Décisions intégrales des juridictions judiciaires

38, p.631).38, p.631).

Elle demande acte à ce que le montant de 5.631,59.- euros payé mensuellement depuis le 1er novembre 2019 par la société SOC1.) est accepté à titre d’indemnité d’occupation tout en demandant à voir fixer l’indemnité d’occupation jusqu’au déguerpissement de la société SOC1.) au montant de 6.120,64.- euros, sinon au montant de 5.631,59.- euros.

respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Le salarié demande la condamnation de l’employeur au paiement de deux mois de salaire correspondant au préavis non respecté, soit (2x 6.631,23) 13.262,46 euros ainsi qu’au paiement de l’indemnité de départ s’

Par réformation du jugement entrepris, la demande est partant à déclarer fondée à l’égard de B.) à hauteur de 487,33 euros et à l’égard de A.) à hauteur de 631,63 euros.La demande de la société SOC.1.) est à déclarer fondée à l’égard de A.) à concurrence de (270,25 + 631,63 =) 901,88 euros.dit la demande de la société anonyme SOC.1.) au titre des intérêts de

A titre subsidiaire, elle demande à voir résilier ledit contrat en raison du non-paiement des indemnités d’occupation par B. Elle demande, en tout état de cause, à voir ordonner le déguerpissement de B et à voir condamner ce dernier à lui payer le montant de 1.631,00 euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation pour la

appel, 12 juillet 2017, P.38, 631).

Par exploit d’huissier de justice du 14 novembre 2017, la société anonyme BQUE.1.) SA a fait comparaître A.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour l’entendre condamner au provisoire au paiement de la somme de 1.357.981,20 euros (= 726.032,24 + 631.949,03), valeur au 3 octobre 2017, avec lesLe 3

Le tribunal constate d’abord que le litige qui lui est soumis est à qualifier de contestation entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce, conformément à l’article 631 du Code de commerce, traitant de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

Il convient d’ajouter que seules les difficultés d’ordre juridique constituent des difficultés d’exécution au sens et pour l’application de l’article 932 du NCPC (P. Estoup, La pratique des procédures rapides, n°117 et suiv., Cour d’appel, 12 juillet 2017, P.38 , .631).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21 687 et 22 631 du rôle).

631/2019 Audience publique du jeudi, 19 décembre 2019 (Not. 2400/15/XD)

Suivant décompte versé par la partie appelante, un solde de 7.631,32 euros TTC resterait dû par SOC.1.) SARL.

47.631,44 €,

a v e r t i t P1 que si, à l’expiration du délai de SEPT (7) ans à dater du présent jugement, l’exécution de la peine n’a pas été ordonnée dans les conditions prévues à l’article 631-3, et s’il n’a pas commis de nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à l’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, laPar

8.631,08.- euros 2.157,77.- euros 15.000,00.- eurosEn outre, elle conclut encore à la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à lui payer une indemnité de préavis d’un montant de 8.631,08.- euros, ainsi qu’une

paiement, compensation ou novation (cf. Cour référé, 12 juillet 2017, n°44548 du rôle, Pas.38, p.631).

a v e r t i t P2.) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e

2, 3, 5-1, 130, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

a v e r t i t A conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de trois (3) ans à dater du présent jugement, elle commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'ellea v e