Décisions intégrales des juridictions judiciaires

19.552,66 euros à titre de solde sur le contrat, avec les intérêts au taux conventionnel annuel de 10,99 % sur le montant de 18.764,36 euros, à partir du DATE7.), date de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par assignation du 4 janvier 2017, SOCIETE2.) a fait pratique saisie-arrêt sur les comptes bancaires de PERSONNE2.) et PERSONNE1.) auprès de l’établissement bancaire SOCIETE5.), afin d’obtenir le paiement de la somme de 1.742.764,13 EUR en vertu des cautionnements accordés par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) pour garantir les

pénale, p.764).

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pénale, p.764).

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Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il ressort de son rapport que les coûts des travaux de remise en état ont été évalués au montant de 34.764,80 EUR TTC.d’un montant de 34.764,80 EUR, augmenté des frais d’avocats d’un montant provisoire de 3.510,- EUR, à titre de préjudice matériel,Il y aurait dès lors lieu de condamner le vendeur au paiement du montant de 34.764,80 EUR TTC à titre de

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

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Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764).

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Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

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