Décisions intégrales des juridictions judiciaires

66.702:2=33.351.- francs, soit 826,75 Euros, et celle des à concurrence de 4.675:2=2.337,5 francs, soit 57,95

Quant aux indemnités pour congés non pris, il réclame l'allocation du montant de 92.702,- francs.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

Olivier Poelmans, op. cit., n° 566, pages 701-702).

restituer les actions », il demande la condamnation de celle-ci à lui payer la valeur des actions chiffrée par l’expert Paul LAPLUME à un montant de 702.762,46 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de ses conclusions du 26 octobre 2016.

La question se posera alors de savoir si, par son comportement, le titulaire de la servitude ne l'a pas aggravée(C. civ., art. 702),

C'est ce qu'exprime le principe de l'immutabilité du litige (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure Civile, v° demande nouvelle, n° 1 et 2, page 702).