Décisions intégrales des juridictions judiciaires

vérité (JCL Procédure civile, Fasc. 700-70 : Déclaration des tiers, n° 7).Les mesures d’instruction ne peuvent être ordonnées qu’à la condition que soient insuffisants les éléments pour statuer (JCL Procédure civile, Fasc. 700-80 : Mesures d’instruction exécutées par un technicien, n° 18).

Les honoraires de l’agent ont été fixés à la somme de 29.700.- euros HTVA.immobilier auraient été fixés au montant de 29.700.- euros HTVA.Aux termes de la convention liant les parties, ces dommages et intérêts seraient forfaitairement fixés à la somme HTVA de 29.700.- euros.

Il est rappelé que les parties ont divorcé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 9 février 2012, qui a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel de 700,00 euros par mois, ainsi qu’une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur

contrat de bail du 25 octobre 2015, ayant pris effet au 10 juin 2015, pour un loyer mensuel de 700,00 euros, assorti d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail du 25 octobre 2015, PERSONNE7.) a donné à location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), prenant effet le 10 juin 2015,

Elle a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00 euros.

PERSONNE1.) perçoit un salaire mensuel net moyen de 2.700,00 euros.

dont il estime qu’elle n’a pas une valeur de 700.000.- euros.Il se borne à prétendre que sa valeur ne peut être estimée à 700.000.- euros, mais il ne verse cependant aucune expertise ayant évalué sa valeur au jour de la signature du cautionnement.

condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant le montant de 24.700,00 euros, correspondant à une réduction de loyer de 50%, sinon à tout pourcentage estimé adéquat par le juge de paix, sur la période du 1er décembre 2015 au 31 janvier 2018,condamner la société SOCIETE1.) à restituer au requérant la garantie locative de 5.700,00 euros,5.700,00 euros.5.

Quant à sa situation financière, l’appelante expose qu’elle travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019, son salaire mensuel a oscillé entre 1.300,00 et 1.700,00 euros.Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) travaille comme femme de ménage auprès de différents employeurs et qu’entre 2012 et 2019,

Elle a, à titre subsidiaire, contesté le quantum de la demande et a, à titre reconventionnel, sollicité le remboursement de la garantie locative d’un montant de 2.700,00A titre subsidiaire, l’appelante demande à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement des arriérés de loyers et de charges et de déclarer fondée sa demande

Les demandeurs auraient renoncé implicitement à leur demande en nullité alors qu’il résulte du décompte provisoire du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2017 qu’ils ont payé sur l’année 2017 plus d’avances sur charges à savoir le montant de 3.700.- euros au lieu de 3.455.- euros redus du chef d’avances sur charges.

dans le cadre des mesures d’aides au logement, moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 700,00 euros et d’avances surEn tout état de cause, A a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros

indemnité d’occupation mensuelle de 700,00En tout état de cause, PERSONNE1.) a contesté le montant réclamé à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, en soulignant qu’elle a payé le montant mensuel de 670,00 euros, les parties ayant convenu que le montant de 280,00 euros viendrait en déduction du loyer de 700,00 euros, auquel il y aurait lieu d’ajouter

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant que le montant mensuel de l’indemnité d’occupation a été évalué à 850,00 euros, correspondant au montant du loyer défini au contrat de bail, et que le montant redu à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mars à avril 2017 a été fixé à 1.700,00 euros.5.152,44 + 1.700,00 + 788,76 +

Dans ses conclusions du 27 mars 2019, A.) augmente sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs à 1.700.euros par mois pour C.), à 1.500.- euros par mois pour D.) et à 1.000.- euros par mois pour E.).A.) sollicite actuellement une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 1.700.- euros

Il a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

augmenter le secours alimentaire mensuel à la somme de 700,00 euros à partir du 1er septembre 2016,une pension alimentaire de 700,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2016, sinon du 20 octobre 2016,Il fait état du paiement d’un loyer de 700,00 euros par mois pour la location d’un appartement, d’un loyer de 75,00 euros par mois pour la location d’un

Concernant les frais exposés pendant la période de mai 2012 à 2015, les demandeurs réclament un montant complémentaire de 700.- euros pour A.) et un montant de 300.euros pour B.) dite B’.).

Par le contrat de bail signé en date du 9 novembre 2017, la société anonyme SOC1) SA a donné en location à A) un immeuble d’habitation et de commerce avec privilège de cabaretage y attaché, connu sous l’enseigne « CAFE1) », sis à L-(...), moyennant un loyer pour la partie commerciale de 3.700.- euros majoré de 17% de TVA au montant de 629.- euros, soit un

condamner PERSONNE3.) à lui verser la somme de 700,00 euros au titre de la pension alimentaire trop payée pour la période de novembre à décembre 2015,