Décisions intégrales des juridictions judiciaires

indemnité de procédure de 700,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

pour le surplus, dit la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 18.700,87 euros,partant, condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) la somme de 18.700,87 euros avec les intérêts au taux légal sur le montant de 6.030,61 euros à partir du 8 octobre 2007 jusqu’à solde et sur le montant de 12.670,26 euros à

pour conséquence que le bailleur ne pouvait prouver qu’il avait été convenu qu’en contrepartie du loyer modique de 700,- euros, les locataires devaient prendre en charge les frais de gaz, d’eau et d’électricité du bureau paroissial, évalués, selon l’expertise, au montant de 56,83 euros par mois.Compte tenu de la superficie et du nombre de pièces de l’

D’emblée, le tribunal tient à noter que la situation financière des deux parties – sans travail – est actuellement à près égale, PERSONNE1.) percevant quelques 1.700,euros et PERSONNE2.) quelques 1.400,- euros par mois.

euros à partir du 9 juin 2008, jusqu’à solde, et a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 700,- euros.PERSONNE1.) sollicite une indemnité de procédure de 700,- euros pour l’instance d’appel.

Suivant jugement de divorce du 27 avril 2006, confirmé par un arrêt du 13 juin 2007, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) la somme de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.), à partir du 1er jour du mois suivant le jour où le jugement du 27 avril 2006 a acquis force

Non seulement, il y a là la confirmation que les travaux n’ont eu aucun impact sur une possible occupation de l’appartement, mais encore on y voit que la véritable intention du bailleur a été de relouer un appartement pour un loyer plus élevé (900,- euros contre 700,- euros précédemment).Le tribunal estime que l’allocation de dommages et intérêts à hauteur

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net d’environ 2.700,- euros.

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2007, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement à lui payer la somme de 3.700,- euros à titre de dommages-intérêts, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 20 août 2007 jusqu’à solde.avec les

Elle a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros ainsi qu’à l’exécution provisoire du jugement.

L’ETAT conclut également à la confirmation du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 700,- euros.

Dans la mesure où PERSONNE9.) aurait vendu ce quota en date du 1er avril 2001 suite à la fermeture administrative de son établissement pour la somme de 5.700.000,- LUF, il y aurait lieu «de rapporter sa valeur au moment de la vente, à savoir 141.299,- euros».Ainsi, PERSONNE9.) a cédé ses quotas en 2001 pour la somme de 5.700.000,- LUF.

Elle a, par ailleurs, sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 700,- euros.Depuis janvier 2009, elle a changé de travail et elle touche actuellement un salaire net de quelque 2.700,- euros par mois, suivant

L’appelante reproche au premier juge d’avoir retenu que PERSONNE2.) contribuait à suffisance de cause aux charges du mariage en lui continuant tous les mois la somme de 700,- euros.Il est constant en cause que PERSONNE2.) continue chaque mois la somme de 700,euros à PERSONNE1.).

a partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.500.euros avec les intérêts légaux sur le montant de 2.700.- euros à partir du 29 mai 2008, et sur le montant de 1.800.- euros à partir du 9 juillet 2008, jours des demandes en justice, le tout jusqu’à solde,

payer à PERSONNE2.) le montant de 700.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

à la société à responsabilité limitée SHOP CENTER GAICHEL le montant de 753,59.- euros du chef de perte de bénéfice pour carburant vendu en moins ainsi que le montant de 700,33.- euros du chef de perte au magasin et