Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en application des articles 14, 15, 60, 66 , 266, 372 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le

avec les intérêts légaux sur la somme de 6.039,94 euros à partir du 25 août 2015, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 7.631,82 euros à partir du 8 février 2016, jusqu’à solde,

La société SOC.1.) estime que la demande aurait été introduite à bon droit selon la procédure commerciale alors que le litige dont le tribunal est saisi serait relatif à une contestation entre associés, conformément à l’article 631 du Code de commerce.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

La différence de 76.631.- USD serait à réintégrer dans le revenu net de la société pour l’année 2008.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 61, 65, 66, 73, 74, 266, 372, 377, 378, 379, 381, 383, 383bis, 383 ter et 384 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-

Estimant que « les clients D.) et C.) ont été apportés par elle pendant la durée du mandat, qui ont finalement acheté la maison », la société IMMO1.). réclame, dans une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 février 2014, aux époux A.)-B.) le montant de « 3% de 590.000 € = 20.631 € » à titre de « commission d’agence de 3% du prix de vente ».et D.),

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Attendu qu’il résulte des explications données et des pièces versées au dossier que le demandeur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise ne pouvant trouver solution dans une autre voie que celle de l’application des dispositions de l’article L 631-1 et suivants du Code de Commerce.Il est institué une procédure de redressement judiciaire

la compétence dérogatoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prévue à l’article 631-2 du Code de commerce.

montant afférent (113.631,25 eurs).

Le tout en application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 39, 30, 31, 32, 44, 60, 66, 266, 372, 377, 378, 383 et 384 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Même à supposer qu’D.) et E.) représentant ensemble 136,691 millièmes, n’auraient pas été valablement représentés pour prendre part au vote, la résolution n°8 aurait néanmoins été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 499,214 millièmes (635,845-136,631), la majorité simple étant respectée.Même à supposer qu’D.) et E.)

Vu les rapports numéros 2012/6794/259/SC du 25 avril 2015 et 2012/6794/631/SC du 14 juin 2012, dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange-service de proximité.

A ce titre, M. B.) aurait droit au montant de 76.631.- dollars US. - La sentence aurait reconnu que MM. A.) et B.) auraient eu la jouissance de leurs actions jusqu’au jour du transfert, le 25 mai 2012.

demande de caractère contractuel. (JCL Droit International, Fasc.631-40 : Convention de Bruxelles, Conventions de Lugano et règlement (CE) n° 44/2001.Compétence.- règles ordinaires de compétence.

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

Du 20 mars au 19 août 2012, Mme A.) a touché le montant brut de 8.631,52euros de la part du pôle emploi : 146 allocations x le montant brut journalier de 59,12-.Pour les quatre mois d’avril à juillet, elle a touché le montant brut de 7.212,64- euros (8.631,52- moins 2 x 709,44), soit par mois le montant de 1.803,16- euros (7.212,64 : 4).

En ordre subsidiaire, elle déclare fonder sa demande sur les articles 631 et suivants du BGB qui ont trait à la responsabilité contractuelle.

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la