Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

1995, 661, obs.

La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit la somme de 3.661,37 € à la date du 2 mars 2012 à titre d’arriérés de cotisations sociales et d’intérêts moratoires ;Il n’est pas contesté qu’au jour du prononcé de la faillite la société A avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 3.661,37 € et que selon le dernier relevé de compte du

La part théorique de B.) est dans ce cas de 78.661,73 euros.La part théorique de A.) serait dans cette hypothèse de 78.661,73 euros.

Suivant confirmations des soldes du 24 novembre 2011, les soldes s’élèvent à cette date aux montants de 3.661.263,71 euros et de 130.837,44 euros

Ainsi par exemple, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

numéro 661/2010).

Maître Olivier Wagner, curateur de la faillite, expose que le passif de la faillite comprend, à côté du solde de la créance du Centre Commun, une créance de TVA de 20.661,65 euros, que l'actif actuellement recueilli s'élève à 39.997,30 euros.

En effet, aux fins de la comparaison de ce prix avec celui, critiqué, de l’acte notarié de vente du 1er octobre 2002, qui est de 8.000.000.- francs (198.314,81.- euros) pour une maison/place de 12,10 ares, soit 16.389,65.euros (661.157.- francs) l’are, il y a lieu de s’attacher non à la date de l’acte sous seing privé du 22 mars 2000, mais à la date àle 1er

Le 17 septembre 2010, Monsieur l’Avocat Général, John PETRY, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.La décision de l’Avocat Général du 17 septembre 2010 que rien ne s’oppose à la demande d’entraide judicaire aux fins d’exequatur, contre laquelle il n’

société D, déclarée en état de faillite, la somme de 43.661,15 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.

661 904 478661 904 478

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (Cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Selon la défenderesse, il y a lieu de tenir compte des frais, des impayés, ainsi que des versements déjà effectués d’un montant de 6.661,82 € pour 2007 et d’un montant de 21.024,56 € pour 2008, de sorte qu’il resterait un solde en sa faveur d’un montant de (10.223,58 – 4.277,56) = 5.946,02 €.

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s’il nie le détournement de prouver qu’il a affecté ces fonds à la réalisation de l’objet social de la société (cass. bel. 13 mars 1973, Pas 1973, I, 661).

Le 11 janvier 2011, Monsieur l’Avocat Général d’Etat, John PETRY, a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande d’exequatur au regard des dispositions de l’article 3 de la loi du 14 juin 2001, respectivement de l’article 661 du Code d’instruction criminelle.182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du

Faillites, pages 661 et suivants).

une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).