Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subi fondée à concurrence de 2.500 euros, Partant condamne la société B s.à r.l. payer à A la somme de 9202,35 + 2500 = 11.702,35 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, Confirme le jugement pour le surplus,

Il y a partant lieu de déclarer l’appel incident fondé et, par réformation, d’allouer au salarié le montant de 3.404,32 euros correspondant à 2 mois de préavis soit 2 x 1.702,16 euros.

Au moment des faits reprochés, c’est-à-dire en juillet/août 2009, le salaire social minimum, à l’indice 702,29 (applicable depuis le 1er mars 2009) était de 1.682,76 euros.

10.618.702,817.076.078,31.-FRF 7.465.262,61.-FRF 7.875.852,06.-FRF 8.309.023,92.-FRF 8.766.020,23.-FRF 9.248.151,35.-FRF 9.756.799,67.-FRF 10.054.515,71.-FRF 10.065.121,15.- FRF 10.618.702,81.- FRF

par réformation, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 100,- euros (indice 702,29) par mois à compter du 15 septembre 2009,

Par jugement contradictoire du 14 mai 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a dit la demande partiellement fondée et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire de 400,- euros, à raison de 200,- euros par enfant (indice 702,29) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),

B.) demande à se voir allouer un montant de 89.702,96 euros à titre de perte de revenu.

par réformation, fixe la pension alimentaire à prester par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008,PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 75,- euros par mois et par enfant (indice 702,29) à partir du 1er août 2008, dit que cette pension

PERSONNE2.) a touché un salaire mensuel net de 2.702,79 euros.

Par requête déposée le 25 avril 2008, la société anonyme A s.a., a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Luxembourg B pour lui réclamer, suite à sa démission donnée le 29 janvier 2007, la somme de 54.702,87 euros, payée au titre de frais de formation avec les intérêts tels que de droit.

Par requête déposée le 25 avril 2008, la société anonyme A s.a., a fait convoquer devant le Tribunal du Travail de Luxembourg B pour lui réclamer, suite à sa démission donnée le 29 janvier 2007, la somme de 54.702,87 euros, payée au titre de frais de formation avec les intérêts tels que de droit.

euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er septembre 2009, partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants communs, PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), de 120,- euros (indice 702,29) par mois et par enfant à partir du 1er

La doctrine (cf. Bruno Petit, RTD com 1997, p. 647, Marc Sénéchal, L’effet réel de la procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers, page 702 et suivantes) explique cette solution par le critère de la continuité de l’enchaînement causal: dès qu’un événement s’interpose dans l’enchaînement, une rupture intervient de sorte

procédure collective : Essai sur la saisie collective du gage commun des créanciers par Marc Sénéchal, page 702 et suivantes).

La société assignée se prévaut en conséquence d’un manque à gagner de 702.449,48 euros, à savoir 258.990,71 euros pour l’année 2007 et 443.458,77 euros pour l’année 2008 qu’elle entend démontrer à l’aide de pièces versées.

1.049.702 LUF : 5.940.398 LUF : 6.095.574 LUF : 8.051.988 LUF : 2.635.059 LUF

Subsidiairement, pour le cas où la Cour n’ordonnait pas le renvoi, elle demande la condamnation de l’intimée au montant initialement réclamé et augmenté en cours d’instance à 13.702,56 EUR.

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquête

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).

Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de 1.702,38.- euros à partir du mois de mars 2008.