Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 212, 629, 630 et 632 du Code de procédure pénale.

14.632,31 EUR au titre des honoraires dus à Maître STEICHEN pour l’avis fiscal

des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

632/18

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 155, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 214 et 491 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 6311, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite

L’action en responsabilité engagée par des tiers victimes des agissements des dirigeants est de nature délictuelle et relève des articles 1382 et 1383 du code civil (Georges Ravarani : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, n° 632).

Sur base des termes de l’accord entre parties ne sont dès lors pas à admettre les postes dont la date de paiement se situe après le 30 juin 2008, soit ceux de 632,37.€ 529,50.-€ 534,67.-€ et 218,96.-€ du décompte de la Fiduciaire.1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 +

Par application des articles cités par les juges de première instance et par application des articles 202, 203, 210, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Il rembourse, en outre, un crédit automobile par des mensualités de 632,22 euros.

Par application des articles 11, 14, 15, 24, 31, 32, 65, 66, 73, 74, 77, 78, 372, 374, 375, 378 et 384 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

Le montant de 563.477,59,- € (au lieu des d’un montant de 666.381,42,- €) Le montant de 680.632,90,- € (au lieu des d’un montant de 843.571,97,- €) Le montant de 895.418,76,- € (au lieu des d’un montant de 1.082.476,01,- €) Le montant de 1.296.258,77,- € (au lieu des d’un montant de 1.631,683,57,- €) Le montant de 1.059.895,78,- € (au lieu des d’un montant

décembre 2013 et 19 février 2014, portant respectivement sur les montants de 981,11, 2.440,89, 632,50, 3.885,78 et 975,58 euros.981,11 euros du chef de la facture n° NUMERO8.), - 974,64 euros du chef de solde de la facture n° NUMERO9.), - 632,50 euros du chef de la facture n° NUMERO10.), - 3.885,78 euros du chef de la facture NUMERO11.), - 975,58 euros du

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le prix du mètre carré est en effet beaucoup plus élevé s’il ne s’agit que de 38,54 (3.632,58 €) au lieu de 50 m2 (2.800 €).

2, 3, 155, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et des articles 5, 6 et 10 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui

février 2001, A devenant actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.

1, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.