Décisions intégrales des juridictions judiciaires

661/2010

Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, IIIe section, 21 décembre 2007, n° 109 661 du rôle ;

aux lieux en question la nature de maison habitée (cf Raymond CHARLES Introduction à l'Etude du Vol n°660 et 661).

Il y a néanmoins lieu de rappeler que l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

avaient eu lieu à partir du 18 septembre 2007 et sur le n°661 (

avaient eu lieu à partir du 18 septembre 2007 et sur le n°661 (

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 2 (deux) ans, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 661,88 euros;c o n d a m n e le prévenu P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 2.000 (deux mille) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;X.) critique la décision du 20 mai 2008 du procureur général d’Etat suivant laquelle « rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 661, alinéa 1er, du code d’instruction criminelle », au

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu

Ainsi, le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il

pour l’année 1998 : 164.734 LUF au lieu de 219.454 LUF pour l’année 1999 : 350.000 LUF au lieu de 718.789 LUF pour l’année 2000 : 360.000 LUF au lieu de 1.007.665 LUF pour l’année 2001 : 621.463 LUF au lieu de 1.661.243 LUF

que si les deux fortes présomptions précitées s'avéraient, les fonctions de société de gestion et de dépositaire du Fonds auraient été exercées par la même entité juridique, B.) INVESTMENT SERVICES LLC, et cela en violation flagrante de l'article 10 de la Directive 85/661 du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires

Ainsi en état de faillite est légalement déclarée banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).Ainsi l’administrateur d’une société anonyme et le gérant d’une société de personnes à responsabilité

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire prononcée par jugement n°661 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 février 2007 (période d’exécution du 20 juin 2006 au 2 mars 2010, notifiée le 17 juillet 2007).

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière, qu’une partie seulement dudit montant, produit

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière, qu’une partie seulement dudit montant, produit