Décisions intégrales des juridictions judiciaires

auraient payé un loyer mensuel de 700 à 800 EUR pour une chambre.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, âgé de 57 ans au moment des faits et n’ayant aucun antécédent judiciaire à son palmarès, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c

Que le requérant tient à souligner que PERSONNE2.) avait au moment de la signature de l’acte notarié de vente pour la maison familiale PERSONNE2.) à ADRESSE3.) pour 1.700.000 euros (non pas 940.000.-euros ressortant du dossier PERSONNE2.) c/ PROM.-PERSONNE3.)) bénéficié d’une provision à aucun moment querellée d’approximativement 80.000.- euros HTVA dans le

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

We agree to leave the premises situated on the ADRESSE2.), on the 15th of March 2024, on which we will pay half of the rent (700 Euros) how it was agreed with maître Saliha Dekhar.

En son paragraphe 2, l’article renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du

Après avoir gagné la somme de 700 euros, il aurait présenté le ticket avec le montant du gain à la serveuse, qui aurait refusé à le payer, au motif que son patron ne serait pas présent.

A l’appui de cette critique, elle renvoie à une étude du STATEC de l’année 2022 qui aurait chiffré les besoins d’un adolescent au montant de 700 EUR par mois.

incapacité de travail de trois jours, que les faits se sont produits en présence des filles communes et que PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois avec sursis et à une amende de 700 euros.

L’article 700 du même code ajoute que, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite.

17 % de TVA au montant de 85 €, soit un montant total de 585 €. - Le 1er juillet 2025, le loyer hors TVA en vigueur sera augmenté de 700 € majoré de

supermarché, accompagnée de collaborateurs de SOCIETE2.), elle y a acheté des cartes iTunes pour une somme de 1.700 euros.homme avec lequel elle correspondait sur WhatsApp et que dès la fin de la période d’essai, elle s’est précipitée pour acheter des cartes iTunes pour 1.700 euros.

La garantie locative de 5.100 € Le loyer du mois de mars 2024 pour un montant de 1.700 € Les frais de déménagement et d’aménagement pour un montant de 900 € Les frais engagés pour la remise en état de l’appartement pour un montant de 200€ Frais de raccordement aux services publics 273 € L’achat de meubles pour un montant de 2.196 € Les frais d’avpocat pour

moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros ;

Luxembourg et au studio à Paris, les frais relatifs à la voiture familiale, aux travaux d’entretien effectués dans le logement familial, à la femme de ménage, qui se seraient élevés à une somme d’environ (7.000 + 1.500 + 700) 9.200 euros par mois, ainsi que tous les frais des enfants, et qu’il aurait en outre mis à la disposition de l’intimée une carte VISA

Le marché immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a été évaluée par SOCIETE8.) à 60.200.00.- EUR au 30 novembre 2022 et par SOCIETE3.) à 33.700.000.- EUR au 31 juillet 2023.

Elle impute encore celles des 24 janvier et 28 août 2003 (7.918 euros et 8.475,37 euros et 2.700,19 euros) aux époux PERSONNE9.) et plus à PERSONNE3.).15) le paiement d’une facture le 24 janvier 2003 au montant de 7.918 euros et (16) le paiement de deux factures le 28 août 2003 aux montants de 8.475,37 euros et de 2.700,19 euros :PERSONNE4.) soutient que la

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

Vu le rapport n° 23222-700/2024 rédigé le 4 juin 2024 par le commissariat Ettelbruck (C2R) de la police grand-ducale, ainsi que le rapport n° 23222-870/2024 rédigé le 17 juillet 2024 par le même service.