Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) demande encore la condamnation au paiement d’un montant de 9.485,07 € ( 2.963,82 + 3.680,71 + 2.840,54) au titre d’honoraires d’avocat qu’il a dû exposer dans le cadre de l’affaire poursuivie contre les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.).

un montant de 1.680.- euros.Le montant restant de 196,18 euros (1.680-1.483,82) devrait être imputé sur le montant actuellement réclamé par la partie appelante.

montant de 2.406,83 euros, sa demande en paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa demande en rétribution de jours fériés au montant de 1.833,03 euros.Elle réclame une indemnité de congé non pris de 3.680,10 euros pour les années 2012 à 2015.paiement d’une indemnité de congé non pris au montant de 3.680,10 euros et sa

39.680,00 euros.dit l’augmentation de la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl recevable et fondée à concurrence du montant de 39.680,00 euros, partant, condamne PERSONNE1.) encore à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl la somme de 39.680,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2015,

Il invoque notamment les articles 680 et 693 du code de procédure civile français et soutient que, sous peine de nullité, l’acte de signification du jugement aurait dû indiquer de manière apparente le délai de la voie de recours ouverte.Contrairement aux prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile français, qui s’applique à la signification du

En effet, alors que l'article 680 du Nouveau Code de procédure civile subordonne la validité de la signification à la présence de mentions indiquant de manière très apparente le délai d'appel ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 680 du nouveau code de procédure civile dispose : « La demande en exequatur est présentée

B.) a été condamnée à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds de l’emploi, le montant de 13.680,63 € par paiements échelonnés.

tout, à payer à A) la somme de 12.680 euros du chef de préjudice matériel causé à son véhicule, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de l’assignation, jusqu’à solde, cette somme ou tout autre montant même supérieur à dire d’expert sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, et à payer à ASSURANCE1) la somme de 3.576,

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier de justice du 12 mai 2014 et elle demande à voir dire qu’elle a droit à une récompense de 680.000 euros du fait qu’elle était propriétaire du terrain sur lequel le domicile conjugal a été construit, sur base de l’article 1406, alinéa 2, du code civil.L’appelante demande plus subsidiairement à voir

Quant à la somme de 26.792,36 € réclamée pour ne pas s’être vu accorder une note de crédit d’un montant suffisant en raison de travaux d’électricité non exécutés par l’intimée, elle reproche au tribunal d’avoir retenu que faute par elle d’avoir contesté la note de crédit portant sur la somme de 13.680,68 € , elle serait actuellement forclose à réclamer un

A l’appui de sa demande, B.) a fait exposer (i) que depuis mai 2012, A.) ne paie plus le loyer, (ii) que suivant décompte actualisé, le montant des arriérés se chiffre au montant total de 19.680 euros, montant auquel la demande a été augmentée, outre les intérêts légaux, (iii) que ce montant résulte d’une part, du loyer mensuel de 1.460,00 euros, charges

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer (i) que depuis mai 2012, PERSONNE1.) ne paie plus le loyer, (ii) que suivant décompte actualisé, le montant des arriérés se chiffre au montant total de 19.680 euros, montant auquel la demande a été augmentée, outre les intérêts légaux, (iii) que ce montant résulte d’une part, du loyer mensuel de 1.460,00

A justifie, partant, à titre de dépenses dans l’intérêt de son père un montant total de 35.000 x 48 mois = 1.680.000 LUF.Compte tenu, d’un côté, du montant total des retraits de 3.305.560 LUF et, d’un autre côté, des dépenses prouvées dans l’intérêt du défunt de 1.680.000LUF, A reste en défaut de justifier le montant de ( 3.305.560 LUF - 1.680.000 = )1.625.

Selon l’article 680 du même code, « la distance se compte depuis le parement extérieur

Vu le jugement attaqué rendu le 12 février 2014 par le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile et statuant en dernier ressort, dans la cause inscrite sous le numéro 680/14 du répertoire fiscal ;

A défaut de la preuve d’autres dépenses incompressibles, PERSONNE2.) bénéficierait d’un solde mensuel de (2.055,00 – 375,00 =) 1.680,00 euros.

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 visant à l’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 91/680/CEE du Conseil du 16 décembre 1991, dispose en son article 15 que :

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa

Il dit payer un loyer de 680 euros par mois, avoir à sa charge des frais d'assurance pour une somme évaluée mensuellement à 106 euros par mois et il fait encore état de frais de téléphone de 100 euros par mois, ainsi que de frais et d'honoraires d'avocat à hauteur de 250 euros parIl rembourse un prêt Krefima par des mensualités de 221,64 euros et a à sa