des revenus d’un montant total de 136.800 euros.l’indivision post-communautaire dispose d’une créance à dire d’expert pour l’industrie personnelle fournie par l’appelant et relative aux travaux de chauffage, sanitaires, électricité etc, dans le cadre de la construction du nouvel immeuble

A. ne soutenant pas être incapable de travailler, il y a lieu de prendre en compte un revenu mensuel théorique net de 1.800 euros.net de 1.800 euros en son chef.

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois, assortie du sursis intégral quant à son exécution.

Celle-ci aurait en effet considéré que la substance de l’immeuble concerné devait être maintenue, ce qui aurait compromis la conception d’un immeuble d’une surface minimale de 2.800 m2.A l’article 4, il est stipulé que la convention « a lieu sous » deux « conditions », la première condition étant libellée comme suit : « L'obtention du permis de bâtir par l’

acquisition reçue par la société SOCIETE1.) en date du 5 novembre 2019 qui porterait sur le montant de 1.800.000,- euros.

800 euros d’indemnité de procédure à verser à la partie tierce, suivant jugement précité du 30 juin 2015Sans surprise », cet appel aurait été déclaré irrecevable et l'appelant condamné au payement d'une indemnité de procédure de 800 euros.En raison du défaut de conclusions imputable à la carence persistante de l’appelant, l’intimé a donc été privé d’une

en plusieurs temps, le terrain sur lequel la maison a été construite aurait été acheté le 19 janvier 1995 à un prix de 1.800.000 LUF, l’achat duSelon le rapport d’expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait été de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communauté et la valeur actuelle s’élèverait à 414.800 euros, soit presque le double.

pas non plus lieu de tenir compte du remboursement du prêt de 16.800 euros, le contrat afférent n’étant pas signé et l’intimé restant en défaut d’établir la finalité dudit prêt ainsi que son remboursement.

le prévenu a prélevé en espèce de ce compte 22.800 euros le 5 septembre 2014, 5.800 euros le 30 septembre 2014 et 11.365 euros le 16 octobre 2014, soit un montant total de 39.965 euros.

60 euros =) 2.400 euros et de (15 semaines x 120 euros =) 1.800 euros.Au vu de ce qui précède, le montant au remboursement duquel C peut prétendre au titre de la location du déshumidificateur du garage s’élève à (70 % x 1.800 =) 1.260 euros HT, soit 1.474,20 euros TTC.

qu’il est client de la Banque depuis longue date et que depuis cinq ans il a exclusivement investi en des certificats bonus (Bonuszertifikate) moyennant un crédit lombard souscrit pour un montant maximal de 1.800.000 euros,prudence élémentaire et que cette exécution aurait eu comme conséquence la violation du contrat de crédit lombard par un dépassement de

lui payer les montants de 19.800 euros à titre de dommage matériel, de 10.000 euros à titre de dommage moral, de 1.750 euros à titre d’arriérés de salaire, de 291,34 euros à titre d’heures supplémentaires et de 375 euros à titre de frais kilométriques.Par réformation du jugement entrepris, le salarié demande à voir déclarer justifiée sa démission pour faute

Le tribunal a retenu dans le chef de B un revenu mensuel moyen net de 1.800 euros et des frais mensuels de logement de 720 euros, de sorte qu’il a conclu à un solde disponible mensuel de 1.080 euros.

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800 euros

objet et qu’il qualifie d’abusif, les montants de 64.800 euros à titre de dommage matériel (équivalant à douze mois de salaire) et de 5.000 euros à titre de dommage moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la contestation du licenciement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.Par requête du

Le 20 mars 2015, une requête tendant à saisie-arrêt spéciale pour les sommes de 800 euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires, de 400 euros au titre des termes courants des pensions alimentaires à partir du 1er avril 2015 et de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, a été introduite devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette.

situation financière de B est nettement meilleure et qu’elle perçoit un salaire mensuel de 3.800 euros, pour conclure que sa demande en octroi d’une pension alimentaire à titre personnel à hauteur de 1.000 euros par mois est justifiée.contesté que chacun des époux pourra escompter un capital par l’effet de la liquidation et du partage du régime matrimonial,

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800