Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’expert judiciaire a évalué la réparation du Véhicule à plus ou moins 6.700 euros et le rachat à 4.000 euros.

des enfants communes mineures D et C de 700 euros par mois et par enfant, sous réserve de la déduction des primes d’assurance complémentaire santé contractée par A auprès de l’assurance Foyer avec effet au 1er janvier 2021, moyennant preuve desdits paiements communiqués par A à B, - dit que cette contribution est payable et portable le 1er janvier, 1er avril

Elle a en outre conclu au paiement d’une indemnité de 2.700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et de dommagesà titre de complément d’indemnité de préavis, de 2.700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance et de 5.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat pour la première instance.

Par réformation du jugement entrepris, il réclame le montant de (4.700 euros : 173 heures x 220 heures =) 5.976,88 euros à titre de temps de travail, respectivement d’heures supplémentaires, ainsi que le montant de (220 x 100 km x 0,40 euros =) 8.880 euros à titre de frais de déplacement et demande à voir assortir ces montants des intérêts légaux à partir de

moyennant versement d’une rente viagère mensuelle de 700 euros, et elle s’était réservée un droit d’habitation viager du rez-de-chaussée de l’immeuble.

Elle explique à cet égard que son logement encadré à Beaufort coûte 3.700 euros par mois, mais qu’à partir du mois prochain, elle pourra intégrer un foyer à Wiltz moyennant paiement de la somme mensuelle de 2.700 euros à titre de frais de logement et de pension.un foyer à Wiltz à partir de juin 2021, où les frais de logement d’élèvent à 2.700 euros par mois.

contesté que chacun des époux pourra escompter un capital par l’effet de la liquidation et du partage du régime matrimonial, notamment par la vente de leur maison, évaluée en première instance par A à un montant entre 700.000 et 800.000 euros.

montant de 33.216 euros (réduit en première instance à la somme de 7.700,48 euros) à titre d'indemnisation du préjudice matériel, ainsi que les montants de 5.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral, de 24.912 euros à titre d'indemnité compensatoire de préavis, de 8.304 euros à titre d'indemnité de départ et de 1.200 euros à titre d'indemnité de

rapport aux revenus mensuels de la mère s’élevant à quelques 3.700 euros et la cause des virements en question serait indiquée sur les extraits de compte.

éducation des trois enfants communs, d’un montant de 1.700 euros pour C, de 1.500 euros pour D et de 1.500 euros pour E, chacun de ces montants augmentés de 75% des frais scolaires.

Finalement l’appelant, en raison de son état de santé déficient, devrait assumer des frais médicaux non remboursés d’environ 700 euros par mois.

ci-après désignée l’ACD) le 19 octobre 2016 et il fait valoir que ce bulletin a été émis sur base de la déclaration fiscale préalable établie par les liquidateurs de la société SOCIETE1.) par le biais des formulaires 200 F et 700 F et dont les indications seraient erronées.PERSONNE1.) estime qu’au vu du caractère erroné de la répartition des bénéfices

A l’appui de son appel limité, A souligne in limite litis qu’une erreur matérielle s’est glissée au dispositif du jugement puisque la condamnation de 29.681,36 euros n’est pas égale à la somme de (28.500 + 1.881,36) euros de sorte que l’erreur porte sur la somme de 700 euros.

à la valeur d’acquisition de l’immeuble et à la valeur du terrain, de la maison principale et de l’annexe au moment de la réalisation des travaux, dont il estime la valeur en 2004, date du début des travaux de rénovation, à 700.000 euros.

au prix de 7.700.00 lires (275.105,60 Flux) et d’y construire un immeuble, qui a été vendu le 11 mars 2016 à sa fille pour le prix de 280.000 euros, et un appartement à (

dit que A. doit rapporter au partage la somme de 700 euros en raison du coffrefort emporté par lui,A l’appui de ses critiques, il expose qu’il est constant que l’intimée a souscrit un premier prêt hypothécaire sur 20 ans de 2.700.000 LUF, soit 67.000 euros, le 7 mars 1985, c’est-à-dire avant le mariage.En l’occurrence, il résulte des termes du jugement

Elle a déclaré que P1.) lui a à une reprise acheté une montre GUCCI d’une valeur de 700 € pour son anniversaire, celui-ci ne lui ayant autrement jamais acheté des articles de luxe.Il ressort encore de l’enquête menée que sur une période allant du 8 mai 2015 au 11 janvier 2017, P1.) a utilisé sa carte de crédit CARTE2.) de la société SOC1.) SA pour un montant

Par conventions de crédit signées le 23 novembre 2006, la société anonyme BQUE1.) (ci-après « la BQUE1.) »), initialement dénommée BQUE1’.), a accordé à la société de droit espagnol SOC1.) SL (ci-après la société « SOC1.) ») deux crédits de respectivement 3.300.000 euros et 2.700.000 euros venant à échéance le 30 novembre 2009.Les deux crédits ont été

au préjudice de la société à responsabilité limitée SOC.1.) exploitant le restaurant « ETS.1.) » le contenu de la caisse, c’est-à-dire une somme de 700 euros;infraction à l’article 506-1 du Code pénal, pour avoir détenu une somme de 700 eurosC’est à bon droit, sur base des éléments du dossier, dont la visualisation des images de la caméra de vidéo-

En 2012, SOCIETE2.) a effectué trois souscriptions supplémentaires d’actions SOCIETE4.) pour un montant total de 4.700.000 euros, suivant formulaires de souscription du 11 mai 2012, du 3 août 2012 et du 5 décembre 2012.SOCIETE6.) LUXEMBOURG de remettre le demandeur dans son pristin état en lui reversant un montant de 6.700.000 euros, tout en augmentant