Décisions intégrales des juridictions judiciaires

mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’appui de sa demande, l’AM fait exposer que suivant contrat d’entreprise du 6 septembre 2007, elle s’est vue confier par la société SOC.4.) la construction de trois immeubles de bureaux sis à (...) et (...) pour une valeur initiale de 46.393.660,15 € H.T., ce prix couvrant l’exécution du gros œuvre, les parachèvements et les abords et un « fee » de

En admettant une proportion entre la rémunération fixe et l’objectif à atteindre, le volume qui correspond à la rémunération réduite s’élève à 12.660.640 euros (25.000.000 x 50,64256%).

l’amélioration » se chiffrant suivant son devis à 2.660 EUR (HTVA).

technicien, mars 1997, n° 660).

1.660,06 euros.Par réformation du premier jugement, la demande de Maître Ferdinand BURG, ès qualités, est à dire partiellement fondée, l’indemnité d’occupation mensuelle étant à fixer au montant de 1.660,06 euros.

1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)1.660,76 (1/3)

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

connexité n’a aucun effet dévolutif en matière de compétence internationale (Roger THIRY, op. cit., no. 660).

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, v° mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

office du bureau d’imposition ayant conclu à un bénéfice s’élevant pour l’année d’imposition 2006 à 390.740,64 euros, pour l’année d’imposition 2007 à 350.275,95 euros, pour l’année d’imposition 2008 à 308.660,94 euros, et ayant ajouté un montant de 180.000.- euros au bénéfice déclaré par les époux A.) / B.) pour chacune des années d’imposition 2009, 2010 et

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).D.B. V° Vol 660).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande, suivant le dernier état des conclusions, que, par réformation, le montant de 18.660,18 €, intérêts en sus, lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires pour la période du 1er octobre 2000 au 31 janvier 2012, date de sa mise à la retraite.

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à

A l’audience des plaidoiries de première instance, B1.) et B2.) ont modifié leur demande en se référant à un courrier adressé le 4 juin 2015 au mandataire de A1.) et de A2.), dans lequel ils ont réclamé un montant de 660,20 euros à titre de frais d’huissier, un montant de 5.413,35 euros à titre de frais de remise en état, ainsi qu’un montant de 782,91 euros

170 m2 surface au prix minimum de 660.000.- € (six cent soixante milles €)Ils soulignent que le « contrat de mandat » du 9 avril 2013 ne prévoirait pas qu’ils « redevraient à la demanderesse une commission de vente, pour le cas où la vente aurait lieu à un prix (substantiellement) moins élevé que le prix de vente de 660.000.- EUR plus tard 595.000.- EUR, et

L’indemnité d’occupation Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE3.) évalue l’indemnité d’occupation réclamée par lui à 660.000€, sans autres précisions sur les éléments constitutifs de ce montant.En prenant en compte le montant total demandé par les soins de PERSONNE3.) (660.000€), le tribunal note qu’il revendique partant 29.663€ par année,