Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation de la requérante du 8 juin 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

PERSONNE1.) demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 12 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement, suite à la déchéance intervenue, ferme, de la même modalité que celle prononcée par jugement du 19 juin 2023, à savoir

La requérante demande à se voir accorder, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, une dérogation pour les trajets pour se rendre et revenir de son lieu de travail ainsi que pour les trajets accomplis dans l’intérêt prouvé de son employeur, concernant la peine d’interdiction de conduire ferme résultant de la déchéance du sursis figurantc.

A titre principal, le requérant demande, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par jugement du 28 mars 2019 de la même modalité que celle prononcée par jugement du 5 mai 2023, à savoir le sursis intégral.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans ces conditions, le tribunal considère que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe, requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile.

L’article 694 du nouveau code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeEn l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, la requérante disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date du 18 avril 2023, conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, de

pas dans l’hypothèse prévue par l’article 694 (5) du code de procédure pénale alors que la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, ne peut pas jouer lorsque la deuxième condamnation prononce une interdiction de conduire soit ferme,L’

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts légaux sur 936.- euros à partir du 27 octobre 2021, sur 1.287.- euros à partir du 4 mars 2022 et sur 694,16.- euros à partir du 13 juin 2022, chaque fois jusqu’à solde ;assurances SOCIETE1.) la somme de 2.917,16.- euros avec les intérêts

Il sollicite, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de 18 mois prononcée par jugement duL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire

L’article 694 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.En l’espèce, ni l’article 694 précité, ni aucune loi d’ordre public ne sanctionnent la violation de l’obligation de joindre tous les

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Il tombe sous le sens que la requérante, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter

Le requérant demande les intérêts légaux sur le montant de 694,90 euros (80.777,70 80.082,80) à partir de la date de clôture de liquidation (11 décembre 2015), sinon à partir de la demande en justice.A défaut de contestation précise relative au quantum de la demande, résultant des trois contraintes successives signifiées et d’ailleurs jamais contestées, le

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 23 mars 2023 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’

La demande est basée sur l’article 694 (5) du code de procédure pénale.c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même codetoutes les voies publiques, la Chambre de l’application des peines peut, en application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale, sur requête du condamné, assortir la première condamnation du même

Elle y verse également deux avis de débit bancaire desquels il se dégage qu’elle a viré en date du 2 juillet 2012 la somme de 694,95 euros au profit de PERSONNE5.), avec la communication « SOCIETE6.) » et, en date du 22 août 2012, la somme de 5.673,98 euros au profit de l’étude d’huissiers Tapella & Nilles, avec la communication suivante : « REF NUMERO7.)

Le curateur précise que le passif de la faillite s’élève à 9.694,72 euros, comprenant une déclaration de l’Administration des contributions directes pour le montant de 7.015,62 euros, une déclaration de l’Administration de l’enregistrement des domaines et de la TVA pour le montant de 2.329,10 euros et une déclaration de créance de la Chambre de commerce pour