Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.635,60 euros remis le 31 mai 2002,

635/2007 du 25 octobre 2007 à 10h45

Or, il y a lieu de rappeler qu’une transaction a uniquement pour objet les intérêts civils et ne porte pas obstacle à l’exercice de l’action publique. (cf. R. Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 635, p.

35% x 34 (mois) x 1.650 (revenu mensuel) = 19.635.-€.La perte de revenus totale suite à la mise à la retraite se chiffre dès lors à (19.635 + 90.854,09 =) 110.489,09.-€.Conformément aux conclusions de Y.), la perte de revenus d’un montant de 110.489,09.-€, revenant intégralement à la CPFEC, porte uniquement des intérêts sur les revenus échus jusqu’au jour du

635. – Cass.

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

3.635,50 et 3.121 ) (classeur 47 page 167).

clause pénale de 5% du montant dû soit 1.635,87.-€.

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.).

La société BOIS FRANCOIS GAASCH a, par exploit d’huissier du 17 novembre 2004, assigné A.) faisant le commerce sous la dénomination « Anc.ETS JULES GIWER » devant le tribunal de commerce pour l’y entendre condamner à lui payer 25.635,91 € pour cause d’une facture non payée du 9 juin 2003.ETS JULES GIWER » à payer à la société à responsabilité limitée BOIS

635).

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Le 16 août 2004 l’huissier de justice adresse une sommation par lettre simple à la débitrice dans laquelle il lui demande de régler «le solde redû de 1.635,66.- euros» endéans les trois jours.

Les policiers ont également saisi sur sa personne la somme de 635 euros et deux téléphones mobiles.

Saisi le 11 janvier 2005 par la société anonyme LA BOULANGERIE BOULANGERIE S.A. d’une demande en paiement de 3.570 € au titre du solde d’une reconnaissance de dette de 6.635 € pour différences de caisse dirigée contre son ancien salarié X.) , qui avait été à son service du 1er juin au 31 août 2004 en qualité d’ouvrier affecté au service de la vente porte à

Saisi le 11 janvier 2005 par la société anonyme LA BOULANGERIE BOULANGERIE S.A. d’une demande en paiement de 3.570 € au titre du solde d’une reconnaissance de dette de 6.635 € pour différences de caisse dirigée contre son ancien salarié X.) , qui avait été à son service du 1er juin au 31 août 2004 en qualité d’ouvrier affecté au service de la vente porte à

300 / 2005 - ( XIe. chambre ) Assistance Judiciaire pour la partie PERSONNE1.). _____________________________________________________________________ Audience publique du vendredi seize décembre deux mille cinq Numéro 81 635 du rôle Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Françoise HILGER, juge, Alix GOEDERT,

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.635,88.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

pénal belge, tome I, no 1262 et 1263, p.635).

Il échet partant de réformer le jugement entrepris sur ce point et de condamner C.)à payer à P.) le montant de 10.635.901.- francs du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et atteinte temporaire à l'intégrité physique, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 29 août 1990 jusqu'à solde.condamne C.)