Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la créance restante de 20.699.- francs due à titre d’indemnités résultant de la rupture de son contrat d’emploi constitue comme l’indemnité de préavis une créance superprivilégiée ;Le fonds a, en exécution de l’article 46 de la loi sur le contrat du travail, versé au salarié une partie de sa créance privilégiée qui jouit du superprivilège prévu par l’

total de la perte de revenu en droit commun de A.) à 530.631,38 €, alloué à la victime A.) sur ce montant la somme de 62.960,87 € et déclaré le recours de la CPACI sur l’indemnité en droit commun pour perte de revenus justifié pour le montant de 180 643,95 € et celui de l’AAA sur la même indemnité pour le montant de 287.026,56 € (279.699 + 7.327,50 du chef d

699 et 700).

Suivant Convention précitée, les parties ont convenu dans le cadre d’un article 2 intitulé « objet du contrat » que « l’acquéreur verse au vendeur la somme de 30.699,70 euros à valoir sur le prix de vente de l’immeuble correspondant aux débours ci-dessous (A la suite de la signature de la Convention, PERSONNE1.) a réglé le montant de 30.699,70 € à la société