Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le dispositif de son jugement déféré à la Cour, le tribunal d’arrondissement, en substance, a validé la saisie immobilière en cause, a statué sur les conditions et clauses régissant la vente forcée tout en commettant un notaire pour y procéder, et a « ordonné à A.) de dresser un nouveau décompte en tenant compte du montant de 24.789,29 € (un million de

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Le 2 septembre 2007 (entretien téléphonique numéro 789), D.) explique à T4.) qui a des problèmes avec des albanais de noter le numéro d’immatriculation et d’appeler la police.

Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l'aide qu'ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l'infraction déterminée voulue par l'auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite. (cf Cass. belge, 3.7.1950, Pas.1950, I, 789 et la note)

L’intimée admet finalement avoir retenu sur le montant de la facture Conass 02-12 la somme de 118.789.- francs alors que l’escalier en bois montant à l’étage n’est pas conforme au cahier des charges.

En date du 20 mars 2001, la société SOC2.) crédite à A.), épouse Y.), le montant de 24’789,35 euros (1'000'000 LUF) avec la mention « Chèque Bancaire 0530522 Dépôt de Garantie du Contrat de Location plus 2 Mois de Loyer ».

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut encore que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas.

Le 30 novembre 2000, il déposa, toujours en liquide, la somme de 1 million Luf (soit 24.789,35 euros) sur le compte de O.) et quelques jours plus tard le montant de 400.000 Luf (soit 9.915,74 euros) sur le compte de O2.).

Par jugement rendu le 21 juin 2005 par défaut contre les époux PERSONNE2.)PERSONNE1.) le tribunal a condamné chacune des parties défenderesses à payer aux époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) la somme de 24.789,35 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 mars 2005 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de procédure de 250.- euros.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I,

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportée en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).

Compte tenu des chiffres d’affaires hors taxe communiqués par la défenderesse et non contestés par la requérante l’indemnité compensatoire de préavis est à chiffrer à 102.789 EUR soit un an de chiffre d’affaire calculé en faisant la moyenne des trois dernières années écoulées.principe, d é c l a r e abusive la résiliation du contrat verbal de concession

pour avoir touché une commission indue de 1.000.000 francs luxembourgeois (24.789,35 euros) lors de l’acquisition par P.C.1.) de la maison des consorts X.).

La demanderesse est en droit de récupérer les frais de l’expertise judiciaire dans le cadre des frais de l’instance, ces frais s’élevant à 9.789 euros.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, PERSONNE1.), la société SOCIETE3.) et l’association SOCIETE5.) ASBL in solidum aux frais de l’instance, y compris les frais d’expertise évalués à 9

Eu égard à tous les éléments du dossier la Chambre criminelle estime que la demande civile est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 49.578,70 euros avec les intérêts légaux à partir du décaissement, soit pour la somme de 24.789,35 euros à partir du 27 octobre 1999 et pour le restant soit 24.789,35 euros à partir du 6 décembre 1999, jusqu

24.789,35.- euros,

Elle conclut à voir dire que la couverture d’assurance est limitée au montant de 24.789.- euros.

En ce qui concerne sa propre situation financière, B.) a perçu un salaire de 2.647.-euros au mois de janvier 2003, et de 2.789.- euros pour le mois de décembre 2004.

Il faut que tous les participants soient unis par la même intention criminelle, que l’aide qu’ils apportent, soit apportées en vue de la réalisation de l’infraction déterminée voulue par l’auteur principal, mais ce concert de volontés peut être tacite (Cass. belge 3 juillet 1950, Pas. 1950, I, 789 et la note).Il faut que tous les participants soient unis par